Le financement participatif désormais mieux encadré

Lorsqu'un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ni commerciales, les montants sont désormais plafonnés en fonction des seuils suivants :
côté emprunteur : 1 million d'euros par projet,
côté préteur, prêt avec intérêt : 1 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit ne peut dépasser 7 ans,
prêt sans intérêt : 4 000 € par prêteur et par projet.
Le financement participatif est un nouveau (...)

Relais de brève

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Author: Redaction