Presse en ligne : TVA à 2,1 % depuis le 1er février 2014

   mardi 4 février 2014  Posted in Droit & Justice
Depuis le 1er février 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne est le taux particulier de 2,1 %, correspondant au régime spécifique à la presse imprimée.
Pour bénéficier de ce taux particulier, le service de presse numérique doit remplir les conditions suivantes :
être édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu,
mettre à disposition du public un contenu original, d'intérêt général, (...)

Relais de brève

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Author: Redaction

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