Étiquette : Droit

Une réforme attendue, une réforme nécessaire, une réforme en marche […]

Professionnels, universitaires, citoyens, donnez votre avis ! […]

Publication au JORF n°0040 du 17 février 2015 […]

191 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation […]

La cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ou reprises en cours d’année n’y sont pas soumises durant cette année de création ou de reprise. Attention, pour bénéficier de l’exonération la première année d’activité, le créateur ou repreneur doit impérativement déposer la déclaration 1447-C-SD (cerfa n°14187*05) avant le 31 décembre. Le dégrèvement concerne : (…) […]

Sélection de publications éditées par l’administration pénitentiaire […]

Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué. Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant. Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands (…) […]

Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels, vient d’être homologué. Le PCG 2014 est réorganisé autour d’un nouveau plan thématique, sans apporter de modification aux règles comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant. Depuis son entrée en vigueur le 16 octobre 2014, le règlement est organisé en 4 grands (…) […]

Aide aux victimes d’actes de terrorisme et d’accidents collectifs […]

Un effort budgétaire sans précédentEn 2015, le budget dédié à l’aide aux victimes a augmenté de 22%, après avoir déjà été accru de 7% en 2014 et et de 26 % en 2013.Généralisation des bureaux d’aide aux victimessFin 2015,… […]

Dans le cadre d’un bail commercial, contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, la répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Un décret vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui ne peuvent être imputées au locataire, et donc incombent au bailleur : dépenses relatives aux grosses réparations touchant au (…) […]

Rapport annuel […]

1. Directives, instructions, circulaires, notessecrétariat généralNote du 2 octobre 2014 à mesdames et messieurs les coordonnateurs des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relative aux élections professionnelles du 4 décemb… […]

Nomination d’examinateurs spécialisés adjoints au jury (épreuves d’admission) […]

Un décret autorise les avocats à recourir à la publicité concernant leurs activités et à la sollicitation personnalisée de clients potentiels. Cette offre de service peut être transmise par envoi postal ou par courrier électronique. En revanche sont exclus : l’envoi de messages textuels (SMS) envoyés sur un mobile, le démarchage téléphonique, la distribution de tracts, l’utilisation d’affiches, la diffusion de films cinématographiques, de spots publicitaires, d’émissions radio ou télé. L’achat (…) […]

Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) vont être soumis au taux réduit de 5,5 % de TVA à partir du 1er janvier 2015. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015 (art. 8 bis) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014. Les recettes perçues par les organisateurs de réunions sportives étaient auparavant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, tout en étant soumises, dans (…) […]

Le ministère de la justice recrute […]

Ce séminaire met en lumière la nécessité d’une coopération entre les administrations […]

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l’activité et les moyens du ministère de la Justice […]

Formulaires de déclarations des droits (l’ensemble de formulaires est présenté en format PdF, mis à jour en août 2014 les formulaires en langue allemande et serbo-croate, seuls formulaires non réactualisés, seront mis à jour à une date… […]

Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés. À l’exception : des (…) […]

Les établissements de Rhône-Alpes et Auvergne, partenaires des entreprises […]

La mise en place à partir du 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition). Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points. Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit (…) […]

Préparez-vous grâce aux outils en ligne […]

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. Attention : aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée. La TVS est due chaque année par toutes les (…) […]

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 : soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros. Pour ces entreprises, la première DSN (…) […]

Qu’est ce que les JIRS ?Créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction possédant une expérience en mat… […]

Le système des autorisations de stationnement (ADS), communément appelée licence de taxi, est modifié par une loi publiée au Journal officiel du 2 octobre 2014. Pour pouvoir exercer son activité, le chauffeur de taxi doit : avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle (CCP taxi), obtenir la carte professionnelle, détenir une autorisation de stationnement (ADS) (ou être locataire ou salarié d’un propriétaire ou un employeur qui en est titulaire). L’autorisation de stationnement de (…) […]

La réinsertion par le sport […]

à l’aune des critères européens d’efficacité […]

Michel Valet, procureur de la République de Toulouse depuis 6 ans, a officiellement quitté la magistrature le 26 septembre dernier.Entré dans la magistrature en 1975, Michel Valet parle de ses premières années au Tribunal de grande instance de Gra… […]

Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants : côté emprunteur : 1 million d’euros par projet, côté préteur, prêt avec intérêt : 1 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans, prêt sans intérêt : 4 000 € par prêteur et par projet. Le financement participatif est un nouveau (…) […]

Un décret destiné à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics vient d’être publié au Journal officiel. Il s’applique à tous les marchés et aux accords-cadres à partir du 1er octobre 2014. Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible Lorsque l’acheteur public demande une capacité financière minimale aux candidats qui répondent à son appel d’offres, ce niveau minimal ne peut pas dépasser 2 fois le montant estimé du marché ou du lot. Et si malgré tout, il demande un niveau minimal (…) […]

La majorité des dispositions de la loi sont effectives à compter du 1er octobre 2014 […]

2000 visiteurs ont découvert la prison de la Santé […]

Le ministère chargé des transports propose depuis 2008 un certain nombre de téléprocédures destinées aux entreprises de transport routier au moyen de l’application Demosten : autorisations pour les transports routiers internationaux de marchandises, attestation de conducteur routier de marchandises, attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec (…) […]