Bercy semble se diriger vers un report de la mesure de franchise en base de TVA plafonnée à 25.000 € jusqu’au 1er juin 2025.
Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI, commente :
« Le SDI salue le report de la mesure de franchise en base de TVA et appelle à une concertation large et apaisée. L’objectif est de soumettre un texte équilibré au Parlement, texte cette fois-ci nourri par une étude d’impact objective.
De fait, le microentrepreneuriat est devenu un fait de société, (comme le démontre notre récente enquête) bien souvent une modalité à part entière d’exercice d’une activité professionnelle particulièrement dans les territoires ruraux. L’arrêt brutal et uniforme de ce modèle manque de logique économique et contrarie de nombreuses aspirations.
Toutefois, nul ne peut ignorer que des équilibres doivent être trouvés avec tout ou partie des professionnels assujettis, notamment dans le secteur du bâtiment.
Les questions d’aménagement du territoire, de concurrence et d’impact social constituent pour le SDI les trois piliers de la réflexion à mener.
En conclusion, pour sa part donc le SDI continuera à mettre tout en œuvre auprès du Parlement dans ce court laps de temps pour que ces impératifs soient traités dans l’intérêt de tous…»
L’article TVA : nouveau report de la mesure ! est rélayé courtoisement pour SDI.
À propos du SDI – Syndicat des Indépendants et des TPE
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Le Syndicat des Indépendants (SDI) est la seule organisation interprofessionnelle patronale apolitique et financièrement indépendante dédiée à l’ensemble des entreprises de moins de 20 salariés, qui représentent 98 % des entreprises françaises, à savoir : les indépendants, TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises).
Nos missions :
- Donner la parole aux Indépendants, TPE et PME
- Porter leurs voix
- Replacer leurs propositions au cœur des décisions économiques et politiques
En 2017, le SDI a lancé le mouvement « les 98 pourcent » pour interpeller les candidats à la Présidentielle et replacer les propositions des 98 % au cœur des programmes.
Aujourd’hui, le SDI représente 25 000 dirigeants, commerçants, artisans et professions libérales.
Abaissement du seuil de franchise en base de TVA : le grand clivage entre assujettis et non assujettis ?
Un éclairage objectif issu du terrain
La disposition du PLF 2025 visant à abaisser la franchise en base de TVA à 25 000 € contre 37 500 € et 85 000 € jusqu’en 2024 a sonné comme un coup de tonnerre dans le monde entrepreneurial.
NDLR
Postulat de gestion économique :
Ne pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice
Or donc, les entreprise assujetties à la TVA se plaignent de la concurrence « déloyale » vs celles qui ne le sont pas.
La microentreprise est assujettie à l’impôt et taxe sur le chiffre d’affaire encore à 24,6 % (services, taxe portée à 30% dès janvier 2026)
L’assujettissement à 20% supplémentaire sans déduction de la TVA fournisseur, constitue donc un quasi doublement de l’impôt, (30+20 dès 2026).
S’il y a concurrence déloyale, celle de l’impôt sur les bénéfices et l’avantage du différentiel « TVA collectée moins TVA achetée », pénalise déjà en l’état la microentreprise, les assujetties à la TVA ne payant l’impôt sur les sociétés que sur les bénéfices.
