Étiquette : Droit
Vote électronique aux élections professionnelles
Le chef d’une entreprise d’au moins 11 salariés peut désormais recourir au vote électronique pour ses élections professionnelles et ce même en l’absence d’un accord collectif. […]
Infraction avec un véhicule de fonction : l’employeur devra désigner le salarié conducteur
A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières, les employeurs devront communiquer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait le véhicule de fonction, sous peine d’amende. […]
Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction de la convention de 2015
La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, qui devait arriver à terme le 31 décembre 2016, produira ses effets jusqu’au 30 juin 2018. […]
Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif
Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers. Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra par ailleurs obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes. […]
Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques
Des dispositions à destination des particuliersProtection du contractant le plus faible par la sanction de l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Cas concret : je cède mes droits d’auteur à l’entreprise qui… […]
Interview de Guillaume Meunier
Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.1/ L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et… […]
Agir auprès de mineur(e)s victimes de traite des êtres humains
Un livret de formation pour soutenir les pratiques des professionnels […]
Salariés du BTP : mise en place progressive de la carte d’identification professionnelle
Le calendrier de mise en place de la carte professionnelle du BTP a été annoncé par le ministère du Travail le 25 novembre. […]
Renforcement de l’indépendance des médias et de leurs acteurs
De nouvelles dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d’édition sont prévues pas la loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit plusieurs dispositions sur les droits des journalistes et les obligations des sociétés d’édition. […]
Nouveau dispositif d’accompagnement des buralistes par l’Etat
Le Secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics et le Président de la Confédération nationale des buralistes ont signé le 15 novembre 2016 un protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021 en faveur de la lutte contre la prévalence tabagique. […]
Bulletin officiel n°2016-11 du 30 novembre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralRectificatif du 22 novembre 2016 concernant la circulaire du 25 août 2016 relative aux modalités d’attribution et de retrait des cartes d’identité professionnelle des ag… […]
Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. […]
Employeurs : mise à disposition de certains documents
La liste des documents que l’employeur doit désormais simplement tenir à disposition de l’administration est allongée par 2 décrets du 20 octobre 2016. […]
Rapport du service central de prévention de la corruption 2015
Rapport annuel […]
48 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé 48 nouvelles mesures pour rendre les procédures administratives des entreprises plus simples et plus rapides. […]
La délinquance des jeunes évolue avec l’âge,
la réponse pénale aussi […]Les jeunes de 10 à 24 ans sont particulièrement impliqués dans les affaires pénales traitées par les parquets : ils représentent 21 % de la population de 10 ans ou plus, mais 36 % des auteurs présumés d’infraction.
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : quelles exonérations pour l’entreprise ?
Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil. […]
PME : lancement de deux nouvelles aides financières
Après 2 subventions consacrées aux troubles musculo-squelettiques (TMS), l’Assurance maladie-risques professionnels propose 2 nouvelles aides destinées aux PME : « Bâtir + » et « Stop Amiante ». […]
Modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement
Les apports de l’arrêté interministériel du 17 novembre 2016 […]
J21 : La loi de modernisation de la Justice entre en vigueur
La loi de modernisation de la Justice du 21e siècle #J21 a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. […]
Base de données économiques et sociales (BDES) : transmission d’informations au comité d’entreprise
La BDES est au centre de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise (CE). […]
Colis de fin d’année en détention
Apporter ou envoyer un colis à une personne détenue […]
Décision du CC sur le projet de loi J21
Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle […]
Lancement du portail internet OPM (officiers publics ministériels)
Le portail OPM qui permet la mise en œuvre des dispositions relatives à la liberté d’installation des notaires est accessible en ligne. Les premières nominations dans des offices notariaux créés doivent intervenir avant le 31 décembre 2016. […]
Plates-formes numériques : nouvelles obligations d’informer le consommateur
Moteurs de recherche, plates-formes collaboratives, places de marché (marketplaces), comparateurs de prix … La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 renforce l’obligation d’information des plate-formes en ligne à l’égard des consommateurs. […]
Financement participatif : précision et proposition du minibon aux entreprises et aux particuliers
Depuis le 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) sont mis à disposition des particuliers, des entreprises et des institutions pour favoriser le développement du financement participatif. Un décret paru le 28 octobre 2016 vient préciser le plafond d’émission des minibons. […]
Les élections professionnelles des TPE sont reportées
Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile (prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016) sont reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs. […]
Notaires : la carte d’installation libre est publiée
La carte fixant les zones dites « d’installation libre », où l’implantation de nouveaux offices de notaire apparaît utile pour renforcer l’offre de services, est publié au Journal officiel. C’est une première concrétisation de la libéralisation de certaines professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), pour lesquelles l’implantation des offices était strictement encadrée. Cette libéralisation était inscrite dans la loi Macron. […]
Réfléchir aux représentations des « mauvaises filles »
Entretien avec Véronique BLANCHARD, co-auteure de l’ouvrage « Mauvaises filles : Incorrigibles et rebelles » […]
Initiative PME : appels à projets de l’Ademe pour soutenir l’innovation
Pour soutenir le développement et l’innovation des PME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) lance 4 appels à projets Initiative PME. […]
Délivrance et renouvellement de la carte de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle
L’étranger non européen qui souhaite exercer en France et pendant plus de 3 mois une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non salariée doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. […]
Renouvellement du certificat W garage avant le 31 décembre
Le certificat W dit carte de garage permet aux professionnels de l’automobile de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il doit être renouvelé chaque année avant le 31 décembre. […]
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique
Les prêts bonifiés prêt éco énergie (PEE) et prêt vert destinés aux TPE et PME des secteurs de l’industrie et du bâtiment tertiaire sont renforcés. Ils sont sans nécessité de garantie et à un taux préférentiel (0,24 € remboursable sur 5 ans dont un an différé). […]
Journée des métiers : l’ENPJJ ouvre ses portes
S’informer, débattre, échanger […]
Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]
Bulletin officiel n°2016-10 du 31 octobre 2016
1. Directives, instructions, circulaires, notesSecretariat généralCirculaire du 13 octobre 2016 relative aux récompenses du personnel en fonction au secrétariat général du ministère de la justice. NOR : JUST1625412CDirection des affaires crimine… […]
