Redonner du pouvoir d’agir aux salariés[1]

#LoiESS

  • 28 000 projets de reprise d’entreprise par an
  • 260 000 emplois en jeu chaque année (source Étude d’impact 2014)
  • En cas de projet de cession d’une PME, les salariés sont dorénavant informés afin de proposer une offre de reprise
  • Obligation d’information des salariés deux mois minimum avant la réalisation d’un projet de cession
  • Possibilité pour les salariés de reprendre la société sous forme de SCOP tout en étant minoritaires en capital pendant les 7 premières années, grâce à la SCOP d’amorçage

 

Relais de brève

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Author: Redaction