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En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?

jeudi 30 août 2018 - 0:00

Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c'est au bailleur initial qu'il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018.

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