Étiquette : Droit
35èmes Journées européennes du Patrimoine
Adonnez-vous à « l’art du partage ». […]
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L … […]
Zones touristiques internationales (ZTI) : quelle ouverture des commerces le dimanche ?
Les zones touristiques internationales (ZTI) disposent d’une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes. Elles permettent aux employeurs de déroger à l’interdiction du travail du dimanche. […]
Remise du rapport du Comité mémoriel à la garde des Sceaux
Le Comité mémoriel, placé sous l’égide de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), a remis le 7 septembre 2018 son rapport à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce comité, chargé de réfléchir à la manière d… […]
Les condamnations pour violences sexuelles
Sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcées par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols représentent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %. Environ 20 % des auteurs… […]
Baisse des cotisations patronales : les dates à connaître
La loi de financement de la sécurité sociale renforce les allégements de cotisations patronales pour 2019. Le calendrier initialement prévu vient d’être adapté et sera confirmé par le projet de loi de finances 2019, discuté à l’automne. […]
Baisse des cotisations patronales : les dates à connaître
La loi de financement de la sécurité sociale renforce les allégements de cotisations patronales pour 2019. Le calendrier initialement prévu vient d’être adapté et sera confirmé par le projet de loi de finances 2019, discuté à l’automne. […]
Un été utile pour les jeunes sous main de justice
Dans la région du Grand Est, le dispositif « Ville vie vacances » fait naître des vocations […]
Présentation à la Garde des Sceaux du bilan d’activité de la DIAV
Mme Nicole Belloubet, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu Mme Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, et son équipe le jeudi 30 août 2018.Une année après sa nomination, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérie… […]
Bulletin officiel n°2018-08 du 31 août 2018
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralCirculaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique. NOR : JUST1819426CDirection de… […]
Des jeunes incarcérés invités à débattre sur l’Europe
Neuf mineurs suivis par la PJJ ont fait montre d’un réel intérêt concernant les questions européennes […]
Qu’est-ce la protection du secret des affaires ?
La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d’… […]
En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?
Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c’est au bailleur initial qu’il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018. […]
En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?
Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c’est au bailleur initial qu’il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018. […]
Désordres fonciers en Corse et dans les Outre-mer
Le dispositif de prescription acquisitive renforcé […]
Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l’impôt pour les très petites entreprises
Les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l’Urssaf lors du passage au prélèvement de l’impôt à la source (PAS). […]
Polynésie : Ouverture d’un nouveau point d’accueil de la PJJ
Mardi 7 août, une convention a été signée entre la protection judiciaire de la jeunesse et le gouvernement polynésien à Papeete, capitale du territoire ultra-marin. Son objet : l’ouverture d’un point d’accueil de la protection judiciaire de la jeunesse… […]
Droit à l’erreur : ce qui change pour les entreprises
Proposer « une administration de conseil et de service », c’est l’objectif visé par la loi sur un État au service d’une société de confiance. […]
Avis du collège de déontologie n° 2018/2 du 26 avril 2018
Conflits d’intérêts – juge de tribunal de commerce – violation du secret du délibéré […]
Avis du collège de déontologie n° 2018/1 du 4 avril 2018
Conflits d’intérêts – juge de tribunal de commerce – président d’organisation syndicale patronale […]
Quel est l’indice national des fermages ?
Pour 2018, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 103,05 € (contre 106,28 en 2017, l’année 2009 constituant la base 100). […]
Logiciels de caisse certifiés : ce qu’il faut savoir
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié des précisions sur les nouveaux logiciels de caisse (Bofip du 4 juillet 2018), notamment sur les instruments de mesures réglementés (balances avec fonctionnalité de caisse intég… […]
Concours Faites des mots en prison
Remise du prix spécial du jury du concours Faites des mots en prison au sein de la maison d’arrêt de saintes […]
Bulletin officiel n°2018-07 du 31 juillet 2018
1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 9 juillet 2018 relative aux statuts d’emploi de la filière de direction. NOR : JUSF1820750C2. Arrêtés et décisions non publiés au JOR… […]
Des jeunes suivis par la PJJ exposés au Centre Pompidou de Metz
Après la visite d’une exposition, ils ont imaginé « Le Metz du futur » […]
Allocation viagère des gérants de débits de tabacs
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans e… […]
Coordonnateurs mobilisables en cas d’accidents collectifs
Installation du vivier des coordonnateurs pour l’assistance aux victimes et familles de victimes en matière d’accidents […]
Travail et reconversion professionnelle des victimes
Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes a réuni le 17 juillet 2018 la dernière table ronde dédiée au travail et la reconversion professionnelle des victimes, axe fort du plan interministériel de l’aide aux victimes.Depuis oc… […]
Employeur : c’est à vous d’affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire
L’employeur a l’obligation d’affilier lui-même ses salariés à un régime de retraite complémentaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018. […]
Rapport d’activité 2017 de l’IGJ
Premier rapport d’activité […]
L’administration pénitentiaire défile sur les Champs-Élysées
Pour la troisième année consécutive, un peloton composé de personnels pénitentiaires a défilé sur les Champs-Élysées le 14 juillet 2018. Les cinquante participants, venus de la France entière, ont parfaitement exécuté cet exercice complexe. Chaque anné… […]
France-Chine : montée en puissance de la coopération
Signature d’un arrangement de coopération juridique […]
France-Chine : montée en puissance de la coopération
Signature d’un arrangement de coopération juridique […]
Loi Macron : plus de 1600 nouveaux notaires installés
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 jeunes diplômés répartis sur toute la France … […]
Déplacement de Mme Pelsez au ministère des armées à La Rochelle
Le 10 juillet 2018, Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est déplacée à la sous – direction des pensions à la Rochelle afin de favoriser la synergie des actions d’accompagnement au profit des victimes Accueillie par l… […]
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : nouvelles déclarations sociales
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) : nouvelles déclarations sociales […]
