Étiquette : Droit
Dates des soldes 2016
En 2016, les dates des soldes sont les suivantes : pour les soldes d’hiver du mercredi 6 janvier au mardi 16 février et pour les soldes d’été du mercredi 22 juin au mardi 2 août 2016. […]
Suppression du registre national des agents artistiques
Le registre national dans lequel les agents artistiques devaient s’inscrire est supprimé à partir du 1er janvier 2016. […]
Obligation des déclarations sociales en ligne : qui est concerné en 2016 ?
En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations payées l’année précédente ou de revenus perçus. […]
Le contentieux de l’environnement
Une réponse pénale axée sur la régularisation et la remise en état […]
Licenciement économique et reclassement à l’étranger : quelle procédure ?
En cas de licenciement pour motif économique, il y a certaines règles à suivre lorsque l’entreprise ou le groupe dont l’entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national. Un décret publié au Journal officiel du samedi 12 décembre 2015 vient de préciser la nouvelle procédure à suivre concernant les offres de reclassement des salariés à l’étranger. […]
Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016
À partir du 1er janvier 2016, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,6 €. C’est ce qu’a précisé la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social dans un discours devant la Commission nationale de la négociation collective lundi 14 décembre 2015. […]
Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire
L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]
Agriculteurs : obligation de déclaration de la grippe aviaire
L’influenza aviaire est une maladie animale infectieuse, qui affecte les oiseaux chez lesquels elle peut provoquer, dans sa forme hautement pathogène, des atteintes pouvant aboutir à la mort de l’oiseau infecté. La consommation de produits de la volaille (viande, foie gras, œufs) ne présente aucun risque de transmission à l’homme. La grippe aviaire fait partie des dangers sanitaires de première catégorie pour les élevages en raison de son caractère contagieux. Sa déclaration est obligatoire. […]
Boire de l’alcool est-il autorisé dans l’entreprise ?
L’employeur peut autoriser ses salariés à boire sur le lieu de travail, mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Il peut aussi interdire tout alcool dans l’entreprise. […]
Comment réagir en cas d’attaque terroriste ?
S’échapper, se cacher, alerterA la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Gouvernement lance une campagne de sensibilisation pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste. L’affiche donne des instructions qui s… […]
Nouveaux tarifs pour les taxis
Les tarifs des taxis sont réglementés et fixés chaque année dans chaque département. Il ne s’agit pas d’un tarif imposé, mais d’un tarif maximal : le tarif de la course est composé d’un prix maximum du kilomètre parcouru, avec des majorations possibles, et d’un prix maximum de prise en charge, avec éventuellement des suppléments, également encadrés. […]
Rapport sur le dispositif des centres éducatifs fermés (CEF)
Par lettre du 8 janvier 2015, les ministres de la justice et des affaires sociales et de la santé ont chargé leurs inspections générales respectives, assistées de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse, de conduire une mission sur… […]
La composition de la Commission de Surveillance
La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence comprend 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants) nommés pour trois ans par arrêté du garde des Sceaux…
Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016
Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016. […]
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement en ligne avant le 15 décembre
Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d’avis d’imposition, ni d’avis d’acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne. […]
La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016
Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016. […]
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN… […]
Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce. […]
Bulletin officiel n° 2015-11 du 30 novembre 2015
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote de présentation du 20 novembre 2015 relative aux dispositions de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et du décret n° 2015-1298 du 16… […]
La COP21 au ministère de la justice
Le ministère acteur de la politique sur la transition écologique et énergétique […]
Le développement durable à la DSJ
La direction des services judiciaires mise sur les actions éco-responsables […]
Faciliter l’entraide pénale internationale
Réunion des points de contact français du Réseau Judiciaire Européen […]
Téléchargez le Guide gourmand de la PJJ !
Tout ce qu’il faut savoir sur les restaurants d’application […]
Les avocats sont autorisés à faire de la publicité
Le Conseil d’État annule l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. […]
Délai de paiement entre professionnels : nouvelles dérogations pour certains secteurs saisonniers
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : ils ne peuvent en principe dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Il existe cependant des délais dérogatoires pour certains produits, notamment périssables. À partir du 1er janvier 2016, les dérogations sont étendues à certains secteurs d’activités saisonnières. […]
Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire
À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés. […]
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN… […]
Lancement du portail électronique pour les déclarations de créance
Un nouveau service en ligne permet dorénavant aux administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires) de procéder par voie électronique sécurisée à l’envoi et à la réception d’actes de procédure, notamment pour les déclarations des créanciers d’une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […]
Appel à témoins : composez le 197
Si vous avez des informations pouvant aider les enquêteurs à la suite des attentats de Paris et de Saint-Denis du vendredi 13 novembre 2015, composez le 197. […]
Deuil national de trois jours
Dans le cadre du deuil national de trois jours décrété par le Président de la République, les drapeaux sont mis en berne sur tous les lieux de justice.Outre la Chancellerie, le site du Millénaire, les tribunaux, les cours d’appel, les établissem… […]
Marchés publics : mise en place de la facturation électronique
À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l’obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d’ici à 2020. […]
Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN… […]
Saisir une administration par voie électronique (SVE) : un nouveau droit pour les usagers des services de l’État
Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine de l’administration par voie électronique. D’autres décrets publiés le même jour précisent les exceptions autorisées. Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014. […]
Le droit se livre : les émotions dans les prétoires
« Le procès est une sorte de lieu géométrique des émotions contenues et encouragées » […]
Une réponse pénale pour 91% des auteurs d’infractions
En 2014, 4,6 millions de plaintes et procès-verbaux sont parvenus aux parquets. Lorsque l’auteur d’une infraction a pu être identifié et que l’affaire est poursuivable, le taux de réponse pénale est de 91%.Lire l’infostat 136 En fonction de l… […]
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s’expose à des sanctions pénales et administratives. […]