Ainsi, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne (vidéos à la demande, fourniture d'accès à Internet, téléchargement de musique ou d'applis, livres électroniques, enchères en (...)
À partir du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne seront imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l'État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d'établissement du prestataire.
Ainsi, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne (vidéos à la demande, fourniture d'accès à Internet, téléchargement de musique ou d'applis, livres électroniques, enchères en (...)
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