Étiquette : santé
Congés payés en cas de maladie non professionnelle : l’avis du Conseil d’État
Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la mise en conformité du code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Cet avis pose les bases des prochains changements législatifs. … […]
Restrictions de la circulation des voitures Crit’air 3 en 2025 : quelles agglomérations sont concernées ?
Les premiers chiffres de la qualité de l’air de 2023 affichent une amélioration dans les principales agglomérations françaises. Service-Public.fr vous rappelle les grandes lignes du dispositif ZFE qui consiste à restreindre la circulation des véhicules… […]
250 places de prison à Pau pour 2027
Porté par l’APIJ pour le compte du ministère de la Justice, le projet consiste à créer un nouvel établissement pénitentiaire de 250 places, au nord-est de la commune de Pau.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire porté par le Président de la République et mis en œuvre par le garde des […]
250 places de prison à Pau pour 2027
Porté par l’APIJ pour le compte du ministère de la Justice, le projet consiste à créer un nouvel établissement pénitentiaire de 250 places, au nord-est de la commune de Pau.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire porté par le Président de la République et mis en œuvre par le garde des […]
La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
Monsieur R., employeur, reçoit le témoignage écrit de 5 de ses salariés qui lui font part du comportement inadapté et harcelant de l’assistante marketing. Le comité d’hygiène confirme ces témoignages. Dans le cadre de son obligation d’assurer la sécuri… […]
De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique !
Au 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP publie … […]
Report de l’ouverture du Passeport de prévention à 2025 pour les employeurs
Le Passeport de prévention, ouvert depuis 2023 aux demandeurs d’emploi et aux salariés le sera aussi pour les employeurs et les organismes de formation dès 2025. Ce passeport répertorie les acquis des salariés en matière de santé et de sécurité au trav… […]
Report de l’ouverture du Passeport de prévention à 2025 pour les employeurs
Le Passeport de prévention, ouvert depuis 2023 aux demandeurs d’emploi et aux salariés le sera aussi pour les employeurs et les organismes de formation dès 2025. Ce passeport répertorie les acquis des salariés en matière de santé et de sécurité au trav… […]
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif
Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu’il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d’astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024. […]
Augmentation du revenu minimum par course et instauration de garanties minimales pour les VTC
Depuis le 26 mars, le revenu minimum des chauffeurs de plateformes VTC est désormais fixé à 9 € net par course. De plus, ils bénéficient désormais d’un revenu minimum de 30 € par heure travaillée. […]
Plan massif de recrutement pour la Justice : Éric Dupond-Moretti à Annecy
PLAN MASSIF DE RECRUTEMENTS POUR LA JUSTICE : ÉRIC DUPOND-MORETTI SE RENDRA À ANNECY (74), LE JEUDI 28 MARS
Dans la continuité des annonces sur la répartition des effectifs prévue par la LOPJ par cour d’appel à Colmar du jeudi 31 août 2023, le garde des Sceaux se rendra au tribunal judiciaire d’Annecy afin […]
Le bilan 2023 des cyberattaques contre les entreprises
Dans son rapport d’activité annuel, le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr qui assiste les victimes d’actes de cybermalveillance a identifié les menaces auxquelles les entreprises ont été le plus confrontées en 2023. […]
Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […]
L’ESAP, futur point d’accès unique européen aux informations publiques des entreprises
L’ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en application des textes européens. […]
Service-Public.fr sur Linkedin !
Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, par des démarches à effectuer ou par l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr ! […]
Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024
Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entrep… […]
Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024
Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entrep… […]
Une EURL peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est… […]
Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024
Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024. […]
L’accident d’un salarié suspendu peut être un accident du travail
L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024…. […]
Éric Dupond-Moretti se rendra à Béziers et Mudaison (34) vendredi 15 mars 2024
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se rendra à Tribunal judiciaire de Béziers où il s’entretiendra avec les chefs de cours et de juridictions, les magistrats ainsi que les agents du palais lors de différents échanges jusqu’au déjeuner compris.
Le ministre poursuivra son déplacement dans le département de l’Hérault avec une session […]
Service-Public.fr sur Instagram !
Retrouvez Service-Public.fr sur Instagram, un compte dédié aux informations administratives pour les particuliers et les entrepreneurs. […]
L’expert-comptable n’est pas obligé d’alerter l’entreprise sur la gestion des créances
La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l’obligation d’alerter son client de l’importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […]
Déposez une offre de stage de seconde sur « 1jeune1solution » dès à présent !
Vous souhaitez faire découvrir vos métiers aux plus jeunes ? Depuis le 6 mars, il est possible de déposer sur la plateforme « 1jeune1solution » une offre de stage d’observation destinée aux élèves de seconde générale et technologique. Ce stage obligato… […]
L’information d’origine des viandes s’étend aux viandes transformées
Restaurants, cantines, livraison de repas… Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des produits transformés. […]
Revalorisation des plafonds d’exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements sit… […]
Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024
Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant… […]
Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : les effectifs notifiés au 15 mars
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent respecter l’OETH qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, l’Urssaf notifie les effectifs OETH de 2023 en vue de la DOETH qui sera établie dans la DSN d’avril 2024 exigible le … […]
Revalorisation des plafonds d’exonération pour la CVAE 2023 en zones urbaines en difficulté
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements sit… […]
Numéros surtaxés : comment reconnaître les signes d’un appel frauduleux ?
Vous avez gagné un jeu-concours auquel vous n’avez jamais participé, une fausse urgence vous invite à rappeler un numéro, vous devez renouveler une démarche administrative que vous n’avez jamais commencée… Il peut s’agir d’une tentative frauduleuse vou… […]
Leasing électrique : fin du dispositif pour l’année 2024
Le dispositif d’aide au leasing destiné aux particuliers actifs appartenant aux ménages modestes leur donne accès à la location d’une voiture électrique pour 100 € par mois ou moins. Ouverte le 1er janvier 2024, la première vague du dispositif est arri… […]
L’intérimaire peut obtenir une requalification de son intérim en CDI et un cumul d’indemnités
Des missions d’intérim peuvent être requalifiées en CDI lorsque le salarié occupe un poste permanent dans l’entreprise. Il peut également bénéficier d’un cumul d’indemnités auprès de l’entreprise utilisatrice et de l’agence d’intérim lorsque l’objet de… […]
Versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés jusqu’au 15 mars 2023 !
Votre entreprise est redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu’au 15 mars pour verser votre prochain acompte d’impôt. Les montants des acomptes trimestriels de l’IS sont déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos…. […]
Des « ambassadeurs » en ligne sur la justice recrute
Des « ambassadeurs » en ligne sur la justice recrute pour échanger sur leur métier au service de la Justice
Le ministère de la Justice propose au grand public d’échanger en ligne avec différents professionnels sur sa plateforme lajusticerecrute.fr pour faire découvrir les facettes de leur métier, de leur formation et surtout les nombreuses opportunités […]
Découvrez la Minute Actu Entreprendre !
Nouveauté ! Chaque mois, la « Minute Actu » d’Entreprendre est publiée sur Linkedin et Youtube. Elle reprend les principales actualités du mois. Découvrez-la sans plus tarder ! […]
Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluent
Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d’une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d’un groupe s’appliquent. […]