Étiquette : jurisprudence

191 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation […]

La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise. Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre. Le dégrèvement concerne : (…) […]

Sélection de publications éditées par l’administration pénitentiaire […]

Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué. Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant. Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands (…) […]

Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué. Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant. Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands (…) […]

Aide aux victimes d’actes de terrorisme et d’accidents collectifs […]

Un effort budgétaire sans précédentEn 2015, le budget dédié à l’aide aux victimes a augmenté de 22%, après avoir déjà été accru de 7% en 2014 et et de 26 % en 2013.Généralisation des bureaux d’aide aux victimessFin 2015,… […]

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur : dépenses relatives aux grosses réparations touchant au (…) […]

Rapport annuel […]

1. Directives, instructions, circulaires, notessecrétariat généralNote du 2 octobre 2014 à mesdames et messieurs les coordonnateurs des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relative aux élections professionnelles du 4 décemb… […]

Nomination d’examinateurs spécialisés adjoints au jury (épreuves d’admission) […]

Un décret autorise les avocats à recourir à la publicité concernant leurs activités et à la sollicitation personnalisée de clients potentiels. Cette offre de service peut être transmise par envoi postal ou par courrier électronique. En revanche sont exclus : l’envoi de messages textuels (SMS) envoyés sur un mobile, le démarchage téléphonique, la distribution de tracts, l’utilisation d’affiches, la diffusion de films cinématographiques, de spots publicitaires, d’émissions radio ou télé. L’achat (…) […]

Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) vont être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA à partir du 1er janvier 2015. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015 (art. 8 bis) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014. Les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient auparavant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en étant soumises, dans (…) […]

Le ministère de la justice recrute […]

Ce séminaire met en lumière la nécessité d’une coopération entre les administrations […]

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice […]

Formulaires de déclarations des droits (l’ensemble de formulaires est présenté en format PdF, mis à jour en août 2014 les formulaires en langue allemande et serbo-croate, seuls formulaires non réactualisés, seront mis à jour à une date… […]

Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés. À l’exception : des (…) […]

Les établissements de Rhône-Alpes et Auvergne, partenaires des entreprises […]

La mise en place à partir du 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition). Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit (…) […]

Préparez-vous grâce aux outils en ligne […]

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée. La TVS est due chaque année par toutes les (…) […]

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 : soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros. Pour ces entreprises, la première DSN (…) […]

Qu’est ce que les JIRS ?Créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction possédant une expérience en mat… […]

Le système des autorisations de stationnement (ADS), communément appelée licence de taxi, est modifié par une loi publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014. Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur de taxi doit : avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCP taxi), obtenir la carte professionnelle, détenir une autorisation de stationnement (ADS) (ou être locataire ou salarié d’un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire). L’autorisation de stationnement de (…) […]

La réinsertion par le sport […]

à l’aune des critères européens d’efficacité […]

Michel Valet, procureur de la République de Toulouse depuis 6 ans, a officiellement quitté la magistrature le 26 septembre dernier.Entré dans la magistrature en 1975, Michel Valet parle de ses premières années au Tribunal de grande instance de Gra… […]

Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants : côté emprunteur : 1 million d’euros par projet, côté préteur, prêt avec intérêt : 1 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans, prêt sans intérêt : 4 000 € par prêteur et par projet. Le financement participatif est un nouveau (…) […]

Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014. Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot. Et si malgré tout, il demande un niveau minimal (…) […]

La majorité des dispositions de la loi sont effectives à compter du 1er octobre 2014 […]

2000 visiteurs ont découvert la prison de la Santé […]

Le ministère chargé des transports propose depuis 2008 un certain nombre de téléprocédures destinées aux entreprises de transport routier au moyen de l’application Demosten : autorisations pour les transports routiers internationaux de marchandises, attestation de conducteur routier de marchandises, attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec (…) […]

Depuis le 21 septembre 2014, les obligations comptables des sociétés commerciales réalisées par voie électronique sont simplifiées : allongement du délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés (RCS) : le délai passe de 1 à 2 mois à partir de leur approbation par l’assemblée ordinaire, numérotation des documents comptables non obligatoire : le grand livre comptable peut être tenu sous forme électronique, comme l’étaient déjà le livre-journal et le livre (…) […]

La ministre fait régulièrement le point sur un sujet d’actualité. Aujourd’hui : la situation des greffiers.Quelles sont vos mesures pour reconnaître les missions des fonctionnaires de greffe ?La réforme judiciaire répond en partie aux attentes l […]

Avec l’ordonnance de mars 2014, le parquet est quasiment omniprésent dans les procédures collectives […]

Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux). Pour les autres professionnels exerçant en entreprise individuelle (artisan, profession libérale, agriculteur, artiste…), et même s’il n’existe pas d’obligation légale, il est recommandé d’ouvrir un compte séparé du compte (…) […]

Le régime fiscal applicable aux bitcoins, qui désignent à la fois un système de paiement à travers le réseau Internet et une unité de compte numérique utilisée par ce système de paiement et stockée sur support électronique, a été précisé dans une instruction fiscale du 11 juillet 2014. Lorsqu’ils sont occasionnels, les gains tirés d’une vente de bitcoins sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si l’activité est exercée à titre habituel, (…) […]

À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. À partir des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition devront également transmettre (…) […]

En matière de formation professionnelle, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, lors de deux réunions annuelles. La première, qui présente le bilan du plan réalisé et les orientations du prochain plan, doit impérativement se tenir avant le 1er octobre de chaque année. La seconde réunion concerne l’organisation du plan de formation, les contrats de professionnalisation et le droit individuel à la formation (DIF). Elle doit avoir lieu avant le 31 (…) […]

Ce dispositif est le fruit d’un partenariat entre les services de l’Etat (Justice et Intérieur), les collectivités, le secteur associatif et certains acteurs privés.Le procureur de la République décide de l’attribution d’un téléphone  »Très Gra… […]

Venez visitez les lieux de Justice […]

Dans le cadre du contrat de génération, l’aide de 4 000 €, versée aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un salarié de 57 ans, est portée à 8 000 € si l’entreprise recrute simultanément un jeune de moins de 26 ans et un senior d’au moins 55 ans. Concernant la majoration, l’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune. La durée maximale de l’aide est de 3 ans à (…) […]

Lancement d’une expérimentation au tribunal d’instance d’Annonay […]

Outre Avenirs, la lettre de la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse, vous trouverez ici les dernières publications telles que le projet stratégique national, les plaquettes chiffres clés, les fiches métiers…Avenirsla lettre de la… […]

1 Directives, instructions, circulaires, notessecrétariat généralNote du 6 août 2014 relative au fonctionnement des services de l’administration centrale, économies. NOR : JUST1420470N2 Arrêtés et décisions non publiés au JORFdirecti… […]

Un plan d’actions pour améliorer la Justice du quotidien […]

Présentation en Conseil des ministres du projet de justice du 21ème siècle […]