Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n’est pas une sous-location

Le contrat dont le prix rémunère indissociablement la mise à disposition des locaux et la fourniture de services ne constitue pas une sous-location. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 27 juin 2024 publié au bulletin.

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Author: Redaction

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