Étiquette : Droit

Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé à 0,15 €. […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 19 juin 2017 présentant le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique et les recommandations de la Cour des co… […]

Les taux de l’intérêt légal applicables au 2^e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres cas. […]

Message électronique douteux avec des pièces jointes ? Clé USB d’origine inconnue ? Alors que se propage, depuis le 27 juin 2017, un programme informatique malveillant de type rançongiciel, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) fait un certain nombre de recommandations. […]

Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail. […]

Depuis le 1^er janvier 2017, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art bénéficie aussi aux entreprises de restauration du patrimoine. […]

A partir du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée. […]

Rencontre jusqu’au 30 juin 2016 dans les Alpes-Maritimes […]

En 2017, les soldes d’été se déroulent du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017. […]

Le 13 juin 2017, à Paris, au siège du Secours populaire français, s’est tenue une journée d’information et d’échanges sur l’accès au droit, au cours de laquelle le ministère de la justice, à travers le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) et plus particulièrement …

En 2015, on dénombre 139 maisons de justice et du droit (MJD) et 37 antennes de justice (AJ) sur l’ensemble du territoire. En 2015, les MJD ont reçu près de 800 000 personnes, soit 5 700 usagers par MJD en moyenne et les antennes de justice 80 000 personnes, soit 2 500 personnes en moyenne

L’IGJ recrute des inspecteurs de la justice, non magistrats, par la voie du détachement dans le statut d’emploi d’inspecteur général et d’inspecteur de la justice créé par décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017.Trois fiches de poste d’inspecte… […]

« De la responsabilité », tel était le thème choisi pour la 4e édition de « Justice, état des savoirs » qui se tenait le 16 juin 2017 à Paris. La journée a donné lieu à de riches échanges pluridisciplinaires convoquant tour à tour les sc… […]

Un livre réalisé en collaboration avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) […]

L’aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est prolongée jusqu’au 30 juin 2017. […]

Les entreprises facturent à leurs clients un taux de TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et la reversent au service des impôts (TVA payée ou exigible) après avoir soustrait la TVA déductible (récupérée sur leurs achats). […]

L’employeur ne peut charger une personne étrangère à l’entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu’à son terme. De ce fait la lettre de licenciement ne peut être signée par cette personne rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 avril 2017. […]

Rétablir les liens familiaux en lien avec la Croix-Rouge […]

Dans un arrêt du 1er mars 2017 la Cour de cassation précise que la part salariale du titre-restaurant peut être prélevée par l’employeur sur la rémunération du salarié. […]

Le 7 juin 2017, le Conseil constitutionnel a accueilli la remise du 4ème « Prix Guy Carcassonne », organisé par Le Club des juristes, Le Monde et la revue Pouvoirs.Chaque année, ce prix rend hommage à Guy Carcassonne, constitutionnaliste reconnu,… […]

Le décalage de paiement des cotisations permet le versement des salaires du mois M, le mois M+1 ou le mois M+2. […]

Un partenariat renouvelé et élargi pour lutter contre la radicalisation des mineurs […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la just… […]

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 29/04/2017 au 31/05/2017) DécretsDécret du 27 avril 2017 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’Agence de recouvrement des av… […]

L’obligation de réaliser en ligne (et non plus sur formulaire papier) la déclaration subsidiaire de détachement via l’outil « Sipsi » est reportée à janvier 2018. […]

La Chancellerie poursuit ses travaux de rénovation du droit des obligations. Après l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, un avant-projet de réforme du droit de la… […]

Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail. […]

La chaleur, la pluie, les crampes… Rien n’a arrêté les 10 délégations. Jeunes, encadrants, mais aussi sportifs professionnels et bénévoles, tous les acteurs de cette 45ème édition ont résisté à la fatigue et succombé aux charmes des hymne… […]

Selon l’importance de ses effectifs, l’employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales concernant les salariés qu’il emploie ou le chiffre d’affaires réalisé, à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle). […]

Dossier : « Politique pénale et éducative : renforcer les références communes » […]

9e Rencontre nationale des conseillers délégués à la protection de l’enfance et des magistrats coordonnateurs […]

9e Rencontre nationale des conseillers délégués à la protection de l’enfance et des magistrats coordonnateurs […]

Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. A partir du 1er juin 2017, il faudra, pour exercer certaines activités artisanales, être titulaire d’une qualification professionnelle par métier. […]

Lever de rideau pour la 45ème édition du Challenge Michelet à Dijon […]

Deux aides financières peuvent être accordées aux employeurs de moins de 50 salariés (petites et moyennes entreprises et associations) pour les aider à identifier, maîtriser et agir durablement contre les risques de troubles musculo-squelettiques (TMS). Les employeurs doivent réserver ces aides auprès de leur caisse d’assurance maladie (Carsat ou Cramif) avant le 15 juillet 2017 et envoyer tous les documents nécessaires au versement des aides avant le 15 novembre 2017. […]

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués […]