Étiquette : santé

enjustice.fr
16
Avr
2024
Posted in Droit & Justice

Ma TPE gagne avec le numérique : inscrivez-vous jusqu’au 31 décembre 2024 !

Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Il est possible de suivre cette formation jusqu’au 31… […]

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15
Avr
2024
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JO 2024 : possibilité pour les commerces situés près des sites d’ouvrir le dimanche

Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible pour les établissements de vente au détail d’ouvrir le dimanche. Ceux-ci doivent être situés dans les lieux de compétition ainsi que dans les communes à proximité de ces… […]

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15
Avr
2024
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La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation

La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024. […]

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12
Avr
2024
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La Banque de France crée un « Espace dirigeant »

La Banque de France vient de lancer un nouvel espace destiné aux chefs d’entreprises regroupant l’essentiel des informations de la Banque de France. […]

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12
Avr
2024
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Ma TPE gagne avec le numérique : inscrivez-vous jusqu’au 31 décembre 2024 !

Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Il est possible de suivre cette formation jusqu’au 31… […]

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12
Avr
2024
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Ma TPE gagne avec le numérique : inscrivez-vous jusqu’au 31 décembre 2024 !

Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Il est possible de suivre cette formation jusqu’au 31… […]

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11
Avr
2024
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Formez vos salariés face aux cyberattaques avec le module SensCyber !

Vous souhaitez former vos salariés sur les cybermenaces ? Cybermalveillance.gouv.fr vous propose un module de formation gratuit nommé SensCyber afin de parvenir à cet objectif. Présentation. […]

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11
Avr
2024
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Formez vos salariés face aux cyberattaques avec le module SensCyber !

Vous souhaitez former vos salariés sur les cybermenaces ? Cybermalveillance.gouv.fr vous propose un module de formation gratuit nommé SensCyber afin de parvenir à cet objectif. Présentation. […]

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11
Avr
2024
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Postuler à un marché ? On vous explique comment faire !

[Vidéo] Vous êtes une TPE/PME et vous souhaitez postuler à un marché public ? Où trouver les avis de marché, comment candidater, quel type d’offre proposer, puis-je m’associer pour candidater, que faire en cas de litige… Cette vidéo vous rappelle les… […]

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10
Avr
2024
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L’édition 2024 du guide de la sécurité des données personnelles est en ligne !

Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l’édition 2024 de son guide… […]

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10
Avr
2024
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Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu’au 30 avril

Dans le cadre du paiement de l’impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d’affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus tard le 30… […]

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10
Avr
2024
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2023

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le quatrième trimestre… […]

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09
Avr
2024
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Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2024 restent identiques à ceux de l’an dernier

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2024 de la Direction gé… […]

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08
Avr
2024
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Congés payés en cas de maladie non professionnelle : l’avis du Conseil d’État

Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la mise en conformité du code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Cet avis pose les bases des prochains changements législatifs. … […]

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05
Avr
2024
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Restrictions de la circulation des voitures Crit’air 3 en 2025 : quelles agglomérations sont concernées ?

Les premiers chiffres de la qualité de l’air de 2023 affichent une amélioration dans les principales agglomérations françaises. Service-Public.fr vous rappelle les grandes lignes du dispositif ZFE qui consiste à restreindre la circulation des véhicules… […]

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04
Avr
2024
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250 places de prison à Pau pour 2027

Porté par l’APIJ pour le compte du ministère de la Justice, le projet consiste à créer un nouvel établissement pénitentiaire de 250 places, au nord-est de la commune de Pau.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire porté par le Président de la République et mis en œuvre par le garde des […]

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04
Avr
2024
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250 places de prison à Pau pour 2027

Porté par l’APIJ pour le compte du ministère de la Justice, le projet consiste à créer un nouvel établissement pénitentiaire de 250 places, au nord-est de la commune de Pau.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire porté par le Président de la République et mis en œuvre par le garde des […]

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03
Avr
2024
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La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Monsieur R., employeur, reçoit le témoignage écrit de 5 de ses salariés qui lui font part du comportement inadapté et harcelant de l’assistante marketing. Le comité d’hygiène confirme ces témoignages. Dans le cadre de son obligation d’assurer la sécuri… […]

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03
Avr
2024
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De nouvelles fiches informatives répondent aux « idées reçues » sur la facturation électronique !

Au 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP publie … […]

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02
Avr
2024
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Report de l’ouverture du Passeport de prévention à 2025 pour les employeurs

Le Passeport de prévention, ouvert depuis 2023 aux demandeurs d’emploi et aux salariés le sera aussi pour les employeurs et les organismes de formation dès 2025. Ce passeport répertorie les acquis des salariés en matière de santé et de sécurité au trav… […]

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02
Avr
2024
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Report de l’ouverture du Passeport de prévention à 2025 pour les employeurs

Le Passeport de prévention, ouvert depuis 2023 aux demandeurs d’emploi et aux salariés le sera aussi pour les employeurs et les organismes de formation dès 2025. Ce passeport répertorie les acquis des salariés en matière de santé et de sécurité au trav… […]

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29
Mar
2024
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L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif

Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu’il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d’astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024. […]

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28
Mar
2024
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Augmentation du revenu minimum par course et instauration de garanties minimales pour les VTC

Depuis le 26 mars, le revenu minimum des chauffeurs de plateformes VTC est désormais fixé à 9 € net par course. De plus, ils bénéficient désormais d’un revenu minimum de 30 € par heure travaillée. […]

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27
Mar
2024
Posted in Droit & Justice

Plan massif de recrutement pour la Justice : Éric Dupond-Moretti à Annecy

PLAN MASSIF DE RECRUTEMENTS POUR LA JUSTICE : ÉRIC DUPOND-MORETTI SE RENDRA À ANNECY (74), LE JEUDI 28 MARS

Dans la continuité des annonces sur la répartition des effectifs prévue par la LOPJ par cour d’appel à Colmar du jeudi 31 août 2023, le garde des Sceaux se rendra au tribunal judiciaire d’Annecy afin […]

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27
Mar
2024
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Le bilan 2023 des cyberattaques contre les entreprises

Dans son rapport d’activité annuel, le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr qui assiste les victimes d’actes de cybermalveillance a identifié les menaces auxquelles les entreprises ont été le plus confrontées en 2023. […]

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26
Mar
2024
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Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés

L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […]

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20
Mar
2024
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L’ESAP, futur point d’accès unique européen aux informations publiques des entreprises

L’ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en application des textes européens. […]

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20
Mar
2024
Posted in Droit & Justice

Service-Public.fr sur Linkedin !

Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, par des démarches à effectuer ou par l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr ! […]

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20
Mar
2024
Posted in Droit & Justice

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entrep… […]

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20
Mar
2024
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Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024

Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entrep… […]

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18
Mar
2024
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Une EURL peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est… […]

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18
Mar
2024
Posted in Droit & Justice

Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024

Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024. […]

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14
Mar
2024
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L’accident d’un salarié suspendu peut être un accident du travail

L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024…. […]

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13
Mar
2024
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Éric Dupond-Moretti se rendra à Béziers et Mudaison (34) vendredi 15 mars 2024

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se rendra à Tribunal judiciaire de Béziers où il s’entretiendra avec les chefs de cours et de juridictions, les magistrats ainsi que les agents du palais lors de différents échanges jusqu’au déjeuner compris.

Le ministre poursuivra son déplacement dans le département de l’Hérault avec une session […]

enjustice.fr
13
Mar
2024
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Service-Public.fr sur Instagram !

Retrouvez Service-Public.fr sur Instagram, un compte dédié aux informations administratives pour les particuliers et les entrepreneurs. […]

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12
Mar
2024
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L’expert-comptable n’est pas obligé d’alerter l’entreprise sur la gestion des créances

La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l’obligation d’alerter son client de l’importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […]