Étiquette : Droit

Ensemble des tableaux de l’annuaire statistique disponibles et liens vers les informations thématiques Le dispositif de publication des statistiques évolue vers la mise à disposition de tableaux de diffusion réutilisables, accompagnés de fich… […]

Pour 2014, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 108,30 (contre 106,68 en 2013, l’année 2009 constituant la base 100). La variation de l’indice national des fermages 2014 par rapport à 2013 est de + 1,52 % (contre + 2,63 % en 2013 par rapport à 2012). Les loyers par hectare en 2014 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2013 par l’indice national des fermages 2014, divisé par l’indice des fermages (…) […]

Signature d’une charte à la maison d’arrêt de Strasbourg […]

3 questions à Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l’économie des entreprises […]

Désormais, la liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises durera au maximum neuf mois […]

À partir du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne seront imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l’État où le consommateur est domicilié, et non plus au lieu d’établissement du prestataire. Ainsi, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne (vidéos à la demande, fourniture d’accès à Internet, téléchargement de musique ou d’applis, livres électroniques, enchères en (…) […]

Tout comprendre sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales […]

Tout comprendre sur la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales […]

Pas de publication au JORF ni au BO […]

À partir du 1er septembre 2014, les projets immobiliers d’entreprise présentant un intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une simplification des règles d’urbanisme, à travers la procédure intégrée, qui existe déjà pour les logements. La procédure intégrée vise à simplifier les démarches administratives et réduire les délais d’instruction des grands projets d’immobilier d’entreprise, sans réduire le niveau des exigences environnementales à prendre en compte pour apprécier leur pertinence. La procédure (…) […]

Pour l’année 2014 […]

Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, qui jusqu’au 30 juin 2014 n’étaient pas soumises aux contributions d’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), sont dorénavant assujetties à une contribution spécifique solidarité. Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun : contribution spécifique solidarité : 6,40 % (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale), cotisation patronale à l’AGS : 0,30 %. C’est l’article 51 du règlement général (…) […]

Avec la publication de la loi encadrant les conditions de vente à distance des livres, il n’est dorénavant plus possible pour un site de vente en ligne de livres imprimés d’offrir les frais de livraison. Il n’est également plus autorisé de pratiquer la remise de 5 %, maximum autorisé par la loi sur le prix unique du livre (dite loi Lang), sauf si la commande, effectuée en ligne, est retirée en magasin par le client. L’interdiction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de (…) […]

Le projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 17 juillet. Punir plus efficacement afin de mieux prévenir la récidive. Tel est l&#8… […]

L’obligation pour les titulaires des marchés publics de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020. L’obligation de facturation électronique est étendue de façon échelonnée selon le calendrier suivant : ; 1er janvier 2017 ; Grandes entreprises ; employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 M € ou un total de bilan supérieur à 2 000 M € ; 1er janvier 2017 ; Fournisseurs (…) […]

L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Sa mise en place est (…) […]

Les divorces prononcés depuis 1999Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par un juge aux affaires familiales (magistrat du tribunal de grande instance). Il existe quatre types de divorce direct : le consentement mutuel, l’acceptatio… […]

À partir du 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie -CCI- et chambres de métiers et de l’artisanat -CMA). La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015. Jusqu’au 31 décembre (…) […]

Le rôle indispensable des femmes dans la protection des mineurs […]

Soumis à l’obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d’accident provoqué par l’alcool dans le cadre du travail, l’employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l’entreprise. Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d’une mention dans le règlement intérieur, soit d’une note de service. […]

Afin d’offrir aux personnes détenues prises en charge par l’administration pénitentiaire une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, la loi de janvier 1994 a confié aux hôpitaux, les mi… […]

Pas de publication au JORF ni au BO […]

A l’occasion des 10 ans de sa création GEMME a organisé un colloque européen […]

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2014. Durée minimale des temps partiels Pour tout contrat de travail à temps partiel signé à partir du 1er juillet 2014, la durée de travail ne peut plus être inférieure à 24 heures par semaine. Service-public Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé Réforme des procédures collectives Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation (…) […]

1- Arrêtés et décisions non publiés au JORFdirection des services judiciairesrégiesArrêté du 6 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne. N… […]

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures : l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle : professions du bâtiment (garantie (…) […]

Les sénateurs ont adopté le projet de loi […]

À partir du 1er octobre 2014, les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2013, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet. Au 1er janvier 2015, ce seuil passera à 20 000 €. Le seuil d’obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement est régulièrement abaissé : 50 000 € en 2013, 100 000 € en 2012, 150 000 € en 2009, 400 000 € en 2008, (…) […]

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé vendredi 31 mai la mise en oeuvre officielle d’un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation.Des MIE assistent à un cours de français langue étrangè… […]

Au 1er janvier 2015, la Lituanie deviendra le 19e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle. En janvier 2014, c’est la Lettonie qui avait rejoint la zone Euro. En 2015, les pays membres de l’Union européenne qui utiliseront l’euro comme monnaie officielle sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le (…) […]

À partir du 1er janvier 2015, la durée des soldes passe de 5 à 6 semaines (art. 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel). Ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009. Par ailleurs, la période de 2 semaines de soldes complémentaires (dits soldes flottants ou libres) est supprimée. La date en était librement choisie par le commerçant, à condition de ne pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes (…) […]

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), qui vient d’être publiée au Journal officiel, introduit de nombreuses modifications, en particulier en matière de location de locaux commerciaux et d’encadrement du bail commercial. Dorénavant, en cas de déplafonnement, l’augmentation des loyers commerciaux est limitée à 10 % par an. Le bailleur doit désormais établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux et intégrer au contrat de bail un (…) […]

1980 2014 […]

Plus de 2000 propositions pour la Justice de demainIl y a deux ans, la garde des Sceaux lançait un vaste processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice. Des groupes de travail sur l’office du juge, le magistrat et le gref… […]

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des services judiciairesCirculaire du 30 mai 2014 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2014 des juges des tribunaux de commerce. NOR : JUSB1412415Cdirection de la prote… […]

Leurs missions […]