Étiquette : Droit

Quelque jours après le vote de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, les députés de l’Assemblée Nationale ont adopté, le 9 août 2017, le projet de loi organique.Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont défi… […]

Un dispositif pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viol […]

Nomination d’Élisabeth Pelsez en conseil des ministres après la parution, au Journal Officiel, du décret créant le poste de délégué interministériel à l’aide aux victimes.Nommée auprès de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Ju… […]

A l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de rencontre parents-enfants peuvent être des lieux d’étapes nécessaires. Animés et encadrés par des psychologues cliniciens, thérapeutes familiaux et travailleurs sociaux, ils … […]

La prime de diversification des activités a été créée au bénéfice des débitants de tabac ordinaire. En effet, cette prime a pour objectif d’encourager les buralistes à diversifier leurs activités et offres de services. […]

La direction territoriale Eure/Seine-Maritime de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’entreprise d’insertion « Interm’aide Emploi » ont conclu un partenariat afin d’ouvrir un restaurant d’application dans le quartier des Hauts de Rouen … […]

Le site est un outil de simplification pour guider les citoyens dans leurs démarches juridiques. Il évolue constamment pour s’ajuster au mieux aux attentes des justiciables et des juridictions, mais aussi afin de tenir compte des récentes évolut… […]

Les viticulteurs ont jusqu’au 10 septembre pour déclarer en ligne les étapes de leur production (téléprocédure simplifiée selon leur spécialité). A ce titre, il existe 5 formulaires en ligne portant notamment sur la récolte, la production et les stocks. La déclaration papier n’est plus admise. […]

Les produits non transformés de la pêche ou de l’aquaculture doivent être étiquetés. Cet étiquetage doit mentionner certaines informations, dont la zone de pêche ou le pays d’élevage. […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesNote complémentaire du 6 juillet 2017 relative à la mise en œuvre de la réforme relative aux magistrats exerçant à titre temporaire portant sur l’arrêté du 28 … […]

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/07/2017 au 31/07/2017) DécretsDécret du 7 juillet 2017 portant nomination de membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaireDéc… […]

Le dispositif Alerte enlèvement vise à alerter la population de l’enlèvement d’un enfant en diffusant massivement des informations précises sur ce dernier dans le but de le retrouver le plus rapidement possible.Inspiré du dispositif « AMBER … […]

Pour 2017, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 106,28 € (contre 109,59 en 2016, l’année 2009 constituant la base 100). […]

D’ici la mise en place du prélèvement à la source (PAS) le 1^er janvier 2019, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le dispositif. […]

Le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) a été créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

En 2015, un peu moins de 400 000 auteurs ont été traités par la justice pour des infractions relatives à la sécurité routière (délits et contraventions de 5ème classe) soit un nombre équivalent aux auteurs d’infractions portant atteintes aux … […]

Le festival artistique des Rencontres Scène Jeunesse (RSJ) s’est déroulé du 27 au 29 juin 2017 au domaine départemental de Roussières à Viols-en-Laval dans l’Hérault.Pour leur 17e édition, les Rencontres Scène Jeunesse (RSJ) ont été marquée… […]

Une 2e participation pour l’administration pénitentiaire et une première réussie pour les ERIS […]

Les ÉRIS seront mises à l’honneur dans le cadre de la 2ème participation de l’administration pénitentiaire aux cérémonies du 14 juillet sur les Champs Élysées.Les Équipes Régionales d’Intervention et de Sécurité (ÉRIS) ont été cré… […]

Depuis le 5 juillet 2017, de nouvelles dispositions s’appliquent aux articles pyrotechniques. […]

Dernière ligne droite pour la nomination de nouveaux notaires dans des offices créés ! […]

La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de France (DRIEA-IF) a créé un téléservice pour dématérialiser les procédures relatives à la gestion du registre des transporteurs publics routiers. […]

D’après l’arrêté du 14 juin 2017, les préfets peuvent autoriser la destruction de 40 loups pour la période 2016-2017. […]

La coopération familiale internationale figure parmi les missions du ministère de la justice et comporte plusieurs volets : les déplacements illicites d’enfants et droits de visite transfrontières, la protection de l’enfance et la … […]

pour faciliter les procédures d’insolvabilité transfrontières […]

« Un regard différent sur l’uniforme et l’institution » […]

Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé à 0,15 €. […]

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 19 juin 2017 présentant le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique et les recommandations de la Cour des co… […]

Les taux de l’intérêt légal applicables au 2^e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier et le second s’applique à tous les autres cas. […]

Message électronique douteux avec des pièces jointes ? Clé USB d’origine inconnue ? Alors que se propage, depuis le 27 juin 2017, un programme informatique malveillant de type rançongiciel, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) fait un certain nombre de recommandations. […]

Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail. […]

Depuis le 1^er janvier 2017, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art bénéficie aussi aux entreprises de restauration du patrimoine. […]

A partir du 1er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée. […]

Rencontre jusqu’au 30 juin 2016 dans les Alpes-Maritimes […]

En 2017, les soldes d’été se déroulent du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017. […]

Le 13 juin 2017, à Paris, au siège du Secours populaire français, s’est tenue une journée d’information et d’échanges sur l’accès au droit, au cours de laquelle le ministère de la justice, à travers le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) et plus particulièrement …