Qu’est-ce la protection du secret des affaires ?

La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d'alerte et les représentants du personnel.

Relais de brève

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Author: Redaction