Le projet de loi porte sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique. Il s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international.
Pourquoi une loi Sapin 2 ?
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », a permis des avancées dans cinq domaines :
- Transparence dans le financement des campagnes électorales et des partis politiques (publication d’un rapport annuel de la commission nationale des comptes de campagnes, obligation de signaler la liste exhaustive des organisations ayant consenti à des dons avec leur montant, plafonnement des dépenses de campagnes pour l’élection des députés).
- Prestations de publicité (définition des relations annonceurs/médias/intermédiaires, fin des pratiques de facturations excessives et opaques aux annonceurs et des conflits d’intérêts liés aux ententes entre agences de publicité et supports).
- Urbanisme commercial (encadrement du développement des grandes surfaces).
- Délégations de service public (obligations de publicité préalable et de mise en concurrence).
- Marchés publics (principe de publicité et de mise en concurrence désormais aussi soumis à l’attribution de marchés publics pour « contrats de travaux, d’études et de maîtrise d’œuvre conclus pour l’exécution ou les besoins du service public », création d’une mission interministérielle d’enquête sur les marchés et conventions de délégation de service public).
