Étiquette : jurisprudence

L’administration pénitentiaire se mobilise […]

Le décret n°2014-479 du 14 mai 2014 élargit le champ des secteurs économiques considérés comme stratégiques, qui relèvent de la procédure d’autorisation préalable à un investissement, à 6 nouveaux secteurs : l’approvisionnement en énergie, l’approvisionnement en eau, les réseaux et services de transport, les réseaux et services de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, le secteur de la santé. Auparavant, les (…) […]

Pour les créations d’entreprise et les déclarations de nouvelles activités commerciales, les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié. À partir du 1er juillet 2014, les nouveaux tarifs sont : 31,20 € pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 €), 41,12 € pour une société commerciale (contre 84,24 €). Par ailleurs, en raison de la réduction du supplément instauré pour un téléchargement ou un envoi par courriel, le tarif de la (…) […]

Depuis une vingtaine d’années, le Canada a profondément transformé ses pratiques et ses méthodes de suivi des personnes condamnées, avec comme objectif une plus grande efficacité dans la prévention de la récidive.Pour mieux les connaître… […]

La période estivale est souvent propice pour les entreprises au recours à des emplois occasionnels : jobs d’été à partir de 14 ans, contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes, contrats vendanges… Attention, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, il est obligatoire pour l’employeur d’effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE). La DPAE doit obligatoirement être envoyée à l’Urssaf par l’entreprise avant l’embauche effective. Type particulier de contrat (…) […]

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Doivent être déclarés jusqu’au 16 juin 2014, date limite de dépôt, le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture. Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, (…) […]

Afin de permettre aux commerçants et aux entreprises de préparer l’arrivée des nouveaux billets de 10 euros, prévue le 23 septembre 2014, la Banque centrale européenne (BCE) diffuse une brochure d’information. Ces nouveaux billets de 10 euros de la série « Europe » sont dotés d’un dispositif de sécurité plus difficile à falsifier (hologramme portrait, fil de sécurité, impression en relief). Les commerçants et les utilisateurs d’automates peuvent ainsi se familiariser avec le visuel du billet de 10 euros et (…) […]

1 Directives, instructions, circulaires, notesdirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalem… […]

Pas de publication au JORF ni au BO […]

La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes. La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le code du commerce en cas de transformation d’une société. Ainsi, le rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers est obligatoire quand une société de quelque forme que ce soit se (…) […]

250 personnes sont venues à la Chancellerie échanger autour du projet de loi […]

Mixité, équilibre et bien-être au coeur de cette 42ème édition qui a lieu du 19 au 24 mai à Poissy […]

Modalités et conditions […]

Les exploitants de kiosques à journaux et les diffuseurs de presse indépendants qui souhaitent bénéficier de l’aide exceptionnelle de 1 500 € prévue pour 2013 doivent en déposer la demande avant le 30 juin 2014. Pour être éligible à l’aide, il faut : avoir été en exercice avant le 8 février 2013, avoir le statut de travailleur indépendant (commerçant établi en entreprise individuelle, artisan ou profession libérale), en étant affilié au régime social des indépendants (RSI). S’ils n’exploitent pas un (…) […]

Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016, pour tout bâtiment industriel ou commercial (y compris les complexes de cinéma) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, devra prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des véhicules électriques et hybrides. Depuis janvier 2012, les projets de construction de bâtiments collectifs d’habitation ou de bureaux doivent comprendre l’installation, dans les parkings, de gaines techniques et (…) […]

Avec la disparition des zones de redynamisation urbaine (ZRU) à partir du 1er janvier 2015, l’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu’au 50e salarié, dans les établissements situés en ZRU, est supprimée. Ainsi : les contrats ayant pris effet à partir du 23 février 2014, ne font plus l’objet de l’exonération de cotisations patronales en ZRU, les contrats de travail ayant pris effet avant le 22 février 2014 inclus bénéficient de l’exonération pour une durée maximum de 12 mois à compter (…) […]

Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique au plus tard le 15 mai 2014 : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés, la contribution additionnelle à la C3S, qui contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Y sont soumises toutes les entreprises qui ont réalisé l’année précédente plus de 760 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Le taux des contributions (…) […]

Les soldes d’été ont lieu du mercredi 25 juin au mardi 29 juillet 2014. Au niveau national, les soldes saisonniers sont autorisés pour une période de 5 semaines. Ils doivent débuter, à partir de 8 heures du matin : le 2e mercredi de janvier (ou le 1er mercredi si le 2e est daté après le 12) et le dernier mercredi du mois de juin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28). Des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers et aux territoires d’outre-mer : (…) […]

Les entrepreneurs individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM), exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, et soumis au régime simplifié d’imposition, peuvent déduire de leur résultat fiscal les frais de carburant liés à leurs déplacements professionnels. Ces frais sont évalués sur une base forfaitaire selon des barèmes publiés chaque année, qui indiquent le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (…) […]

Les agriculteurs ont jusqu’au 15 mai 2014 inclus pour déclarer leur demande d’aides liées aux surfaces agricoles pour 2014, dites Aides surfaces. Cette déclaration permet de préparer l’attribution de l’essentiel des aides directes communautaires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le téléservice Telepac permet d’effectuer les demandes d’aides en ligne pour : les aides de la PAC : droits à paiement unique (DPU), prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), aides (…) […]

L’article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative. Désormais, tout professionnel soumis au code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne (…) […]

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle). Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l’acquitter (…) […]

La présence momentanée des clients des banques et de certains commerces sur un trottoir, le temps d’effectuer une transaction, ne constitue pas pour ces établissements, une occupation du domaine public excédant le droit d’usage qui appartient à tous. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État. Une commune avait instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour les distributeurs automatiques bancaires (DAB) en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public, ainsi (…) […]

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2014 pour les déclarations concernant : la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : (…) […]

À partir du 1er juillet 2014, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrera en vigueur, mais ne sera pas applicable aux procédures déjà en cours. Elle a pour objectif de lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais. L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité. Ainsi, les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront (…) […]

À partir du 1er juillet 2014, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) bénéficieront d’exonérations de charges dans le cas de recrutement de personnes en contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (article 20) prévoit le remplacement des CUI-CAE par les CDDI (financés par une aide). Aujourd’hui, les ACI sont exonérés de charges sociales patronales sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic, de la taxe sur les salaires, de la (…) […]

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). Les revenus perçus en 2013 doivent être déclarés : avant le 20 mai 2014 au moyen du formulaire papier ou (…) […]

À partir du 1er avril 2014, la taxe d’aéroport, perçue au profit des personnes publiques ou privées qui exploitent des aérodromes de fort trafic, est augmentée. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de passagers et de la masse de fret et de courrier. Elle est due par les compagnies aériennes qui utilisent les services des aéroports dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève au cours de l’année précédente à plus de 5 000 unités de trafic (UDT), une UDT étant égale à un passager ou 100 kilogrammes de (…) […]

Dans les menus et cartes des restaurants, seuls les plats cuisinés sur place, à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d’un producteur ou d’un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain…) devront porter la mention fait maison. Cela concerne aussi bien l’activité de restauration sur place que celle de la vente à emporter de plats préparés (service de traiteur). Cette mention permet de distinguer les plats entièrement cuisinés sur place, de fabrication (…) […]

Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix proposés par affichage. Lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €. Il doit comporter les mentions suivantes : nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège (…) […]

Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix proposés par affichage. Lors de la conclusion de la vente de métaux précieux entre un professionnel et un particulier, un contrat écrit est obligatoire, sous peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €. Il doit comporter les mentions suivantes : nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège (…) […]

Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que restent soumis au taux réduit de 7 % (au lieu de 10 %) les paiements des travaux de rénovation qui remplissent les conditions suivantes : devis signé avant le 31 décembre 2013, encaissement d’un acompte d’au moins de 30 % avant le 31 décembre 2013, solde facturé avant le 1er avril 2014 et encaissé avant le 15 avril 2014. Attention, cette tolérance ne s’applique qu’aux travaux réalisés en extérieur : parois (…) […]

À partir du 1er janvier 2015, le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés va être simplifié (art. 10 et 11 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale). Pas de changement pour l’employeur de moins de 10 salariés, qui continuera à verser une contribution de 0,55 % du montant des rémunérations. À partir de 10 salariés, la contribution sera perçue au taux unique de 1 %, alors qu’actuellement différents taux (…) […]

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques… À l’exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées l’année précédente, ainsi que le (…) […]

Un nouveau dispositif de plan d’épargne en actions (PEA-PME) est spécifiquement destiné au financement, par l’épargne des particuliers, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les versements sur un PEA-PME sont plafonnés à 75 000 € par personne (ou 150 000 € pour un couple avec 2 plans). Les modalités d’ouverture d’un PEA-PME et de l’avantage fiscal pour l’épargnant sont identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions classique. Pour (…) […]

À partir d’avril 2014, le dispositif expérimental Marché public simplifié (MPS) permettra aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des pièces justificatives. Sur les plateformes de dématérialisation comportant ce nouveau dispositif, un logo sera visible à côté des avis de publicité en ligne pour signaler que le marché en question bénéficie d’une procédure de candidature allégée. Après (…) […]