La déclaration d'activité commerciale, industrielle ou artisanale devait être effectuée par l'entrepreneur non européen ou son mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'immatriculation au Répertoire du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, à la (...)
La déclaration d'activité commerciale, industrielle ou artisanale devait être effectuée par l'entrepreneur non européen ou son mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'immatriculation au Répertoire du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers, à la (...)