Les juges constitutionnels ont donné leur accord à la quasi-totalité de la loi portée par le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron. Le Premier ministre note que 12 des 17 dispositions censurées – sur 308 articles que compte la loi – ont été invalidées non pas sur le fond mais pour des raisons de procédure.
Le Conseil constitutionnel valide notamment l’ouverture de nouvelles lignes d’autocars, la réforme du permis de conduire, les plus grandes facilités d’ouverture des commerces le dimanche, la baisse des tarifs des professions réglementées (notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce), le raccourcissement des procédures devant les prud’hommes pour tous les salariés, les sanctions qui frappent le recours au travail illégal et les fraudes au détachement, la possibilité de recapitaliser plus facilement une entreprise en difficulté, ou encore la mise en place du contrat de mandat pour les hôteliers qui les rend moins dépendants des plateformes de réservation en ligne.
Le Gouvernement est déterminé à mener à bien les réformes de notre pays. La plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois. En ce qui concerne l’introduction d’un plafond pour les indemnités aux prud’hommes, dont le principe est validé par le Conseil constitutionnel mais qui a estimé qu’il ne pouvait être différent entre petites et grandes entreprises, des solutions devront être recherchées pour réduire malgré tout l’incertitude à laquelle sont soumis employeurs comme salariés.
La loi va maintenant être mise en oeuvre sans délai. Certaines dispositions vont s’appliquer immédiatement, comme l’ouverture des lignes d’autocars entre grandes villes, l’accélération des procédures devant les prud’hommes ou le nombre de dimanches où les commerces pourront ouvrir. Les autres mesures entreront en vigueur d’ici la fin de l’année.
Communiqué de presse du 6 août 2015 – Loi croissance et activité
