Étiquette : Droit

Applicable depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier. Elle concerne les grandes entreprises et les PME cotées en bourse. […]

Une différence de traitement entre 2 salariés peut être caractérisée par une discrimination salariale de 10 centimes. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024. […]

Il est désormais possible de payer directement par virement vos cotisations depuis votre espace en ligne Urssaf. […]

Les dates estivales auxquelles l’interdiction de circulation de certains poids lourds s’applique ont été fixées. Cette interdiction sera levée pour certaines dates précisées par arrêté. […]

Avec un budget sans précédent de près de 10 milliards d’euros et une réforme historique pour accélérer les carrières et revaloriser les professions, le ministère de la Justice poursuit ses efforts de recrutement en 2024, notamment pour renforcer le corps des surveillants pénitentiaires, troisième force de sécurité de notre pays.

Une nouvelle […]

Vous souhaitez améliorer la numérisation de votre entreprise mais vous ne savez pas comment y parvenir ? La formation en ligne Ma TPE gagne avec le numérique ! financée par France Num vous y aidera. Il est possible de suivre cette formation jusqu’au 31… […]

Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible pour les établissements de vente au détail d’ouvrir le dimanche. Ceux-ci doivent être situés dans les lieux de compétition ainsi que dans les communes à proximité de ces… […]

La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024. […]

La Banque de France vient de lancer un nouvel espace destiné aux chefs d’entreprises regroupant l’essentiel des informations de la Banque de France. […]

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[Vidéo] Vous êtes une TPE/PME et vous souhaitez postuler à un marché public ? Où trouver les avis de marché, comment candidater, quel type d’offre proposer, puis-je m’associer pour candidater, que faire en cas de litige… Cette vidéo vous rappelle les… […]

Vous souhaitez former vos salariés sur les cybermenaces ? Cybermalveillance.gouv.fr vous propose un module de formation gratuit nommé SensCyber afin de parvenir à cet objectif. Présentation. […]

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Dans le cadre du paiement de l’impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d’affaires. Si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle, votre prochaine déclaration doit se faire au plus tard le 30… […]

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le quatrième trimestre… […]

Vous traitez des données personnelles en tant que professionnel ? Quelles sont les précautions importantes et élémentaires à mettre en œuvre ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l’édition 2024 de son guide… […]

Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la déduction forfaitaire de 10 % ? La brochure fiscale 2024 de la Direction gé… […]

Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la mise en conformité du code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Cet avis pose les bases des prochains changements législatifs. … […]

Les premiers chiffres de la qualité de l’air de 2023 affichent une amélioration dans les principales agglomérations françaises. Service-Public.fr vous rappelle les grandes lignes du dispositif ZFE qui consiste à restreindre la circulation des véhicules… […]

Porté par l’APIJ pour le compte du ministère de la Justice, le projet consiste à créer un nouvel établissement pénitentiaire de 250 places, au nord-est de la commune de Pau.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire porté par le Président de la République et mis en œuvre par le garde des […]

Porté par l’APIJ pour le compte du ministère de la Justice, le projet consiste à créer un nouvel établissement pénitentiaire de 250 places, au nord-est de la commune de Pau.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire porté par le Président de la République et mis en œuvre par le garde des […]

Au 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027. La DGFIP publie … […]

Monsieur R., employeur, reçoit le témoignage écrit de 5 de ses salariés qui lui font part du comportement inadapté et harcelant de l’assistante marketing. Le comité d’hygiène confirme ces témoignages. Dans le cadre de son obligation d’assurer la sécuri… […]

Le Passeport de prévention, ouvert depuis 2023 aux demandeurs d’emploi et aux salariés le sera aussi pour les employeurs et les organismes de formation dès 2025. Ce passeport répertorie les acquis des salariés en matière de santé et de sécurité au trav… […]

Le Passeport de prévention, ouvert depuis 2023 aux demandeurs d’emploi et aux salariés le sera aussi pour les employeurs et les organismes de formation dès 2025. Ce passeport répertorie les acquis des salariés en matière de santé et de sécurité au trav… […]

Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu’il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d’astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024. […]

Depuis le 26 mars, le revenu minimum des chauffeurs de plateformes VTC est désormais fixé à 9 € net par course. De plus, ils bénéficient désormais d’un revenu minimum de 30 € par heure travaillée. […]

PLAN MASSIF DE RECRUTEMENTS POUR LA JUSTICE : ÉRIC DUPOND-MORETTI SE RENDRA À ANNECY (74), LE JEUDI 28 MARS

Dans la continuité des annonces sur la répartition des effectifs prévue par la LOPJ par cour d’appel à Colmar du jeudi 31 août 2023, le garde des Sceaux se rendra au tribunal judiciaire d’Annecy afin […]

Dans son rapport d’activité annuel, le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr qui assiste les victimes d’actes de cybermalveillance a identifié les menaces auxquelles les entreprises ont été le plus confrontées en 2023. […]

L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […]

Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, par des démarches à effectuer ou par l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr ! […]

Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entrep… […]

Vous êtes chef d’entreprise et vous utilisez ou vous avez acheté un véhicule pour les besoins de votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Entrep… […]

L’ESAP (European Single Access Point) sera mis en place dès 2027. Cette plateforme numérique regroupera les données financières et non financières publiées par les professionnels en application des textes européens. […]

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est… […]