Étiquette : santé

29
Juin
2022
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Bulletin officiel du 29 juin 2022

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatRégiesArrêté du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice NOR : JUST2218618A&#160… […]

22
Juin
2022
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Bulletin officiel du 22 juin 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la j… […]

22
Juin
2022
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Bulletin officiel du 22 juin 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la j… […]

20
Juin
2022
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Réunion UE-États-Unis sur la justice et les affaires intérieures

La présidence française du Conseil de l’Union européenne accueille le 23 juin 2022, à Paris, la traditionnelle réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis portant sur la justice et les affaires intérieures.  Après la réun… […]

20
Juin
2022
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Réunion UE-États-Unis sur la justice et les affaires intérieures

La présidence française du Conseil de l’Union européenne accueille le 23 juin 2022, à Paris, la traditionnelle réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis portant sur la justice et les affaires intérieures.  Après la réun… […]

17
Juin
2022
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PFUE 2022 : l’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés

Un colloque sur l’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés aura lieu les 20 et 21 juin 2022 à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) de Roubaix. Organisé par le ministère de la Justice, il sera ouvert par le garde d… […]

16
Juin
2022
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Trophée Sport Aventure 2022 : le sport comme levier éducatif

Organisé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le Trophée Sport Aventure permet à des jeunes suivis par la PJJ de se confronter à l’effort physique en montagne. Pour sa 25e édition, ce challenge sportif se déroulera du 27 juin au… […]

16
Juin
2022
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Trophée Sport Aventure 2022 : le sport comme levier éducatif

Organisé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le Trophée Sport Aventure permet à des jeunes suivis par la PJJ de se confronter à l’effort physique en montagne. Pour sa 25e édition, ce challenge sportif se déroulera du 27 juin au… […]

08
Juin
2022
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Hommage national à Françoise Rudetzki

Le 1er juin 2022, la nation a rendu hommage à Françoise Rudetzki, grande figure du droit des victimes de terrorisme. Le 1er juin 2022, dans son discours aux Invalides, le président de la République Emmanuel Macron a rappelé toutes les batailles me… […]

08
Juin
2022
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Consultation sur le projet de code de droit international privé

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur le projet de code de droit international privé. Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de dr… […]

08
Juin
2022
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Bulletin officiel du 8 juin 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation NOR : JUSC2215… […]

02
Juin
2022
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Bulletin officiel du 2 juin 2022

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatDélégations de signatureDécision du 1er juin 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2216149SDécision du 1er juin 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2216150SDirection de l’a… […]

31
Mai
2022
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Bulletin officiel du 31 mai 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat GénéralNote du 24 mars 2022 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du … […]

31
Mai
2022
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Bulletin officiel du 31 mai 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat GénéralNote du 24 mars 2022 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du … […]

30
Mai
2022
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La médiation familiale internationale

 La médiation familiale internationale au sein de l’autorité centraleVotre enfant a été déplacé dans un autre pays et vous n’arrivez pas à obtenir :- soit son retour,- soit même des contacts réguliers avec lui.Dans un but d’apaise… […]

27
Mai
2022
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Rapport d’activité 2021 de l’IGJ

En 2021, 107 rapports ont été déposés dont 21 rapports d’inspections santé et sécurité au travail et 6 rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’évolution de l’activité de l’inspection générale de la justice.Télecharger le rapport […]

25
Mai
2022
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Retour sur la 48e édition du Challenge Michelet

Du 16 au 20 mai 2022 s’est déroulée la 48e édition du Challenge Michelet à Montauban (82). Près de 220 jeunes en conflit avec la loi, répartis en neuf délégations, issues de toutes les régions, se sont rencontrés lors de ces olympiades citoyennes.&#160… […]

25
Mai
2022
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Rêves de gosse : décollage de l’édition 2022

Depuis 2005, les jeunes suivis par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) apportent leur soutien au tour de France aérien organisé par l’association Rêves de gosse. Cette 26e édition se déroulera en neuf étapes du 27 mai au 4 ju… […]

24
Mai
2022
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Bulletin officiel du 24 mai 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 12 mai 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécu… […]

23
Mai
2022
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Journée nationale de l’accès au droit 2022

Le 24 mai 2022, c’est la 5e édition de la journée nationale de l’accès au droit. L’occasion de faire le point sur les dispositifs d’information et d’accompagnement.  Quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité… […]

23
Mai
2022
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Journée nationale de l’accès au droit 2022

Le 24 mai 2022, c’est la 5e édition de la journée nationale de l’accès au droit. L’occasion de faire le point sur les dispositifs d’information et d’accompagnement. Quels que soient ses revenus, son lieu de vie, son âge, son sexe, sa nationalité, chaq… […]

13
Mai
2022
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Challenge Michelet, des jeunes réunis autour des valeurs du sport

La 48e édition du Challenge Michelet se tiendra à Montauban (82) du 16 au 20 mai 2022. Cet événement sportif et citoyen, organisé chaque année par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, rassemble 300 jeunes en conflit avec la loi auto… […]

13
Mai
2022
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Rapport d’activité 2021 de l’AGRASC

L’année 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), une année charnière, très cadencée et en tout point exceptionnelle !En premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes e… […]

12
Mai
2022
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Bulletin officiel du 12 mai 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 25 avril 2022 abrogeant et remplaçant la circulaire de présentation des   dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°202… […]

06
Mai
2022
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Rapport de politique pénale du garde des Sceaux 2021

Le 28 avril 2022, et comme il s’était engagé à le faire dans sa circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, le ministre de la Justice a transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat son rapport sur l’application de la p… […]

05
Mai
2022
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Bulletin officiel du 5 mai 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des e… […]

03
Mai
2022
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Nouvelle étape pour l’Open data des décisions de justice

L’ouverture des données des décisions de justice a franchi une nouvelle étape au printemps 2022 avec la mise à disposition des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, soc… […]

02
Mai
2022
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Bulletin officiel du 2 mai 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 26 avril 2022 relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Sai… […]

02
Mai
2022
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La réforme du travail pénitentiaire entre en vigueur

La réforme du travail pénitentiaire est entrée en vigueur le 1er mai 2022. Elle modifie le statut des personnes détenues qui travaillent pour renforcer leurs droits, favoriser leur réinsertion professionnelle à la sortie de détention et ainsi prévenir … […]

29
Avr
2022
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Présidentielle 2022 : large participation des personnes détenues

Les personnes détenues ont été nombreuses à exercer leur droit de vote lors des deux tours de l’élection présidentielle 2022. La mobilisation des personnels du ministère de la Justice et la réforme des modalités de vote en détention y ont notamment con… […]

28
Avr
2022
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Une vente aux enchères exceptionnelle de biens confisqués

Le 30 avril 2022, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) organise une vente aux enchères exceptionnelle, en partenariat avec le Domaine. Une nouvelle illustration de la valorisation des biens saisis et confisqué… […]

27
Avr
2022
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Les assesseurs près les tribunaux pour enfants

Des citoyens au service de la justice des mineurs […]

25
Avr
2022
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Bulletin officiel du 25 avril 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 22 avril 2022 relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives NOR : JUSC2202635C Directio… […]

20
Avr
2022
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PFUE : un colloque sur la protection des adultes vulnérables

Que leur vulnérabilité soit liée à l’affaiblissement dû à l’âge, au handicap ou à la maladie, la libre circulation des personnes protégées doit s’accompagner de décisions juridiques appropriées. Le 21 avril 2022, le ministère de la Justice organise à P… […]

19
Avr
2022
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Statistiques 2020 sur la profession d’avocat

Au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national. Retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur évolution.Résumé des principaux résultatsNombre d’avocatsAu 1er janvier 2020,  70 073&… […]

15
Avr
2022
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Bulletin officiel du 15 avril 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de l’administration pénitentiaireCirculaire du 4 avril 2022 relative à l’évaluation des publics susceptibles de faire l’objet de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de… […]

13
Avr
2022
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« La Justice, l’Europe et vous »

Une exposition à découvrir en juridictions […]

13
Avr
2022
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Violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge

Focus sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire […]

08
Avr
2022
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Un code pénitentiaire pour rendre la loi plus intelligible

Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les… […]

05
Avr
2022
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Justice des mineurs : un guide de la justice restaurative

Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les professionnels de la justice dans le déploiement de nouveaux projets. Objectif : la généralisation progressive de cette nouvelle pratique qui fait dialoguer les auteurs d’infra… […]

05
Avr
2022
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Justice des mineurs : un guide de la justice restaurative

Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les professionnels de la justice dans le déploiement de nouveaux projets. Objectif : la généralisation progressive de cette nouvelle pratique qui fait dialoguer les auteurs d’infra… […]

05
Avr
2022
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Bulletin officiel du 5 avril 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d’Ukraine NOR : JUSF2210333N 2. Arrêtés et décisions non publiés au JORFDir… […]

01
Avr
2022
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Enregistrer les audiences devient possible dans l’intérêt public

L’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’intérêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. Cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom.  Un des g… […]

01
Avr
2022
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Bulletin officiel du 1er avril 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 28 mars 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la séc… […]

25
Mar
2022
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Bulletin officiel du 25 mars 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesSecrétariat généralNote du 7 mars 2022 relative aux agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation relevant du ministère de la justice NOR: JUST2208411N Direction de l’ad… […]

24
Mar
2022
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« Bien mal acquis ne profite jamais » : est-ce bien certain ?

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ? À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriét… […]

24
Mar
2022
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« Bien mal acquis ne profite jamais » : est-ce bien certain ?

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Quelles sont les conditions ? À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriét… […]

24
Mar
2022
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Bilan annuel de la sécurité routière

Le traitement judiciaire des infractions en matière de sécurité routière en 2019 et 2020 […]

16
Mar
2022
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Réinsertion professionnelle des personnes sous main de justice

Les ministères de la Justice et du Travail signent un programme d’action conjoint […]

15
Mar
2022
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« Parlons égalité femmes-hommes » : le guide !

À l’occasion du 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, un guide pratique a été publié par le ministère de la Justice : « Parlons égalité femmes-hommes ». Découvrez-le. Le guide « Parlons égalité femmes-hommes » est un trav… […]

15
Mar
2022
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Protocole Culture/Justice et Goncourt des détenus

Le 14 mars 2022, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture et Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, ont signé un protocole d’accord permettant de réaliser des projets culturels favorisant l’insertion ou la réinsertion sociale, scolaire o… […]

15
Mar
2022
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Bulletin officiel du 15 mars 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 3 mars 2022 relative au traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes dans le contexte des sanctions internationales visant la… […]

11
Mar
2022
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Varennes-le-Grand : sensibilisation à l’élection pour les détenus

Le 17 février 2022, 18 personnes détenues du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ont visité l’Assemblée nationale, à l’occasion d’une permission de sortie encadrée. Ce projet s’inscrit dans le cadre des actions mises en place pour sensibiliser le… […]

11
Mar
2022
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Varennes-le-Grand : sensibilisation à l’élection pour les détenus

Le 17 février 2022, 18 personnes détenues du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ont visité l’Assemblée nationale, à l’occasion d’une permission de sortie encadrée. Ce projet s’inscrit dans le cadre des actions mises en place pour sensibiliser le… […]

11
Mar
2022
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Élection du timbre 2021, l’administration pénitentiaire candidate

En février 2021, La Poste éditait un collector de quatre timbres mettant en valeur les métiers de l’administration pénitentiaire et son rôle de troisième force de sécurité intérieure. Aujourd’hui, ces timbres concourent à l’élection du timbre 2021 orga… […]

10
Mar
2022
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Droit de vote des personnes détenues

L’élection présidentielle aura lieu les 10 et 24 avril 2022 en métropole, et les 9 et 23 avril 2022 en outre-mer.Les personnes détenues sont elles aussi appelées à voter (sauf celle ayant été condamnées à une interdic… […]

10
Mar
2022
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Un vaste plan de sécurisation des établissements pénitentiaires

Vendredi 25 février, Laurent Ridel, directeur de l’administration pénitentiaire, a présenté les principaux points d’un vaste plan de sécurisation des établissements pénitentiaires lors de sa visite au centre pénitentiaire de Châteauroux.Pascal Vion, di… […]

08
Mar
2022
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PFUE : un colloque sur l’aide aux victimes de crises majeures

Le colloque « Améliorer l’aide aux victimes de crises majeures : la plus-value de la coopération européenne et internationale » se tiendra le 10 mars 2022. Il permettra d’envisager le renforcement de la coordination européenne dans la prise en charge d… […]

08
Mar
2022
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PFUE : un colloque sur l’aide aux victimes de crises majeures

Le colloque « Améliorer l’aide aux victimes de crises majeures : la plus-value de la coopération européenne et internationale » se tiendra le 10 mars 2022. Il permettra d’envisager le renforcement de la coordination européenne dans la prise en charge d… […]

03
Mar
2022
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Bulletin officiel du 3 mars 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 25 février 2022 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal judiciaire de Nanterre et de la cour d’assises des Hauts-de-Seine da… […]