Étiquette : Droit

Particuliers, associations, professionnels, universitaires, donnez votre avis ! […]

Du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2015 […]

Découvrez sa nouvelle édition avec un dossier consacré à l’évaluation […]

A l’occasion de la journée de la Terre et de la Conférence environnementale qui se tiendra à Paris les 25 et 26 avril, retour sur les engagements du ministère en matière d’environnement.La France a engagé une politique ambitieuse de transition é… […]

En 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorcés. Les ressources financières à mobiliser pour l’entretien de l’enfant ont été un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). Deux ans après le divorce, les divorcés concernés par la pension alimentaire déclarent[…]

Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation au cours de l’année précédente. […]

Afin de renforcer la prévention du risque de chutes de hauteur, 3^e cause d’accidents du travail, le régime social des indépendants (RSI) propose aux artisans du bâtiment travaillant seuls, sans salarié, une aide financière pour l’achat d’équipement de travail en hauteur éligible à l’offre. […]

Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75% du salaire brut. […]

Réunions en visioconférence, recours à l’enregistrement et à la sténographie, délais de transmission du procès-verbal (PV) du comité d’entreprise (CE)… Un décret publié au Journal officiel du 14avril2016 précise les conditions de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP), ces dispositions s’appliquant aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 50salariés. […]

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement), mis en place depuis le le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s’achever le 14 avril 2016, va être prolongé jusqu’au 14 avril 2017. […]

Le label des entreprises du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour promouvoir les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, qui est rare, renommé ou ancestral, et repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. […]

« Cet événement festif et ouvert repose sur la réunion de nombreuses énergies » […]

directrice de la SNCF Loire-Atlantique, membre du jury du concours culinaire des Parcours du Goût 2016 […]

Les modalités de mise en œuvre de la prestation Conseil en ressources humaines TPE/PME, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en ressources humaines (RH), viennent d’être précisées. […]

Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité à hauteur de 75% du salaire brut. […]

À partir du 1^er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. […]

Santé et sécurité des travailleurs, amendes administratives… Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8avril2016 vient renforcer le rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail. Ce texte qui entre en application à partir du 1^erjuillet 2016 fait suite à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loiMacron, du 6août2015. […]

Pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. […]

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). […]

Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d’impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires. […]

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, a finalement lieu le 1^er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables). […]

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides. […]

Certaines aides financières versées aux entreprises qui recrutent un salarié handicapé, sous certaines conditions, diminuent pour les nouveaux contrats. […]

Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1^er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Petit tour d’horizon des principales nouveautés avec de nombreuses simplifications. […]

2- Arrêtés et décisions non publiés au JORF (suite)Direction de l’administration pénitentiaireNominations et désignationsArrêté du 6 novembre 2015 portant nomination de M. Guillaume GOUJOT en qualité de chef d’établissement de la maison… […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 24 février 2016 relative à l’action de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d’insertion scolaire et profession… […]

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, a finalement lieu le 1^er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs compostables). […]

des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la réponse pénale […]

L’implantation d’une éolienne domestique ou agricole, ou petit éolien individuel, concerne les éoliennes terrestres de moins de 50 m, adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics. Son installation est réglementée ; les règles applicables varient selon que l’éolienne mesure plus ou moins 12 m de hauteur au-dessus du sol. […]

Les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes a dépassé 19 millions d’€ en 2015, soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie électronique avant le 17 mai 2016. […]

Initialement prévue pour le 1^er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1^er juillet 2016. […]

La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés. […]

Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP) a fait l’objet de nouvelles dispositions du code du travail, qui entreront en vigueur seulement lors de la publication d’un arrêté, qui reste à paraître. Attention, la carte BTP ne peut pas être délivrée tant que l’arrêté n’est pas publié. Les employeurs du BTP auront alors 2 mois pour déclarer leurs salariés. […]

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à l’organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). […]

Plusieurs dispositifs, temporaires ou permanents, ont été mis en place pour inciter les employeurs à embaucher des salariés ou à les maintenir en emploi. Petit tour d’horizon des principales aides. […]

Pour les procédures ouvertes depuis le 1^er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, dépassant certains seuils en termes de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés. […]