Catégorie : Ministère de l’Économie

#LoiESS

• 28 000 projets de reprise d’entreprise par an
• 260 000 emplois en jeu chaque année (source Étude d’impact 2014)
• En cas de projet de cession d’une PME, les salariés sont dorénavant informés afin de proposer une offre de reprise
• Obligation d’information des salariés deux mois minimum avant la réalisation d’un projet de cession
• Possibilité pour les salariés de reprendre la société sous forme de SCOP tout en étant minoritaires en capital pendant les 7 premières années, grâce à la SCOP d’amorçage

A la demande des pays de la Zone franc, la France et la Banque mondiale ont lancé en octobre 2013 une initiative conjointe en faveur de partenariats public-privé (PPP). L’objectif : accompagner ces pays dans leurs projets. Un site internet présente les cadres juridiques, les acteurs et les projets.

Cette prime pour les nouvelles embauches dans les PME représentera un total de 4 000 euros sur deux ans.

L’Assemblée nationale commence l’examen du projet de loi pour une République numérique, co-créé avec les internautes. Jusqu’au 26 janvier, suivez les débats en séance publique.

Evaluation des recettes, équilibre budgétaire, crédits par mission et dépenses. Huit pages pour connaître les principaux chiffres du budget de l’Etat pour 2016.

#LoiESS

• 23 144 entreprises coopératives
• 24,4 millions de membres ou sociétaires de coopératives
• 298 700 000 000 d’euros de chiffres d’affaires (chiffres 2012, source Coop FR)

La loi muscle le mouvement coopératif en modernisant son régime

La loi muscle le mouvement coopératif en modernisant son régime […]

Les recommandations du rapport élaboré par Catherine Barbaroux, avec l’assistance de Laurent Moquin, contrôleur général économique et financier, portent notamment sur la promotion de l’entrepreneuriat et la sécurisation des parcours des chefs d’entreprise.

Depuis le 1^er janvier 2016, de nouvelles obligations s’imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers. Ces comptes dits inactifs représenteraient plus d’un milliard d’euros. Comment accéder aujourd’hui à ces comptes ?

200 000 organisations telles que associations, fondations, coopératives, mutuelles, entreprises sociales …

La loi soutient les dynamiques locales de l’Économie sociale et solidaire, créatrices d’activités et d’emplois non délocalisables[…]

La loi pour la croissance et l’activité crée les zones touristiques internationales

#LoiActivitéNOW

La loi pour la croissance et l’activité crée les zones touristiques internationales.
Toutes les entreprises souhaitant ouvrir le dimanche ou en soirée devront mener une concertation avec les salariés.

• Salariés et employeurs, nous négocions ensemble les compensations liées au travail du dimanche.
• Salarié, mon salaire est doublé au-delà de 21h et je bénéficie d’un repos équivalent.Je donne mon accord par écrit pour être volontaire pour travailler le dimanche ou en soirée.
• Employeur, je compense le coût pour mes salariés lié à la garde de l’enfant le dimanche. Je prends en charge le transport de mes salariés jusqu’à leur domicile au-delà de 21h

L’action de groupe, ça marche ?

4 actions de groupe ont été introduites pas des associations de consommateurs depuis le 1^er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de la mesure. Cela concerne plusieurs centaines de milliers de consommateurs, pour des litiges de quelques dizaines à plusieurs millions d’euros, qu’il s’agisse de contrats d’assurance, de contrats de syndics, ou de baux locatifs.

#FinancementTerro

Le ministre des Finances et le gouverneur de la Banque de France ont récemment rappelé à l’ensemble des acteurs financiers, leurs obligations de vigilance.

Déjà effectif en novembre 2015.
De nouvelles lignes directrices conjointes établies entre l’ACPR et Tracfin précisent les obligations qui pèsent sur les organismes financiers (banques, mutuelles, changeurs manuels, intermédiaires en financement participatif, professionnels de la vente d’antiquités et d’œuvres d’art…) soumis au contrôle de l’ACPR :

• 15 octobre 2014 : conférence de presse de présentation des principales mesures du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
• 10 décembre 2014 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
• 16 décembre 2014 : audition d’Emmanuel Macron devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale
• Le parcours de la loi
• 12 janvier – 19 février 2015 : Assemblée nationale
• 17 mars – 12 mai 2015 : Sénat
• 3 juin 2015 : commission mixte paritaire

#FinancementTerro

La circulation d’une trop grande quantité d’espèces, et plus généralement, de moyens de paiements anonymes, limite la traçabilité des transactions et favorise les trafics.

Depuis le 1er septembre 2015
Le seuil de paiement pour les personnes physiques ou morales résidentes en France abaissé de 3 000 euros à 1 000 euros.

À partir du 1er janvier 2016
Les dépôts et retraits d’espèces supérieurs à 10 000 euros sur un mois (en une ou plusieurs fois) feront l’objet d’un signalement automatique à Tracfin.

1er janvier 2016
Les comptes de paiement, type « Nickel », seront inscrits au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).

1er janvier 2016
Le seuil pour lequel une pièce d’identité sera demandée est abaissé de 8 000 euros à 1 000 euros.

Aujourd’hui, utilisation des cartes prépayées sans vérification d’identité pour les cartes non –rechargeables de moins de 250 euros, et pour les cartes rechargeables jusqu’à 2 500 euros (montant total des opérations sur une année civile).

A l’occasion de l’Eurogroupe et de l’Ecofin, le ministre des Finances et des Comptes publics a réitéré le 15 janvier 2016 depuis Bruxelles son appel à la Commission européenne pour qu’elle prenne le plus vite possible des décisions en matière de lutte contre le financement du terrorisme au sein de l’UE.

Cas type numéro 4 d’un propriétaire : une personne invalide. Ses revenus antérieurs à 2015 sont sous le seuil d’exonération (le RFR est inférieur à 10 697 euros).
Elle hérite en 2016 d’un appartement donné en location. Les loyers portent son revenu
au-dessus du seuil d’exonération (13 500 euros).

Exonération en 2016 et 2017.
Taxe d’habitation et taxe foncière réduites de deux tiers en 2018 et d’un tiers en 2019.

Cas type numéro 3 d’un locataire : une personne de 62 ans, en activité. Ses revenus sont sous le seuil d’exonération. (le RFR est inférieur à 10 500 euros).
Elle perçoit en 2015 un complément de revenus qui les porte au-dessus du seuil d’exonération (10 700 euros, soit un dépassement de 200 euros)

Exonération en 2016 et 2017.
Taxe d’habitation réduite de deux tiers en 2018 et d’un tiers en 2019.

Cas type numéro 2 de locataire : un couple marié de plus de 60 ans et qui a trois enfants. Le revenu fiscal de référence (RFR) pour 2015 est de 18 000 euros.
Exonérés de taxe d’habitation en 2013 du fait de leurs revenus, ils auraient dû perdre cette exonération en 2015 du fait d’une hausse de leur revenu fiscal de référence.

Exonération acquise à titre définitif.

Cas type 1 d’une propriétaire qui est veuve, âgée de 78 ans et qui a deux enfants.

Son revenu fiscal de référence (RFR) en 2015 est de 12 000 euros. Elle est concernée par la suppression de la demi-part, datant de 2008, réservées aux personnes ayant élevé seules des enfants.

Cette suppression l’aurait rendue pour la première fois imposable à la taxe d’habitation et à la taxe foncière en 2015 car son RFR seuil n’était plus de 13 539 euros mais de 10 686 euros.

Exonération acquise à titre définitif.

2 milliards de baisse d’impôts pour 8 millions de foyers

Des priorités financées :

• La sécurité
• L’éducation
• L’emploi
• La culture

Des mesures concrètes en faveur du logement :

Une mise en œuvre souple et progressive.

Pour rendre effectif le prélèvement à la source au 1er janvier 2018, il est proposé dès 2016 et jusqu’en 2019 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.
Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par Internet, qu’ils aient ou non accès à Internet à leur domicile, pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

Mise en place d’un fonds doté d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités.

• 500 millions d’euros consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités.
• 500 millions d’euros spécifiquement dédiés aux bourgs-centres et aux villes petites et moyennes.

Élargissement du champ des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016.

Mise en place d’un fonds doté d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités.

• 500 millions d’euros consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités.
• 500 millions d’euros spécifiquement dédiés aux bourgs-centres et aux villes petites et moyennes.

Élargissement du champ des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016.

Michel Sapin et Christian Eckert ont présenté les résultats de l’exécution du budget de l’Etat pour 2015. Le déficit budgétaire s’établit à 70,5 milliards d’euros, en baisse de 15 milliards d’euros par rapport à 2014, son niveau le plus bas depuis 2008.

La direction générale des Entreprises (DGE) a récemment publié son étude 2015 sur les professions libérales. Dans quels secteurs officient en majorité les libéraux ? Dans quelles régions sont-ils installés ? Quels statuts privilégient-ils ? Réponses avec les principales données de l’étude.

Une mise en œuvre souple et progressive.

Pour rendre effectif le prélèvement à la source au 1er janvier 2018, il est proposé dès 2016 et jusqu’en 2019 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.
Les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer par Internet, qu’ils aient ou non accès à Internet à leur domicile, pourront l’indiquer à l’administration fiscale et continuer de remplir une déclaration papier.

Martine Pinville s’est rendue à la Réunion les 5 et 6 janvier 2016 pour promouvoir la diversité commerciale et artisanale de proximité, notamment grâce au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Mise en place d’un fonds doté d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités.

• 500 millions d’euros consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités.
• 500 millions d’euros spécifiquement dédiés aux bourgs-centres et aux villes petites et moyennes.

Élargissement du champ des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016.

Martine Pinville, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire salue l’installation, le 13 janvier 2016, de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

• 1,1 million d’entreprises libérales en France
• 3/4 des entreprises libérales ont un statut d’entreprise individuelle
• 440 000 professionnels libéraux dans le domaine de la santé

Retrouvez les chiffres clés des professions libérales en 2015

Les deux ministres se sont notamment rendus à Bobigny et Montreuil, dans un centre de formation et une entreprise de restauration fortement impliquée dans l’insertion professionnelle.

Mise en place d’un fonds doté d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités.

• 500 millions d’euros consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités.
• 500 millions d’euros spécifiquement dédiés aux bourgs-centres et aux villes petites et moyennes.

Élargissement du champ des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016.