Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question préalable de constitutionnalité (QPC) portant sur la loi du 1er mars 2012 adaptant le code de la propriété intellectuelle à l'ère numérique.
Afin de pouvoir rendre disponibles sous forme numérique des « livres indisponibles », cette loi a créé une base de données (...)