Étiquette : Droit
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. […]
Base de données économiques et sociales (BDES) : transmission d’informations au comité d’entreprise
La BDES est au centre de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise (CE). […]
Colis de fin d’année en détention
Apporter ou envoyer un colis à une personne détenue […]
Décision du CC sur le projet de loi J21
Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle […]
Lancement du portail internet OPM (officiers publics ministériels)
Le portail OPM qui permet la mise en œuvre des dispositions relatives à la liberté d’installation des notaires est accessible en ligne. Les premières nominations dans des offices notariaux créés doivent intervenir avant le 31 décembre 2016. […]
Plates-formes numériques : nouvelles obligations d’informer le consommateur
Moteurs de recherche, plates-formes collaboratives, places de marché (marketplaces), comparateurs de prix … La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 renforce l’obligation d’information des plate-formes en ligne à l’égard des consommateurs. […]
Financement participatif : précision et proposition du minibon aux entreprises et aux particuliers
Depuis le 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) sont mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif. Un décret paru le 28 octobre 2016 vient préciser le plafond d’émission des minibons. […]
Les élections professionnelles des TPE sont reportées
Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile (prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016) sont reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs. […]
Notaires : la carte d’installation libre est publiée
La carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services, est publié au Journal officiel. C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée. Cette libéralisation était inscrite dans la loi Macron. […]
Réfléchir aux représentations des « mauvaises filles »
Entretien avec Véronique BLANCHARD, co-auteure de l’ouvrage « Mauvaises filles : Incorrigibles et rebelles » […]
Initiative PME : appels à projets de l’Ademe pour soutenir l’innovation
Pour soutenir le développement et l’innovation des PME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lance 4 appels à projets Initiative PME. […]
Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle
L’étranger non européen qui souhaite exercer en France et pendant plus de 3 mois une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non salariée doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. […]
Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre
Le certificat W dit carte de garage permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il doit être renouvelé chaque année avant le 31 décembre. […]
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique
Les prêts bonifiés prêt éco énergie (PEE) et prêt vert destinés aux TPE et PME des secteurs de l’industrie et du bâtiment tertiaire sont renforcés. Ils sont sans nécessité de garantie et à un taux préférentiel (0,24 € remboursable sur 5 ans dont un an différé). […]
Journée des métiers : l’ENPJJ ouvre ses portes
S’informer, débattre, échanger […]
Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]
Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]
Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]
Crédit d’impôt recherche (CIR) : le rescrit roulant en place depuis le 1er octobre
Depuis le 1er octobre 2016, les entreprises éligibles au crédit impôt recherche (CIR) peuvent demander un rescrit roulant aux services des impôts. […]
Initiative PME : appels à projets de l’Ademe pour soutenir l’innovation
Pour soutenir le développement et l’innovation des PME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lance 4 appels à projets Initiative PME. […]
Transfert du contentieux de la sécurité sociale
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection des services judiciaires( IGSJ) ont été chargées d’effectuer une mission d’appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l’incapacité) et d’une partie des CDAS (contentieux de l’aide sociale) vers les nouveaux pôles sociaux des TGI (tribunaux de grande instance).[…]
Découvrez la vidéo des manifestations nationales !
Cette vidéo a été réalisée grâce à la mobilisation des professionnels et des jeunes investis sur les manifestations en 2016. Elle s’ajoute aux deux supports de valorisation édités en 2016 : le « Guide des manifestations nationales de la PJJ » et… […]
Guide des manifestations nationales
Tout ce qu’il faut savoir sur les grands événements sportifs et culturels de la PJJ […]
« A travail égal, salaire égal » : est-ce toujours juste ?
La disparité du coût de la vie entre des zones géographiques constitue-t-elle un critère objectif et pertinent propre à justifier une différence de rémunération entre salariés d’une même entreprise ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 14 septembre 2016. […]
Le plan Alerte Enlèvement a été déclenché
Pour connaître le statut de l’alerte vous pouvez consulter le site officiel alerte-enlèvement ou cliquer sur l’image ci-dessous : […]
Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017
Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour 2017 ont été revalorisés. […]
Les chiffres-clés de la Justice – Édition 2016
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice.Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, a… […]
Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle : lancement à l’automne 2016
Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) va entrer progressivement en application durant l’automne 2016. […]
J21 : lecture définitive à l’Assemblée Nationale
Ce projet de loi a l’ambition de mieux utiliser les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la justice pour la rendre plus efficace, moins complexe, plus lisible et accessible.Lire la suite […]
« La PJJ vous ouvre ses portes »
Pour la deuxième année consécutive, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice a ouvert les portes de ses établissements et services, le temps d’une journée, en France métropolitaine. Partenaires associati… […]
Déclaration sociale nominative (DSN) : ouverture de la phase 3
Une nouvelle étape dans la mise en place de la DSN a été franchie avec l’ouverture de la phase 3 le 27 septembre 2016. […]
Déclaration annuelle des abeilles et des ruchers avant le 31 décembre
Afin de permettre le suivi des abeilles, chaque propriétaire apiculteur ou détenteur de ruches doit, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, effectuer la déclaration obligatoire de détention et d’emplacement de son rucher. Cette obligation concerne tout détenteur de ruchers : particulier, groupement, association, entreprise ou agriculteur, producteur de miel, d’essaims, de reines, et d’autres produits de la ruche… […]
En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix
sous forme de capital […]
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. […]
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés. […]
Tour de France des experts de la Douane : focus sur la vente de vin à l’étranger
Dès octobre 2016, la douane réalise un nouveau Tour de France en 12 étapes destiné notamment aux professionnels de la viticulture et des contributions indirectes. […]
