Contribution spécifique solidarité : la rémunération des seniors désormais assujettie

   vendredi 18 juillet 2014  Posted in Droit & Justice
Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, qui jusqu'au 30 juin 2014 n'étaient pas soumises aux contributions d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), sont dorénavant assujetties à une contribution spécifique solidarité.
Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun :
contribution spécifique solidarité : 6,40 % (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale),
cotisation patronale à l'AGS : 0,30 %.
C'est l'article 51 du règlement général (...)

Relais de brève

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Author: Redaction

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