La déclaration sociale nominative (DSN) obligatoire en avril 2015 pour les grandes entreprises

Après une période d'expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 :
soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales
soit plus d'1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d'euros.
Pour ces entreprises, la première DSN (...)

Relais de brève

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