- Consulter l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
- Consulter l’avis du Conseil d’État sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme
- Voir l’extrait du rapport d’activité 2013 du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la prévention et à la répression du terrorisme
dossier de presse – Menaces terroristes : protéger les Français dans la durée


