L'obligation de facturation électronique est étendue de façon échelonnée selon le calendrier suivant : ; 1er janvier 2017 ; Grandes entreprises ; employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 500 M € ou un total de bilan supérieur à 2 000 M € ; 1er janvier 2017 ; Fournisseurs (...)
L'obligation pour les titulaires des marchés publics de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique s'appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020.
L'obligation de facturation électronique est étendue de façon échelonnée selon le calendrier suivant : ; 1er janvier 2017 ; Grandes entreprises ; employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 500 M € ou un total de bilan supérieur à 2 000 M € ; 1er janvier 2017 ; Fournisseurs (...)
L'obligation de facturation électronique est étendue de façon échelonnée selon le calendrier suivant : ; 1er janvier 2017 ; Grandes entreprises ; employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1 500 M € ou un total de bilan supérieur à 2 000 M € ; 1er janvier 2017 ; Fournisseurs (...)
