Étiquette : Droit

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS) pour son entrée en vigueur au 1^er janvier 2019. […]

À partir du 1^er janvier 2018, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,028 € par rapport au plafond 2017. C’est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le samedi 9 décembre 2017. […]

Aujourd’hui, 8 décembre 2017, la Chancellerie accueille le premier VendômeTech. Organisé par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’événement réunit la galaxie legaltech et les acteurs du droit pour aborder les évolutions … […]

Intervention d’Élisabeth Pelsez à l’Ambassade de Grande-Bretagne […]

La délégation interministérielle à l’aide aux victimes et Pôle emploi ont signé une convention le 1er décembre 2017 […]

Les petites et moyennes entreprises ayant embauché avant le 1^er juillet 2017 peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche jusqu’au 31 décembre 2017. […]

Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a réuni le 20 octobre 2017, les institutions et associations de victimes et d’aide aux victimes autour des questions du retour à l’emploi et de la reconversion professionnelle … […]

À différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales relatives à ses salariés ou à son chiffre d’affaires. […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels et corps à statut commun rel… […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels et corps à statut commun rel… […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels et corps à statut commun rel… […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels et corps à statut commun rel… […]

Les prochaines soldes d’hiver se déroulent du mercredi 10 janvier 2018 au mardi 20 février 2018 (sauf dérogation). […]

Le 8 mars 2017, le garde des sceaux a confié à l’inspection générale une mission relative à la féminisation des métiers du ministère de la justice en fonction de trois axes : le retour à la mixité des métiers du ministère, l’équilibre entr… […]

Visite d’étude d’une délégation de l’inspection technique des services du ministère de la justice et des droits humains […]

Le 35e prix de l’Équerre d’argent a été décerné le 27 novembre 2017 au Tribunal de Paris de Renzo Piano parmi 20 projets nommés puis 8 finalistes. Ce prix, marque la reconnaissance du soin apporté par le ministère de la Justice à la qualité d… […]

Le gouvernement a lancé, vendredi 24 novembre le « Forum de l’action publique ». Une consultation qui implique les usagers et les agents publics afin d’obtenir leur avis pour réinventer le service public. Durant trois mois, la plate-forme en ligne … […]

Rétablir la confiance en l’administration et simplifier les démarches administratives, c’est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre. […]

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 € de leur effectif (ou 2 € à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (Doeth), auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). […]

Le ministère de la justice, en partenariat avec la DILA, a développé un nouveau service en ligne de dépôt de dossiers de Pacs permettant d’anticiper les étapes avant sa conclusion. Prévu par la circulaire du 10 mai 2017 de présentation de… […]

Déplacement d’une délégation de l’Inspection générales de la justice à Alger […]

Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est rendue au Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95) le vendredi 17 novembre 2017.Accueillie par le général Daoust, commandant du pôle judiciaire, qui… […]

Les bons d’achats et cadeaux alloués aux salariés sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. […]

Etude exploratoire sur les jugements rendus par les tribunaux correctionnels […]

C’est au vendeur professionnel, tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de l’acheteur, de prouver qu’il l’a exécutée : c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017. […]

Depuis le 24 septembre 2017, l’employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise. […]

Le Premier ministre Édouard Philippe et la garde des Sceaux Nicole Belloubet ont présenté le 6 octobre 2017 à Nantes les chantiers de la Justice. Cette démarche qui repose sur cinq piliers vise à transformer en profondeur la Justice afin qu’elle … […]

Pour que la Justice réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui la rendent, le Gouvernement a annoncé en octobre 2017 un plan d’actions qui comprend cinq chantiers prioritaires: la transformation numérique, l’amélioration et l… […]

Le parcours de résilience et la prise en charge psychologique des victimes au coeur des annonces […]

Le 5 octobre 2017, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté les Chantiers de la Justice. Parmi ces chantiers, la transformation numérique occupe une place toute particulière pour faciliter l’accès et l’efficacité de … […]

A l’instar des autres professions du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice…), les notaires prêtent serment avant d’entrer en fonction. C’est par cet acte solennel que le diplômé s’engage dans la profession.« Je jure de loyalement … […]

L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s’effectue dans les locaux de l’entreprise. […]

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017. […]

Rencontre avec une délégation de magistrats du Bénin […]

Renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse Le 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d’intérêt … […]

L’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), comprenant certaines informations telles que le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée, est modifiée. […]