Étiquette : jurisprudence

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. À partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département, 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration (…) […]

À partir du 1er avril 2014, les modalités de déclaration de la participation de l’employeur à l’effort de construction (dispositif du 1 % logement) sont simplifiées. L’employeur de plus de 20 salariés (ou 50 s’il s’agit de salariés agricoles) doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente sous la forme d’investissements directs en faveur de la construction de logements. L’employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, (…) […]

À partir du 1er avril 2014, les modalités de déclaration de la participation de l’employeur à l’effort de construction (dispositif du 1 % logement) sont simplifiées. L’employeur de plus de 20 salariés (ou 50 s’il s’agit de salariés agricoles) doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente sous la forme d’investissements directs en faveur de la construction de logements. L’employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l’année précédente, (…) […]

L’exploitation numérique des livres devenus indisponibles a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique le 28 février 2014. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question préalable de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 1er mars 2012 adaptant le code de la propriété intellectuelle à l’ère numérique. Afin de pouvoir rendre disponibles sous forme numérique des livres indisponibles, cette loi a créé une base de données (…) […]

Paris, le 26 février 2014- JCDecaux SA (Euronext Paris : DEC), numéro un mondial de la communication extérieure et numéro un mondial du vélo en libre-service, annonce la signature de plusieurs conventions afin de mettre en place des mesures de réparation pénale pour les mineurs ayant commis des actes délictueux contre des VLS (vélos en libre-service). […]

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Lorsque le dispositif est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa (…) […]

Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces (…) […]

La déclaration préalable en préfecture, qui était obligatoire pour les commerçants ou artisans étrangers souhaitant exercer leur activité en France sans y être domiciliés, est supprimée depuis le 4 janvier 2014. La déclaration d’activité commerciale, industrielle ou artisanale devait être effectuée par l’entrepreneur non européen ou son mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception, avant l’immatriculation au Répertoire du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, à la (…) […]

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, couramment appelée « taxe sur les bureaux », est applicable dans les 8 départements de la région d’Île-de-France. Y sont soumis les propriétaires d’un local professionnel imposable, même inoccupé. Attention, aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TSBCS. Les redevables doivent déposer la déclaration n°6705-B accompagnée du paiement de la taxe, avant (…) […]

Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers). Les entreprises doivent déclarer avant le 28 février 2014 auprès de l’organisme agréé Écofolio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2013. Cette contribution de 50 € hors taxe par tonne émise en 2013, qui doit (…) […]

Dans le cadre de la loi dite du choc de simplification, certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), sont allégées pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014. Dorénavant, est supprimée pour les micro-entreprises commerciales l’obligation d’établir l’annexe qui devait être jointe au bilan et au compte de (…) […]

Depuis le 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne est le taux particulier de 2,1 %, correspondant au régime spécifique à la presse imprimée. Pour bénéficier de ce taux particulier, le service de presse numérique doit remplir les conditions suivantes : être édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, mettre à disposition du public un contenu original, d’intérêt général, (…) […]

Les entreprises de la restauration (restauration traditionnelle, cafétéria et autre libre-service, restauration rapide, service des traiteurs, débit de boissons) peuvent obtenir un prêt pour la modernisation de la restauration (PMR) auprès de BPIFrance (ex-Oséo), la banque publique de financement des PME. Deux formules de prêt sans garantie, ni caution personnelle, sont proposées : un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 5 000 € et 10 000 €, un prêt à taux préférentiel d’un montant compris (…) […]

La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Initialement prévue pour le 1er janvier 2011, cette suppression avait été reportée en 2014 (art. 20 de la loi de finances pour 2011). Jusqu’au 31 décembre 2013, l’IFA était due par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, qui réalisaient un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 15 millions d’euros, majoré des produits financiers. Le montant de l’IFA (…) […]

Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir tous les ans une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales. Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est cette année accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014, afin de tenir compte de l’imposition de la participation de (…) […]

Une instruction interministérielle du 26 septembre 2013 rassemble dans un guide les mesures de prévention et de gestion des impacts sanitaires en cas de vagues de froid durant l’hiver 2013-2014. Le document rappelle la responsabilité de l’employeur en matière de conditions de travail. En cas de grand froid, celui-ci doit obligatoirement prendre des mesures pour en limiter l’impact, notamment dans les situations de travail dans un local non chauffé (entrepôts), en extérieur (BTP, transport, (…) […]

Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la couverture complémentaire santé, à l’horizon du 1er janvier 2016, impose aux employeurs d’assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…). L’employeur doit en financer la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise. Des négociations doivent être ouvertes au (…) […]

Dans le cadre de la privatisation du service public de l’équarrissage, la taxe d’abattage disparaît ; elle était due par les établissements agréés d’abattage d’animaux selon des tarifs qui dépendaient du poids de viande des animaux abattus. Depuis le 2 octobre 2013, un arrêté fixe en effet à zéro les taux de la taxe pour les abattoirs situés en métropole et en outre-mer, concernant l’ensemble des filières, ce qui annule de facto la taxe. Suite à l’extension de l’accord interprofessionnel du 10 juillet (…) […]

Depuis le 1er octobre 2013, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée (télérèglement via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance) : pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT réalisé en N-2 dépasse 80 000 €. Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les entreprises (…) […]

La nouvelle écotaxe kilométrique, qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2014. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou non. Son taux est compris entre 0,025 € et 0,20 € par (…) […]

Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir que tout changement d’activité commerciale doit être soumis à son agrément. Une société propriétaire de lots à destination commerciale, situés dans un immeuble en copropriété, s’était vu refuser par l’assemblée générale l’autorisation d’y exploiter une supérette. Le règlement de copropriété stipulait qu’en raison de la destination bourgeoise de l’immeuble, tout changement d’activité commerciale devra faire l’objet d’un agrément de l’assemblée générale (…) […]

À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises doivent fournir au bénéficiaire de la prestation une information sur la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le mode de transport utilisé. Pour aider les transporteurs à calculer et fournir l’information requise, le ministère de l’écologie a publié un guide méthodologique, qui précise la manière d’élaborer et de délivrer l’information, les données de référence à utiliser ou encore les cas (…) […]

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er (…) […]

À partir du 1er janvier 2014, les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, devront obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo. Lors de la vente, le commerçant qui accorde la détaxe doit remettre à l’acheteur un bordereau de vente, muni d’un code-barres identifiant et du logo de la téléprocédure. Quand il quitte le sol français, le voyageur doit valider le code-barres dans une borne Pablo, située dans (…) […]

Les exploitants de salles de cinéma qui souhaitent obtenir le classement art et essai pour 2014, et bénéficier ainsi d’une subvention, doivent déposer leur dossier de candidature en ligne entre le 25 octobre et le 17 novembre 2013. Le classement art et essai repose sur différents critères : projection de films recommandés art et essai par rapport au nombre de séances, politique d’animation, nombre de séances en version originale (VO), environnement sociologique et (…) […]

À partir du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 80 000 €, sont dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne (le seuil étant fixé à 230 000 € jusqu’alors). L’exercice de référence pour calculer le seuil de chiffre d’affaires, qui détermine l’obligation de télédéclaration, est l’avant-dernier exercice clos. Par exemple, une entreprise non soumise à l’IS, qui relève du régime réel normal mensuel, est tenue (…) […]

Comme chaque année, les viticulteurs (récoltants, caves coopératives ou négociants vinificateurs) doivent effectuer leur déclaration de récolte : soit au moyen du formulaire cerfa n°10702*04, à déposer en mairie avant le 25 novembre, soit directement en ligne via l’application Prodouane avant le 10 décembre. Il est possible de déclarer en ligne des surfaces sans récolte. En cas de vendanges prévues après ces dates, une quantité estimée doit être déclarée, modifiable à posteriori si besoin. Les caves (…) […]

Dorénavant, les dirigeants d’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire ne sont plus recensés dans le fichier de la Banque de France. À partir du 9 septembre 2013, le code 040, affectant les dirigeants d’entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans, inscrit dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France, est supprimé, y compris pour les situations en cours. Cette suppression permettra aux entrepreneurs d’obtenir plus facilement des (…) […]

Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par arrêté. Il s’applique aux terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Les prix (hors taxes et frais d’acte non compris) des terres et des prés libres non bâtis ont atteint 5 420 € par hectare en 2012, soit une hausse de 1,12 % par rapport à 2011 (contre une hausse de 5,7 % entre 2010 et 2011). Ce barème permet (…) […]

La nouvelle écotaxe kilométrique qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013 est reportée jusqu’à publication du texte réglementaire. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou pas. Son taux est compris entre 0,025 € (…) […]

La nouvelle écotaxe kilométrique qui devait s’appliquer sur tout le territoire national au 1er octobre 2013 est reportée jusqu’à publication du texte réglementaire. Prévue dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises s’applique aux poids-lourds à partir de 3,5 tonnes, qui utilisent le réseau routier national non concédé (ce qui exclut les autoroutes à péage), qu’ils soient immatriculés en France ou non. Son taux est compris entre (…) […]

Auparavant, les entreprises pouvaient déduire de leur résultat fiscal l’intégralité des charges financières liées aux intérêts d’emprunt qu’elles avaient contracté. Depuis la réforme du régime de déductibilité des intérêts d’emprunt (art. 23 de la loi de finances pour 2013), les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultat des charges financières à hauteur de : 85 % pour les exercices 2012 et 2013, 75 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014. Toutefois, (…) […]

La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions primeurs ou nouveaux, fait l’objet d’une réglementation spécifique : le début de la vente aux particuliers est fixé au 3e jeudi d’octobre, soit pour cette année au 17 octobre 2013 à 0 heure. Toute livraison au consommateur avant cette date est interdite. Les vins de pays peuvent circuler en bouteilles à compter du lundi précédant le 2e jeudi d’octobre, soit le 7 octobre 2013. Les (…) […]

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue le travail réalisé par l’ensemble des personnels de la cour d’appel de Caen dont la mobilisation rapide et efficace a permis, avec l’aide des services de la Chancellerie, aujourd’hui 29 août 2013, la réouverture au public du palais de justice situé place Gambetta et la […]

Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié. L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, fixé selon le barème suivant : pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire, entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire, entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 (…) […]

À partir du 1er janvier 2014, de nouvelles modalités de conception, de construction, de mise en service et d’exploitation des réseaux de chaleur, pour les canalisations sous pression transportant de l’eau surchauffée (au-delà de 120°C) ou de la vapeur d’eau, entrent en vigueur. Sont concernées les canalisations : d’une pression maximale admissible supérieure à 0,5 bar, d’une dimension nominale (DN) supérieure à 32, pour lesquelles le produit de la pression maximale admissible (exprimée en bar) par (…) […]