1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. NOR : JUSC1709389C
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. NOR : JUSC1711700C
Circulaire du 12 mai 2017 de publication du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. NOR : JUSC1714355C
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 11 mai 2017 relative à l’audiencement des procédures criminelles. NOR : JUSD1714291C
Circulaire du 11 mai 2017 relative à la mise en œuvre de l’alerte enlèvement – évolution du rôle des acteurs. NOR : JUSD1714337C
Circulaire du 11 mai 2017 relative aux critères de compétence territoriale. NOR : JUSD1714338C
Circulaire du 12 mai 2017 sur les mesures alternatives aux poursuites et référentiel. NOR : JUSD1714357C
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Conseil d'Etat
Régies
Arrêté du 11 mai 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon. NOR : JUSE1714439A
Secrétariat général
Délégations de signature
Décision du 9 mai 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national). NOR : JUST1714725S
Régies
Arrêté du 2 mai 2017 portant nomination d'une régisseuse suppléante d’avances et de recettes. NOR : JUST1714724A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 21 avril 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes. NOR : JUSB1712741A
Arrêté du 2 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Brest. NOR : JUSB1713917A
Arrêté du 2 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cahors. NOR : JUSB1713920A
Arrêté du 2 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance d’Angers. NOR : JUSB1713912A
Arrêté du 3 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Chaumont. NOR : JUSB1713923A
Arrêté du 3 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Condom. NOR : JUSB1713925A
Arrêté du 4 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Reims. NOR : JUSB1713927A
Arrêté du 4 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Rambouillet. NOR : JUSB1713928A
Arrêté du 5 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Millau. NOR : JUSB1713930A
Arrêté du 5 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance du Raincy. NOR : JUSB1713932A
Arrêté du 10 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cahors. NOR : JUSB1713922A
Arrêté du 10 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Chambéry. NOR : JUSB1714427A
Arrêté du 10 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Dole. NOR : JUSB1714432A
Arrêté du 10 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Marmande. NOR : JUSB1714430A
Arrêté du 12 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Beaune. NOR : JUSB1714930A
Arrêté du 12 mai 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Dinan. NOR : JUSB1714935A
Direction des affaires criminelles et des grâces
Nominations et désignations
Arrêté du 23 mai 2017 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires. NOR : JUSD1714244A
Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques
Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire. NOR : JUSK1714509A
Arrêté du 22 mai 2017 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1714523A
Délégations de signature
Arrêté du 2 mai 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUSK1713343A
Régies
Arrêté du 19 avril 2017 portant nomination d’un régisseur gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Digne-les-Bains. NOR : JUSK1712966A
Arrêté du 21 avril 2017 portant nomination d’une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Tatutu de Papéari. NOR : JUSK1712968A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Meaux – Chauconin. NOR : JUSK1714321A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au centre pénitentiaire du Sud-Francilien. NOR : JUSK1714290A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris. NOR : JUSK1714328A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis. NOR : JUSK1714348A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne. NOR : JUSK1714345A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d’Oise. NOR : JUSK1714329A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt d’Osny. NOR : JUSK1714316A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Versailles. NOR : JUSK1714313A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison centrale de Poissy. NOR : JUSK1714293A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes. NOR : JUSK1714308A
Arrêté du 24 avril 2017 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de semi-liberté de Paris – La Santé. NOR : JUSK1714295A
Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d'Alençon – Condé-sur-Sarthe. NOR : JUSK1714254A
Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Orne. NOR : JUSK1714250A
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Commissions consultatives paritaires
Arrêté du 12 mai 2017 relatif à la composition de la commission consultative paritaire de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est. NOR : JUSF1714610A
Comités techniques
Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais. NOR : JUSF1714658A
Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l’Aude. NOR : JUSF1714369A
Arrêté du 15 mai 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges. NOR : JUSF1715424A
Arrêté du 18 mai 2017 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1714964A
Arrêté du 22 mai 2017 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris. NOR : JUSF1715428A
Délégations de signature
Arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud Est. NOR : JUSF1713900A
