Auteur/autrice : Redaction

Ségolène ROYAL, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Emmanuel MACRON, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Thierry MANDON, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et Louis SCHWEITZER, Commissaire général à l’Investissement, annoncent l’attribution de 4 M€ d’aides du programme des investissements d’avenir (PIA) aux 10 lauréats (…)

–
Énergies renouvelables en mer

La grande majorité des Français adultes ont reçu un cadeau à ce Noël 2015. L’heure est désormais au bilan. Les Français sont-ils satisfaits des cadeaux choisis par leurs proches, ou vont-ils d&eacu…

Ségolène Royal rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Inscrit dans la loi, l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction. S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a (…)

–
Textes réglementaires

Ségolène Royal rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Inscrit dans la loi, l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction. S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a (…)

–
Textes réglementaires

Ségolène Royal rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Inscrit dans la loi, l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction. S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a (…)

–
Textes réglementaires

Ouvert le 4 décembre 2015 et jusqu’au 31 janvier, le pop-up store parisien de Cocolico présente les nouvelles collections de la marque spécialisée dans le textile enfant 100% made in France. Mais la principale curiosité de cette boutique éphémère est sans conteste son miroir d’essayage virtuel. Un objet technologique en parfaite adéquation au thème choisi pour sa nouvelle collection, articulé autour d’Alice au pays des merveilles.

Ouvert en novembre 2015, le premier centre de traitement anti-poux ByeBye Nits propose une nouvelle méthode naturelle d’élimination de ces petits animaux parfois un peu trop familiers de la tête des enfants. Importé des Etats-Unis, le concept s’implante en France, où l’idée d’un développement en franchise est envisagée.

Ouvert en novembre 2015, le premier centre de traitement anti-poux ByeBye Nits propose une nouvelle méthode naturelle d’élimination de ces petits animaux parfois un peu trop familiers de la tête des enfants. Importé des Etats-Unis, le concept s’implante en France, où l’idée d’un développement en franchise est envisagée.

Les délégués de bord sont les représentants des gens de mer à bord des navires (art. L5543-2 du code des transports). Ils ont pour mission de représenter les salariés et transmettre leurs réclamations (individuelles ou collectives) à l’employeur et peuvent saisir l’inspection du travail si besoin. L’article L2316-1 du code du travail est applicable aux délégués de bord (art. L5543-5 du code des transports) soit : « Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du (…)

–
Institutions représentatives du personnel

En ce 24 décembre 2015, nos pensées vont aux chrétiens d’Orient, persécutés, terrorisés, massacrés, dans l’indifférence générale des opinions publiques, des gouvernements, des intellectuels. 2015 fut une année extrêmement sombre pour la France, mais aussi pour les chrétiens. Certains en …

London just installed several solar-powered e-paper (E Ink) bus arrival times and interactive bus route maps on some bus stops. Buttons at the bottom of the screen allow the user to choose between real-time arrival information, route maps and important…

Les deux branches spatiales des entreprises françaises, Thales et Airbus, ont été choisies par la Direction générale de l’Armement pour fabriquer le système satellitaire de télécommunication…

Bonne nouvelle en cette veille de Noël, le chômage a reculé au mois de novembre. Cette tendance est encore plus claire pour les jeunes demandeurs d’emploi.

Légère accalmie sur le front du chômage. Après un plongeon au mois d’octobre , le nombre de personnes sans aucune activité a baissé de 0,4 % au mois de novembre (soit 15 000 personnes en moins). Ce sont les […]

Cette année, c’est décidé, on fait un Noël Made in France de la cime au pied du sapin ! L’Usine Nouvelle est partie à la recherche des produits traditionnels des fêtes de fin d’année mais exclusivement fabriqués en France. Episode 4 : la tenue de réveillon… Ce soir vous serez le plus beau ou la plus belle pour aller manger.

Crédits: Harpe

Votre dinde est au […]

Le spécialiste des articles de sport d’hiver Rossignol prévoit d’investir 5 millions d’euros pour améliorer la compétitivité de son usine Dynastar à Sallanches (Haute-Savoie).

La dernière usine de skis tricolores bientôt remise à neuf ! Le fabricant Rossignol va investir 5 millions d’euros sur trois ans pour rénover son usine Dynastar à Sallanches (Haute-Savoie). Les […]

–
Les certificats d’économies d’énergie en bref

Dites-le avec des GIFs ! Ces petites images animées sont revenus à la mode en 2015, l’occasion d’une rétrospective décalée sur une année riche en actualités dans l’industrie….Nouvel épisode aujourd’hui avec une sélection des principaux évènements d’avril.

10 avril : C’est au tour de l’Inde de commander des Rafale , ca vaut bien une petite danse façon Bollywood […]

Chocolat géant Lindt, maison Nivea, statuette Star Wars…. Découvrez les meilleures animation commerciales repérées par les contributeurs Roamler chez Intermarché, E. Leclerc, Carrefour, Auchan et autres enseignes…

Plus d’un Français sur deux avaient déjà acheté un cadeau de Noël high-tech à 9 jours de ce réveillon de Noël 2015. Quel type de produits ont-ils acheté ? Et dans quelles enseignes…

Livres, DVD, Vidéos, musique… Les cadeaux culturels vont encore se retrouver sous le sapin de ce Noël 2015. Mais dans quelle mesure ? Voici le classement exclusif Toluna pour LSA, par produit, âge, sexe et catégorie so…

Cette année, L’Usine Nouvelle a décidé de passer des fêtes de fin d’année 100% Made in France. Du sapin, au repas, en passant par la tenue du Réveillon et les cadeaux… Nous avons repéré les industriels tricolores qui fabriquent vos produits de Noël.

Près de 7 Français sur dix ont acheté un cadeau culturel pour ce Noël 2015. Mais dans quelles enseignes se sont-ils principalement rendus. Résultats de l’enquête exclusive Toluna pour LSA.

Li…

Grâce à un effort collégial de plusieurs partenaires institutionnels allant de l’Europe à la communauté de commune, quatre millions d’euros vont être investis à Charleville-Mézières en Ardennes dans une plate-forme régionale dédiée à l’impression 3D baptisée « Platinium 3D ».

Trois imprimantes 3D vont arriver au centre de formation des industries de Charleville-Mézières. […]

L’Inde espère faire affaire avec l’américain Westinghouse Electric pour la construction de six réacteurs nucléaires au premier semestre 2016, apprend-on dans l’entourage du gouvernement indien.

La centrale nucléaire devrait être installée dans le Gujarat, l’Etat du Premier ministre indien Narendra Modi. La construction des six réacteurs, d’une puissance de 1 100 […]

Le fabricant d’équipements de cuisines pour l’agroalimentaire et la restauration hors domicile Capic se fait construire une nouvelle usine à Quimper (Finistère) où se situe son siège social.
La nouvelle usine de l’entreprise Capic est prévue pour fonctionner à partir du mois de septembre 2016. La société qui conçoit et fabrique des équipements pour les cuisines […]

Cette édition de la revue du Commissariat général au développement durabl vise à exposer l’état des savoirs sur le « capital naturel ». Elle propose tout d’abord une réflexion interdisciplinaire sur les relations homme-nature-société, et sur la mise en forme économique du rôle de la nature dans la croissance. Aujourd’hui, nul ne doute que la dégradation de la nature fait peser une menace sur la prospérité future de nos économies. Pourtant, en l’absence de consensus sur une méthodologie de mesure du capital (…)

–
Actualités

À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 € par rapport au plafond 2015. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 24 décembre 2015. […]

La réforme constitutionnelle annoncée par le pouvoir socialiste n’a rien d’anecdotique. L’introduction de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés en France, est une réforme sidérante. Elle heurte de plein fouet l’idéologie et la morale de la gauche actuelle: …

L’opérateur de satellites britannique Inmarsat a annoncé mercredi avoir accordé à Airbus Defence and Space, l’une des trois divisions d’Airbus Group, un contrat d’environ 600 millions de dollars (550 millions d’euros) pour la construction des deux premiers satellites de communication mobile de sa flotte de sixième génération.

C’est une bonne nouvelle pour Airbus […]

Retrouvez les contenus de l’Observatoire du numérique ainsi que l’édition 2015 des Chiffres clés sur le nouveau site : […]

2015 a été riche en innovations. En cette fin d’année, L’Usine Nouvelle a sélectionné les projets qui ont marqué cette année. Aujourd’hui, les trains à grande vitesse dans l&rsqu…

Suite à des tests réalisés lundi 21 décembre, l’agence spatiale américaine a annulé le lancement de sa mission InSight prévue en mars 2016. Le robot devait accueillir un sismomètre du CNES,…

• Consulter l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
• Consulter l’avis du Conseil d’État sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme
• Voir l’extrait du rapport d’activité 2013 du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression du terrorisme

dossier de presse Menaces terroristes : protéger les Français dans la durée

La Fnac compte désormais un nouveau pays dans son catalogue. Un magasin Fnac de 850 m² vient en effet d’ouvrir en Côte-d’ivoire, à Abidjan, au sein du centre commercial Cap Sud. Un deuxième magasin est déjà annoncé pour le mois de février 2016.

Palais de l’Elysée- Mercredi 23 décembre 2015 Seul le prononcé fait foi
Madame, messieurs les ministres,
Mesdames, messieurs,
Les attentats qui ont frappé la France en 2015 – et les dix tentatives déjouées, notamment à Orléans, comme l’a annoncé, hier, le ministre de l’Intérieur – soulignent combien la menace terroriste pèse lourdement sur notre pays. Elle nous saisit tous, comme vient de le rappeler le président de la République en concluant le Conseil des ministres. Un chiffre parle de lui-même : le seuil des 1000 individus ayant rejoint, depuis la France, les groupes djihadistes en Syrie ou en Irak vient d’être franchi.
Environ 600 d’entre eux y sont toujours et on estime à 148 le nombre d’individus y ayant trouvé la mort. 250 sont revenus sur notre sol.
Les individus radicalisés, en provenance de tous les continents, rejoignent Daech. Beaucoup d’entre eux viennent de nombreux pays d’Europe, pas seulement de France ou de Belgique. Il y a aussi de nombreux autres francophones. Et on sait que les combattants se regroupent
souvent en fonction de leur langue, pour se former et préparer des actions sur notre sol.
* Le devoir de vérité, c’est de répéter que la menace n’a jamais été aussi élevée.
Le devoir de vérité, c’est de dire que nous devons faire face à une guerre, une guerre contre le terrorisme, le djihadisme, l’islamisme radical.
Dire cette vérité, c’est le préalable à une action maîtrisée, s’inscrivant nécessairement dans la durée. Car nous sommes confrontés à une situation inédite, à un combat sans précédent. Il réclame sang-froid, rigueur et détermination. Il réclame surtout de ne rien céder sur notre État de droit. Car c’est avec la force du droit – toujours avec la force du droit ! – que se battent les démocraties.
* Depuis 2012, le président de la République et le Gouvernement ont pris, en responsabilité, les mesures à la hauteur de la situation, avec une seule ligne de conduite : l’efficacité pour protéger nos concitoyens.
L’efficacité, la responsabilité, c’était, d’abord, renforcer notre cadre législatif, pour empêcher les départs d’individus et consolider nos dispositifs de renseignement. Nous avons, également, renforcé nos moyens humains et lutté plus efficacement contre la radicalisation – sur internet, en milieu carcéral, et en étant intraitable contre les prêcheurs de haine.
* L’efficacité, la responsabilité, c’était aussi déclarer l’état d’urgence au soir du 13 novembre, puis le prolonger pour trois mois. Le Parlement l’a fait à la quasi-unanimité, le 20 novembre.
Cet état d’urgence s’inscrit pleinement dans l’Etat de droit. L’accroissement des moyens d’action des préfets et des services polices ne diminue en effet en rien les prérogatives du juge : la détection, la recherche et le démantèlement des associations de malfaiteurs à caractère terroriste, sous la conduite de l’autorité judiciaire, demeurent et demeureront toujours le pivot de notre stratégie anti-terroriste. Mais, les mesures administratives exceptionnelles que nous avons prises permettent d’aller plus vite pour vérifier l’implication éventuelle de personnes dans des filières terroristes.
C’est vrai également pour les individus liés aux mouvements partageant et propageant – discrètement ou publiquement – la même idéologie. Derrière les personnes engagées dans les filières irako-syriennes, ils sont en effet plusieurs milliers à les soutenir, à les encourager, notamment sur les réseaux sociaux. Certains peuvent alors décider de passer à l’acte, même peu préparés ou sans être allés sur place.
Il y a aussi les très nombreux signalements recueillis qu’il faut évaluer et vérifier.
Aujourd’hui, 10 500 personnes ont une fiche S au titre de l’islamisme radical, à des degrés d’implication très différents. Certains font l’objet d’une procédure judiciaire ; pour d’autres, les éléments recueillis ne le permettent pas … Chacun le comprend donc aisément : c’est l’ampleur de la tâche et le risque de nouveaux attentats qui ont justifié le déclenchement de l’état d’urgence.
Bien évidemment, toute mesure administrative est susceptible d’un recours. Et il y a des recours ! Toute perquisition s’exerce sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Toute découverte d’infraction entraîne la saisine du juge. Le ciblage des mesures s’exerce sous l’autorité des préfets et en selon des instructions très strictes édictées par le ministre de l’Intérieur.
S’il y a eu des personnes visées à tort – sur la base de renseignements erronés ou imprécis –, elles seront indemnisées. Et il est normal que la presse, qui joue pleinement son rôle de contre-pouvoir, s’en saisisse et accomplisse sa mission d’information. Et une information complète nécessite aussi de présenter les résultats obtenus. Ainsi, en 40 jours, 2900 perquisitions administratives ont permis de saisir 443 armes dont 40 armes de guerre. C’est trois fois le nombre de saisies en temps normal dans l’ensemble des opérations de police et de gendarmerie.
Bien sûr, après les premiers jours – où il a fallu agir vite pour désorganiser les filières –, l’effet de surprise n’a plus joué. Le rythme des perquisitions s’est donc ralenti au profit d’un ciblage plus fin.
De même, la majorité des décisions d’assignations à résidence ont été prises au cours des deux premières semaines. En tout : 312. Depuis, leur nombre s’est réduit avec 73 mesures nouvelles. Par ailleurs, 15 d’entre elles ont été levées, dont seulement 4 à la suite d’une décision de justice.
Il faut, bien évidemment, en permanence prendre de nouvelles mesures, en fonction des nouveaux renseignements recueillis. Mais ces mesures ne sont pas décidées au hasard ou pour servir d’exemples. D’ailleurs, sur les 50 référés-libertés déjà jugés, seuls 4 ont entraîné une suspension de la décision administrative.
Les résultats obtenus, ce sont également 298 personnes placées en garde à vue ; 500 procédures judiciaires ouvertes dont certaines pour des faits de terrorisme. Et tous les éléments n’ont pas encore été exploités.
1. Pourquoi constitutionnaliser l’Etat d’urgence ?
L’Etat d’urgence, c’est donc une mesure d’efficacité, qu’il faut néanmoins adapter à notre époque.
C’est ce que le Gouvernement a fait, dès le 20 novembre, en rétablissant un plein accès au juge par les procédures d’urgence ; en supprimant toute censure de la presse ; en précisant et en encadrant les mesures de perquisitions administratives et d’assignation à résidence. Grâce aux modifications apportées, le Conseil Constitutionnel a validé, hier soir, le régime légal de l’assignation à résidence.
De plus, le Gouvernement participe quotidiennement à la mission de contrôle de la mise en oeuvre de l’état d’urgence assurée par l’Assemblée nationale et le Sénat, selon des procédures d’investigation inédites.
* L’état d’urgence tel que nous l’avons bâti, n’est pas un régime d’opacité ; c’est un régime transparent et contrôlé démocratiquement.
La loi sur l’état d’urgence remonte toutefois à 1955, soit avant la Ve République et la mise en oeuvre d’un contrôle de constitutionnalité complet. L’avis du Conseil d’Etat, rendu le 11 décembre, établit l’intérêt et la nécessité de donner une base constitutionnelle à ce régime civil de crise. C’est donc le premier point du projet de loi constitutionnelle adopté en Conseil des ministres, ce matin.
Trois raisons motivent ce choix. L’Etat de droit, c’est d’abord le respect de la hiérarchie des normes.
Et c’est une garantie fondamentale qu’un régime de crise dérogatoire soit prévu par la norme la plus haute. Cela n’entraînera en rien le basculement vers un régime d’exception permanent : l’état d’urgence prendra fin dans quelques mois.
Il est prématuré, aujourd’hui, de dire s’il sera renouvelé et, dans ce cas, pour combien de temps. Mais l’appréciation portée par le Gouvernement et le Parlement à la fin de cette période de trois mois devra être strictement proportionnée à la situation et à la menace. Cette appréciation ne peut être décidée par avance. La Constitution, c’est aussi la défense de nos grandes libertés.
Borner les critères de déclenchement de l’état d’urgence et encadrer les procédures de prolongation dans la Constitution, c’est les mettre définitivement au-dessus de tout risque de dérive partisane. Désormais, elles ne pourront plus être élargies qu’avec la rigueur et la solennité de la procédure de révision constitutionnelle. Ceux qui affirment le contraire se trompent, et d’ailleurs, ne poursuivent pas l’objectif qu’ils se sont donné : assurer davantage notre démocratie et notre Etat de droit. C’est en constitutionnalisant l’état d’urgence qu’on donne plus de force à l’Etat de droit. Cette révision est enfin un gage d’efficacité.
Elle permettra d’achever la définition du régime de l’état d’urgence et d’inscrire dans la loi des mesures qui n’ont pu l’être jusqu’ici en raison de ce défaut de base constitutionnelle.
Conformément à l’avis du Conseil d’Etat que le gouvernement a décidé de suivre, les mesures administratives décidées au titre de l’état d’urgence s’interrompront toutes, en même temps que l’Etat d’urgence prendra fin. Nous ne retenons donc pas la sortie progressive de l’état d’urgence suivant ainsi l’avis du Conseil d’Etat. Les personnes qui continueraient de faire peser une menace spécifique pour l’ordre public pourront continuer de faire l’objet de
surveillances ou de contrôles dans les conditions du droit commun, administratif ou judiciaire.
2. La déchéance de nationalité.
Le second point de cette réforme constitutionnelle concerne la déchéance de nationalité. C’est aussi un engagement du président de la République devant le Parlement réuni en congrès. L’efficacité, ici, – et tout le monde l’aura compris – n’est pas l’enjeu premier. C’est une mesure – je l’ai déjà dit – à caractère hautement symbolique. C’est une sanction lourde que la Nation est légitimement en droit d’infliger à celui qui la trahit au plus haut point.
Tuer aveuglément des compatriotes au nom d’une idéologie, c’est exprimer un reniement sanglant, total et définitif de toute volonté de vivre ensemble sans distinction d’origine ou de religion. C’est donc renier l’âme de notre Nation.
* Aujourd’hui – c’est un fait consacré dans notre droit ! – la déchéance de nationalité en cas d’acte terroriste existe et s’applique déjà. Mais elle ne concerne, parmi les Français binationaux, que ceux nés étrangers. Il y a, de fait, une atteinte au principe d’égalité.
Dans l’absolu, certains peuvent penser qu’il faudrait pouvoir déchoir tout auteur d’un crime terroriste de la nationalité française. Mais les principes internationaux que la France a reconnus interdisent de rendre une personne apatride. Nous devons respecter ces engagements.
C’est pourquoi, comme l’a annoncé le président de la République devant le Congrès, le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement l’extension de la déchéance de nationalité à tous les binationaux.
Le président de la République et le Gouvernement ont décidé, en conscience, de suivre point par point l’avis du Conseil d’Etat sur ce sujet également.
Le champ de cette disposition sera strictement limité : il ne s’appliquera qu’à des personnes définitivement condamnées par la justice pour un crime contre la vie de la Nation, dont les crimes terroristes. Aucun arbitraire administratif sous aucun régime ne pourra leur retirer la nationalité. Seule une condamnation définitive édictée par un tribunal indépendant, et pour un crime grave, le rendra possible.
En aucun cas, cette déchéance ne permettra aux auteurs d’un crime terroriste d’échapper à la justice : ils seront poursuivis et condamnés en France. Et c’est seulement à l’expiration de leur peine que, ayant été déchus de la nationalité, ils pourront faire l’objet d’une expulsion du territoire national.
3. L’avis du Conseil d’Etat sur autres mesures privatives ou restrictives de liberté
Mesdames, messieurs,
Comme vous le savez, le président de la République s’était engagé à saisir le Conseil d’Etat, notamment à la suite de propositions faites par des membres de l’opposition. L’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités d’édicter des mesures administratives contraignantes supplémentaires – y compris en dehors de l’état d’urgence –, est désormais public.
– Il est très clair sur le fait que seul un juge judiciaire peut décider d’une mesure de privation de liberté. Aucun internement administratif ne peut être décidé à l’encontre d’une personne sur la seule base d’une fiche de renseignement. Au-delà de la Constitution, les grands traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme l’interdisent. La seule hypothèse possible serait la création d’une rétention de sûreté à l’issue d’une condamnation judiciaire exécutée, mais dans des conditions très strictes.
– En revanche, le Conseil d’Etat admet la possibilité de mesures administratives restrictives en dehors de l’état d’urgence. Mais il insiste sur des conditions particulièrement strictes concernant uniquement des personnes dont le niveau de dangerosité est élevé.
– S’agissant plus particulièrement du bracelet électronique, la jurisprudence constitutionnelle doit être rappelée, à savoir l’obligation de recueillir l’accord de l’intéressé, ce qui réduit son intérêt pratique en matière de prévention de la radicalisation. Comme annoncé, le Gouvernement fera donc des propositions pour renforcer la surveillance des personnes radicalisées sur la base de l’avis du Conseil d’Etat. Il le fera en premier lieu s’agissant des personnes de retour des sanctuaires terroristes.
Le Gouvernement maintiendra le dialogue avec le Parlement sur ces enjeux pendant toute la procédure législative à venir pour intégrer ces propositions.
4. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Enfin, il faut, dès à présent, anticiper la fin de l’état d’urgence. C’est pourquoi, le Gouvernement a prévu d’insérer des dispositions supplémentaires dans le projet de loi préparé, depuis un an, par la garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA.
Le Conseil d’Etat sera saisi, dès aujourd’hui, de ce projet. Et le Conseil des ministres en délibérera en février. Il intègrera des mesures proposées par les ministres de l’Intérieur et des Finances, Michel SAPIN.
Même s’il ne sera officiellement détaillé qu’à l’issue de la consultation du Conseil d’Etat, je peux dès à présent vous indiquer qu’il comprendra des mesures fortes en matière de lutte contre le crime organisé et son financement. Elles s’appliqueront bien sûr en matière terroriste.
Par exemple, les mesures d’investigation ouvertes au parquet seront renforcées en matière de communications électroniques. L’extension des dispositifs de protection des témoins et du recours au huis clos dans les procès sera prévue. Les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux seront transposées.
Les dispositions récemment annoncées sur les trafics d’armes y seront intégrées. Une incrimination nouvelle pour réprimer le trafic des biens culturels sera créée, car il n’est pas question que les groupes terroristes syriens ou libyens puissent recycler sur notre sol le fruit du pillage du patrimoine de l’humanité.
Les dispositions relatives aux contrôles d’identité seront renforcées afin de permettre l’inspection visuelle et la fouille des bagages.
Comme annoncé, le Gouvernement présentera une disposition législative pour mieux définir les conditions d’usage des armes face à un périple meurtrier ; le régime de la légitime défense ne permet pas, en effet, de régler tous les cas de figure et est plus strict que les possibilités ouvertes par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Enfin, le volet législatif des mesures de simplification de la procédure pénale, annoncé le 14 octobre, en direction des policiers, gendarmes et magistrats enquêteurs sera inclus dans ce projet de loi.
Ce projet de loi sera équilibré, car les mesures d’investigations supplémentaires seront accompagnées d’un renforcement de certaines garanties procédurales, notamment prévues par deux directives européennes devant être prochainement transposées.
* *
Mesdames, messieurs,
La lutte contre le terrorisme réclame d’agir sans relâche, en mettant en oeuvre tous les dispositifs qui s’imposent.
Une réforme constitutionnelle et un projet de loi s’annoncent. Ils nous donneront de nouveaux moyens d’agir. L’exigence nous ordonne – comme ce fut le cas en janvier et en novembre derniers – de nous rassembler, de faire preuve d’unité. C’est le sens du message que le président de République a voulu délivrer devant le Congrès ; c’est le message qu’il a tenu devant les représentants de la Nation, c’est-à-dire aussi devant les Français.
Il a pris, à cette occasion, des engagements. Ces engagements sont respectés. Ils ont été adoptés par le Conseil des ministres. Dans ces moments si particuliers, la parole publique compte plus que jamais, et plus particulièrement celle du chef de l’Etat, dont je veux saluer et souligner la cohérence et la hauteur de vue. La parole publique, celle du gouvernement, compte aussi, bien sûr, dans ces moments si graves.
Un message d’unité doit en permanence nous guider. Car dans de tels moments, nos compatriotes ne comprendraient pas que les divisions l’emportent sur l’intérêt supérieur de notre Nation.
Nous sommes à présent disponibles pour répondre à vos questions. Discours de Manuel Valls Premier ministre, du 23 décembre 2015 Menaces terroristes : protéger les Français dans la durée

Palais de l’Elysée- Mercredi 23 décembre 2015 Seul le prononcé fait foi
Madame, messieurs les ministres,
Mesdames, messieurs,
Les attentats qui ont frappé la France en 2015 – et les dix tentatives déjouées, notamment à Orléans, comme l’a annoncé, hier, le ministre de l’Intérieur – soulignent combien la menace terroriste pèse lourdement sur notre pays. Elle nous saisit tous, comme vient de le rappeler le président de la République en concluant le Conseil des ministres. Un chiffre parle de lui-même : le seuil des 1000 individus ayant rejoint, depuis la France, les groupes djihadistes en Syrie ou en Irak vient d’être franchi.
Environ 600 d’entre eux y sont toujours et on estime à 148 le nombre d’individus y ayant trouvé la mort. 250 sont revenus sur notre sol.
Les individus radicalisés, en provenance de tous les continents, rejoignent Daech. Beaucoup d’entre eux viennent de nombreux pays d’Europe, pas seulement de France ou de Belgique. Il y a aussi de nombreux autres francophones. Et on sait que les combattants se regroupent
souvent en fonction de leur langue, pour se former et préparer des actions sur notre sol.
* Le devoir de vérité, c’est de répéter que la menace n’a jamais été aussi élevée.
Le devoir de vérité, c’est de dire que nous devons faire face à une guerre, une guerre contre le terrorisme, le djihadisme, l’islamisme radical.
Dire cette vérité, c’est le préalable à une action maîtrisée, s’inscrivant nécessairement dans la durée. Car nous sommes confrontés à une situation inédite, à un combat sans précédent. Il réclame sang-froid, rigueur et détermination. Il réclame surtout de ne rien céder sur notre État de droit. Car c’est avec la force du droit – toujours avec la force du droit ! – que se battent les démocraties.
* Depuis 2012, le président de la République et le Gouvernement ont pris, en responsabilité, les mesures à la hauteur de la situation, avec une seule ligne de conduite : l’efficacité pour protéger nos concitoyens.
L’efficacité, la responsabilité, c’était, d’abord, renforcer notre cadre législatif, pour empêcher les départs d’individus et consolider nos dispositifs de renseignement. Nous avons, également, renforcé nos moyens humains et lutté plus efficacement contre la radicalisation – sur internet, en milieu carcéral, et en étant intraitable contre les prêcheurs de haine.
* L’efficacité, la responsabilité, c’était aussi déclarer l’état d’urgence au soir du 13 novembre, puis le prolonger pour trois mois. Le Parlement l’a fait à la quasi-unanimité, le 20 novembre.
Cet état d’urgence s’inscrit pleinement dans l’Etat de droit. L’accroissement des moyens d’action des préfets et des services polices ne diminue en effet en rien les prérogatives du juge : la détection, la recherche et le démantèlement des associations de malfaiteurs à caractère terroriste, sous la conduite de l’autorité judiciaire, demeurent et demeureront toujours le pivot de notre stratégie anti-terroriste. Mais, les mesures administratives exceptionnelles que nous avons prises permettent d’aller plus vite pour vérifier l’implication éventuelle de personnes dans des filières terroristes.
C’est vrai également pour les individus liés aux mouvements partageant et propageant – discrètement ou publiquement – la même idéologie. Derrière les personnes engagées dans les filières irako-syriennes, ils sont en effet plusieurs milliers à les soutenir, à les encourager, notamment sur les réseaux sociaux. Certains peuvent alors décider de passer à l’acte, même peu préparés ou sans être allés sur place.
Il y a aussi les très nombreux signalements recueillis qu’il faut évaluer et vérifier.
Aujourd’hui, 10 500 personnes ont une fiche S au titre de l’islamisme radical, à des degrés d’implication très différents. Certains font l’objet d’une procédure judiciaire ; pour d’autres, les éléments recueillis ne le permettent pas … Chacun le comprend donc aisément : c’est l’ampleur de la tâche et le risque de nouveaux attentats qui ont justifié le déclenchement de l’état d’urgence.
Bien évidemment, toute mesure administrative est susceptible d’un recours. Et il y a des recours ! Toute perquisition s’exerce sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Toute découverte d’infraction entraîne la saisine du juge. Le ciblage des mesures s’exerce sous l’autorité des préfets et en selon des instructions très strictes édictées par le ministre de l’Intérieur.
S’il y a eu des personnes visées à tort – sur la base de renseignements erronés ou imprécis –, elles seront indemnisées. Et il est normal que la presse, qui joue pleinement son rôle de contre-pouvoir, s’en saisisse et accomplisse sa mission d’information. Et une information complète nécessite aussi de présenter les résultats obtenus. Ainsi, en 40 jours, 2900 perquisitions administratives ont permis de saisir 443 armes dont 40 armes de guerre. C’est trois fois le nombre de saisies en temps normal dans l’ensemble des opérations de police et de gendarmerie.
Bien sûr, après les premiers jours – où il a fallu agir vite pour désorganiser les filières –, l’effet de surprise n’a plus joué. Le rythme des perquisitions s’est donc ralenti au profit d’un ciblage plus fin.
De même, la majorité des décisions d’assignations à résidence ont été prises au cours des deux premières semaines. En tout : 312. Depuis, leur nombre s’est réduit avec 73 mesures nouvelles. Par ailleurs, 15 d’entre elles ont été levées, dont seulement 4 à la suite d’une décision de justice.
Il faut, bien évidemment, en permanence prendre de nouvelles mesures, en fonction des nouveaux renseignements recueillis. Mais ces mesures ne sont pas décidées au hasard ou pour servir d’exemples. D’ailleurs, sur les 50 référés-libertés déjà jugés, seuls 4 ont entraîné une suspension de la décision administrative.
Les résultats obtenus, ce sont également 298 personnes placées en garde à vue ; 500 procédures judiciaires ouvertes dont certaines pour des faits de terrorisme. Et tous les éléments n’ont pas encore été exploités.
1. Pourquoi constitutionnaliser l’Etat d’urgence ?
L’Etat d’urgence, c’est donc une mesure d’efficacité, qu’il faut néanmoins adapter à notre époque.
C’est ce que le Gouvernement a fait, dès le 20 novembre, en rétablissant un plein accès au juge par les procédures d’urgence ; en supprimant toute censure de la presse ; en précisant et en encadrant les mesures de perquisitions administratives et d’assignation à résidence. Grâce aux modifications apportées, le Conseil Constitutionnel a validé, hier soir, le régime légal de l’assignation à résidence.
De plus, le Gouvernement participe quotidiennement à la mission de contrôle de la mise en oeuvre de l’état d’urgence assurée par l’Assemblée nationale et le Sénat, selon des procédures d’investigation inédites.
* L’état d’urgence tel que nous l’avons bâti, n’est pas un régime d’opacité ; c’est un régime transparent et contrôlé démocratiquement.
La loi sur l’état d’urgence remonte toutefois à 1955, soit avant la Ve République et la mise en oeuvre d’un contrôle de constitutionnalité complet. L’avis du Conseil d’Etat, rendu le 11 décembre, établit l’intérêt et la nécessité de donner une base constitutionnelle à ce régime civil de crise. C’est donc le premier point du projet de loi constitutionnelle adopté en Conseil des ministres, ce matin.
Trois raisons motivent ce choix. L’Etat de droit, c’est d’abord le respect de la hiérarchie des normes.
Et c’est une garantie fondamentale qu’un régime de crise dérogatoire soit prévu par la norme la plus haute. Cela n’entraînera en rien le basculement vers un régime d’exception permanent : l’état d’urgence prendra fin dans quelques mois.
Il est prématuré, aujourd’hui, de dire s’il sera renouvelé et, dans ce cas, pour combien de temps. Mais l’appréciation portée par le Gouvernement et le Parlement à la fin de cette période de trois mois devra être strictement proportionnée à la situation et à la menace. Cette appréciation ne peut être décidée par avance. La Constitution, c’est aussi la défense de nos grandes libertés.
Borner les critères de déclenchement de l’état d’urgence et encadrer les procédures de prolongation dans la Constitution, c’est les mettre définitivement au-dessus de tout risque de dérive partisane. Désormais, elles ne pourront plus être élargies qu’avec la rigueur et la solennité de la procédure de révision constitutionnelle. Ceux qui affirment le contraire se trompent, et d’ailleurs, ne poursuivent pas l’objectif qu’ils se sont donné : assurer davantage notre démocratie et notre Etat de droit. C’est en constitutionnalisant l’état d’urgence qu’on donne plus de force à l’Etat de droit. Cette révision est enfin un gage d’efficacité.
Elle permettra d’achever la définition du régime de l’état d’urgence et d’inscrire dans la loi des mesures qui n’ont pu l’être jusqu’ici en raison de ce défaut de base constitutionnelle.
Conformément à l’avis du Conseil d’Etat que le gouvernement a décidé de suivre, les mesures administratives décidées au titre de l’état d’urgence s’interrompront toutes, en même temps que l’Etat d’urgence prendra fin. Nous ne retenons donc pas la sortie progressive de l’état d’urgence suivant ainsi l’avis du Conseil d’Etat. Les personnes qui continueraient de faire peser une menace spécifique pour l’ordre public pourront continuer de faire l’objet de
surveillances ou de contrôles dans les conditions du droit commun, administratif ou judiciaire.
2. La déchéance de nationalité.
Le second point de cette réforme constitutionnelle concerne la déchéance de nationalité. C’est aussi un engagement du président de la République devant le Parlement réuni en congrès. L’efficacité, ici, – et tout le monde l’aura compris – n’est pas l’enjeu premier. C’est une mesure – je l’ai déjà dit – à caractère hautement symbolique. C’est une sanction lourde que la Nation est légitimement en droit d’infliger à celui qui la trahit au plus haut point.
Tuer aveuglément des compatriotes au nom d’une idéologie, c’est exprimer un reniement sanglant, total et définitif de toute volonté de vivre ensemble sans distinction d’origine ou de religion. C’est donc renier l’âme de notre Nation.
* Aujourd’hui – c’est un fait consacré dans notre droit ! – la déchéance de nationalité en cas d’acte terroriste existe et s’applique déjà. Mais elle ne concerne, parmi les Français binationaux, que ceux nés étrangers. Il y a, de fait, une atteinte au principe d’égalité.
Dans l’absolu, certains peuvent penser qu’il faudrait pouvoir déchoir tout auteur d’un crime terroriste de la nationalité française. Mais les principes internationaux que la France a reconnus interdisent de rendre une personne apatride. Nous devons respecter ces engagements.
C’est pourquoi, comme l’a annoncé le président de la République devant le Congrès, le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement l’extension de la déchéance de nationalité à tous les binationaux.
Le président de la République et le Gouvernement ont décidé, en conscience, de suivre point par point l’avis du Conseil d’Etat sur ce sujet également.
Le champ de cette disposition sera strictement limité : il ne s’appliquera qu’à des personnes définitivement condamnées par la justice pour un crime contre la vie de la Nation, dont les crimes terroristes. Aucun arbitraire administratif sous aucun régime ne pourra leur retirer la nationalité. Seule une condamnation définitive édictée par un tribunal indépendant, et pour un crime grave, le rendra possible.
En aucun cas, cette déchéance ne permettra aux auteurs d’un crime terroriste d’échapper à la justice : ils seront poursuivis et condamnés en France. Et c’est seulement à l’expiration de leur peine que, ayant été déchus de la nationalité, ils pourront faire l’objet d’une expulsion du territoire national.
3. L’avis du Conseil d’Etat sur autres mesures privatives ou restrictives de liberté
Mesdames, messieurs,
Comme vous le savez, le président de la République s’était engagé à saisir le Conseil d’Etat, notamment à la suite de propositions faites par des membres de l’opposition. L’avis du Conseil d’Etat sur les possibilités d’édicter des mesures administratives contraignantes supplémentaires – y compris en dehors de l’état d’urgence –, est désormais public.
– Il est très clair sur le fait que seul un juge judiciaire peut décider d’une mesure de privation de liberté. Aucun internement administratif ne peut être décidé à l’encontre d’une personne sur la seule base d’une fiche de renseignement. Au-delà de la Constitution, les grands traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme l’interdisent. La seule hypothèse possible serait la création d’une rétention de sûreté à l’issue d’une condamnation judiciaire exécutée, mais dans des conditions très strictes.
– En revanche, le Conseil d’Etat admet la possibilité de mesures administratives restrictives en dehors de l’état d’urgence. Mais il insiste sur des conditions particulièrement strictes concernant uniquement des personnes dont le niveau de dangerosité est élevé.
– S’agissant plus particulièrement du bracelet électronique, la jurisprudence constitutionnelle doit être rappelée, à savoir l’obligation de recueillir l’accord de l’intéressé, ce qui réduit son intérêt pratique en matière de prévention de la radicalisation. Comme annoncé, le Gouvernement fera donc des propositions pour renforcer la surveillance des personnes radicalisées sur la base de l’avis du Conseil d’Etat. Il le fera en premier lieu s’agissant des personnes de retour des sanctuaires terroristes.
Le Gouvernement maintiendra le dialogue avec le Parlement sur ces enjeux pendant toute la procédure législative à venir pour intégrer ces propositions.
4. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Enfin, il faut, dès à présent, anticiper la fin de l’état d’urgence. C’est pourquoi, le Gouvernement a prévu d’insérer des dispositions supplémentaires dans le projet de loi préparé, depuis un an, par la garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA.
Le Conseil d’Etat sera saisi, dès aujourd’hui, de ce projet. Et le Conseil des ministres en délibérera en février. Il intègrera des mesures proposées par les ministres de l’Intérieur et des Finances, Michel SAPIN.
Même s’il ne sera officiellement détaillé qu’à l’issue de la consultation du Conseil d’Etat, je peux dès à présent vous indiquer qu’il comprendra des mesures fortes en matière de lutte contre le crime organisé et son financement. Elles s’appliqueront bien sûr en matière terroriste.
Par exemple, les mesures d’investigation ouvertes au parquet seront renforcées en matière de communications électroniques. L’extension des dispositifs de protection des témoins et du recours au huis clos dans les procès sera prévue. Les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux seront transposées.
Les dispositions récemment annoncées sur les trafics d’armes y seront intégrées. Une incrimination nouvelle pour réprimer le trafic des biens culturels sera créée, car il n’est pas question que les groupes terroristes syriens ou libyens puissent recycler sur notre sol le fruit du pillage du patrimoine de l’humanité.
Les dispositions relatives aux contrôles d’identité seront renforcées afin de permettre l’inspection visuelle et la fouille des bagages.
Comme annoncé, le Gouvernement présentera une disposition législative pour mieux définir les conditions d’usage des armes face à un périple meurtrier ; le régime de la légitime défense ne permet pas, en effet, de régler tous les cas de figure et est plus strict que les possibilités ouvertes par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Enfin, le volet législatif des mesures de simplification de la procédure pénale, annoncé le 14 octobre, en direction des policiers, gendarmes et magistrats enquêteurs sera inclus dans ce projet de loi.
Ce projet de loi sera équilibré, car les mesures d’investigations supplémentaires seront accompagnées d’un renforcement de certaines garanties procédurales, notamment prévues par deux directives européennes devant être prochainement transposées.
* *
Mesdames, messieurs,
La lutte contre le terrorisme réclame d’agir sans relâche, en mettant en oeuvre tous les dispositifs qui s’imposent.
Une réforme constitutionnelle et un projet de loi s’annoncent. Ils nous donneront de nouveaux moyens d’agir. L’exigence nous ordonne – comme ce fut le cas en janvier et en novembre derniers – de nous rassembler, de faire preuve d’unité. C’est le sens du message que le président de République a voulu délivrer devant le Congrès ; c’est le message qu’il a tenu devant les représentants de la Nation, c’est-à-dire aussi devant les Français.
Il a pris, à cette occasion, des engagements. Ces engagements sont respectés. Ils ont été adoptés par le Conseil des ministres. Dans ces moments si particuliers, la parole publique compte plus que jamais, et plus particulièrement celle du chef de l’Etat, dont je veux saluer et souligner la cohérence et la hauteur de vue. La parole publique, celle du gouvernement, compte aussi, bien sûr, dans ces moments si graves.
Un message d’unité doit en permanence nous guider. Car dans de tels moments, nos compatriotes ne comprendraient pas que les divisions l’emportent sur l’intérêt supérieur de notre Nation.
Nous sommes à présent disponibles pour répondre à vos questions. Discours de Manuel Valls Premier ministre, du 23 décembre 2015 Menaces terroristes : protéger les Français dans la durée