Suivant une demande du pétrolier américain Schuepbach, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la validité de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.
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Suivant une demande du pétrolier américain Schuepbach, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la validité de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.
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