Madame la ministre, chère Myriam EL KHOMRI,
Monsieur le président, cher Robert BADINTER,
Mesdames, messieurs,
Il y a 15 jours, nous recevions, avec la ministre du Travail, les partenaires sociaux afin de préparer le plan d’urgence qu’avec le président de la République nous voulons mettre en place pour l’emploi, la formation et l’apprentissage. Afin, aussi, de préparer la poursuite des réformes nécessaires et indispensables pour le pays.
Il y a quelques jours, j’étais à Davos, où j’ai rencontré de nombreux chefs d’entreprise du monde entier. J’ai senti une nouvelle fois qu’il y avait une profonde envie de France, cette envie d’investir dans notre pays.
Les grands dirigeants de ces entreprises saluent les atouts français, en particulier la qualité de notre main d’œuvre – et je pense, notamment, à nos ingénieurs. Ils sont séduits par notre jeunesse, sa relation décomplexée au monde, son esprit d’entreprise, sa créativité dans l’économie digitale.
Nos actions – pour plus de compétitivité, pour encourager l’innovation, assouplir, simplifier – sont reconnues. Je pense au Pacte de responsabilité et de solidarité, pour faire baisser le coût du travail ; à la loi Croissance, portée par Emmanuel MACRON, pour libérer l’activité ; au Crédit Impôt Recherche, unique au monde, pérennisé pour rester à la pointe ; et à la loi Dialogue social et Emploi, pour adapter les règles de la négociation collective à la taille des entreprises.
Mais – parce qu’il faut toujours être lucide – il y a aussi une très forte demande d’entreprises plus agiles, capables de prendre des risques, de s’adapter rapidement à un monde qui change en permanence. Et dans ce domaine, nous sommes parfois moins compétitifs qu’ailleurs en Europe. Cela nous coûte en investissements, et donc en emplois créés, chez nous, en France.
Nous devons donc aller encore plus loin.
La France a besoin de réformes. Non pas parce qu’une idéologie quelconque nous le commanderait, mais tout simplement parce que nous voulons – et les Français le veulent – de la croissance, des emplois et moins de chômage. Voilà le seul but qui m’occupe.
Réformer, c’est remettre notre économie en permanence en mouvement, en l’adaptant, pour la rendre plus dynamique, créer plus de richesses, d’opportunités, et au fond – c’est là l’essentiel, et c’est trop souvent ce qui manque – créer de la confiance et de l’espoir.
La remise de ce rapport s’inscrit dans une démarche engagée par le Gouvernement il y a plusieurs mois. Votre livre, chers Robert BADINTER et Antoine LYON-CAEN, Le Travail et la loi, avait posé au printemps dernier un constat très fort : vous écriviez que « le Code du travail se veut protecteur et rassurant, il est devenu obscur et inquiétant ».
Jean-Denis COMBREXELLE a, quant à lui, dans un rapport que nous lui avions demandé, formulé des préconisations pour renforcer le dialogue social au niveau des entreprises – et tout le monde avait salué la qualité, la pertinence de ce travail.
Le projet de loi, présenté par Myriam EL KHOMRI dans quelques semaines, se nourrira de toutes ces propositions. Il n’y aura pas d’un côté une loi Travail et de l’autre des propositions pour l’économie. Il y aura une seule loi, une seule démarche, une seule logique, cohérente, pour des salariés mieux protégés, et des entreprises plus fortes, plus compétitives.
La remise de ce rapport est un moment très important, car il ouvre la réécriture en profondeur de notre Code du travail – certes, à droit constant, Robert BADINTER vient de le rappeler – pour le rendre plus lisible, plus souple, plus adaptable à la réalité du terrain, et donc plus efficace ; pour que les entreprises et leurs salariés puissent définir les règles qui leur conviennent le mieux.
Notre conviction, avec la ministre du Travail, c’est que les acteurs du dialogue social sauront se saisir de ces nouvelles marges d’adaptation et de négociation. Car les entreprises – il ne faut pas l’oublier – ce ne sont pas seulement des chefs d’entreprise, des entrepreneurs, des patrons ; c’est une communauté qui travaille ensemble à faire aboutir un même projet. C’est le lieu où travaille la majorité des Français – des Français qui d’ailleurs plébiscitent, parmi les institutions, aux côtés des forces armées, des forces de sécurité ou de l’hôpital, les PME et les PMI. Un lieu né de l’imagination d’un entrepreneur, qui a souvent travaillé très dur pour se lancer. Un lieu où l’on développe des savoir-faire, où l’on innove ; où l’on perpétue des métiers tout en inventant l’avenir.
Inventer l’avenir, c’est-à-dire s’adapter, se transformer – et les salariés, dans notre pays, ne veulent pas le statu quo : ils savent bien que dans un monde qui change, il faut du mouvement, de la réactivité. Car il n’y a rien de pire que le conservatisme.
Et le dialogue social entre les entreprises et leurs salariés doit devenir un moteur de ce changement, de cette transformation. Il l’est dans beaucoup de pays voisins – nous pouvons le constater dans nos discussions avec les chefs d’entreprise et les représentants syndicaux.
C’est donc un moment important de la démocratie sociale que nous voulons construire, permettant aux salariés d’être effectivement protégés, tout en ouvrant, bien plus que nous ne l’avons fait encore jusqu’à maintenant, et depuis des années, le monde du travail à nos jeunes, aux chômeurs les moins qualifiés, à tous ceux qui sont exclus du monde du travail.
C’est un moment important parce qu’il est une illustration de ce que j’appelle le « social-réformisme » – je pourrais aussi parler de la République sociale. C’est-à-dire réformer au service de nos valeurs : le travail, l’émancipation de l’individu, l’égalité, la protection.
Réécrire le Code du travail … Je comprends qu’une telle démarche puisse susciter des interrogations, des craintes, du scepticisme. Je veux les dissiper : dans un Code du travail simplifié, les droits des salariés seront mieux connus, mieux compris, et donc mieux appliqués.
Le rapport qui est nous est remis aujourd’hui, à Myriam EL KHOMRI et à moi-même, définit les principes sur lesquels notre droit du travail doit reposer, et fixe ainsi le cadre à l’intérieur duquel entreprises et salariés, j’y insiste, devront bénéficier de plus de souplesse.
C’est une première étape de notre démarche afin d’établir une nouvelle architecture distinguant ce qui tient des droits fondamentaux garantis à tous – des droits « humains », en effet ; ce qui peut être décidé par accord ; et les règles applicables au cas où il n’y aurait pas d’accord.
Je voudrais donc remercier l’ensemble des membres du comité pour la qualité de leur travail. Bien sûr, leur président, avec tout le prestige qui est lié à son parcours et à ses réflexions, toujours d’actualité et modernes – je veux parler de Robert BADINTER. Mais je veux aussi remercier Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Françoise FAVENNEC-HERY, Jean-Yves FROUIN, Alain LACABARATS, Antoine LYON-CAEN, Yves ROBINEAU, et les deux rapporteurs, Gaëlle DUMORTIER et Laurence PECAUT-RIVOLIER, qui de l’avis de tous ont fait un travail de très grande qualité.
Vous avez eu à cœur d’œuvrer dans un esprit d’équilibre et d’indépendance, dans un temps extrêmement ramassé. Vous avez veillé à la concision de votre énoncé pour ne pas multiplier les principes mais vous concentrer sur l’essentiel.
Certains de ces principes sont déjà bien ancrés dans notre culture sociale, comme l’interdiction du travail des jeunes de moins de 16 ans, la protection de la santé des salariés au travail, le droit au repos, la liberté syndicale.
D’autres doivent le devenir davantage : je pense au principe de participation des salariés – à travers leurs représentants – à la gestion de l’entreprise. Car les salariés – contrairement à ce qu’on lit parfois – sont prêts au changement, à condition de connaitre le cadre social dans lequel ce changement s’inscrit ; à condition, aussi, d’être associés à la stratégie de l’entreprise, de pouvoir mesurer les contraintes, et de partager le sens des décisions qui sont prises.
Parmi les principes que vous citez, il y a aussi – c’est le principe n°6 – la réaffirmation de la conciliation entre les convictions individuelles et l’exigence de bon fonctionnement de l’entreprise ; c’est la première réponse que nous devons apporter aux responsables d’entreprise, souvent désarmés face à certains comportements individuels. J’appelle cela le respect de la laïcité dans l’entreprise, mais je suis très respectueux de l’écriture qui a été la vôtre.
Ce travail fait une nouvelle fois la démonstration que l’on peut trouver des points d’équilibre qui soient aussi ambitieux. Ce n’est pas un secret, monsieur le président, cher Robert BADINTER : votre comité s’est accordé sur ces grands principes à l’unanimité, malgré la diversité de sa composition. C’est cela, l’esprit républicain que vous rappeliez. Et s’ils ne sont pas exhaustifs – ils n’épuisent pas les droits fondamentaux auxquels l’accord collectif ne pourra pas déroger – ils posent les fondations.
Nous intégrerons ces propositions dans le projet de loi que Myriam EL KHOMRI va préparer, en étroite collaboration bien sûr avec le ministre de l’Economie, Emmanuel MACRON, et nous travaillerons avec le Parlement pour préserver au maximum la cohérence et l’équilibre trouvés au sein de votre commission. Ces principes formeront ainsi le chapitre introductif, le préambule du Code du travail.
Le projet de loi permettra également de mettre en place la commission qui poursuivra la refondation de notre Code du travail.
Il faudra du temps, et cela va enjamber bien sûr le quinquennat en cours, mais nous avons décidé de revoir sans attendre les règles concernant le temps de travail – plus d’une centaine de pages du Code actuel – en leur appliquant, dès l’entrée en vigueur de la loi, que nous souhaitons voir voter avant l’été, la nouvelle architecture du Code. Nous voulons donner le plus de place possible à l’accord d’entreprise. Nous nous inscrivons pleinement dans la logique que votre commission propose.
Deux exemples :
- Nous permettrons aux entreprises de moduler – par accord – le temps de travail sur une durée supérieure à un an, ce qui sera très utile aux entreprises dont les cycles de production dépassent l’année ; je pense à l’industrie automobile ou à l’industrie aéronautique.
- Nous voulons, également, donner plus de marges de manœuvre aux accords d’entreprise en matière d’heures supplémentaires. Les accords de branche ne doivent plus empêcher chaque entreprise d’adopter ses propres règles. L’entreprise : c’est là où l’essentiel doit se passer.
Ce rapport est important car il montre qu’il faut sortir des postures. Il y a cinq ans, j’évoquais, un peu hardiment peut-être, la nécessité de déverrouiller les 35 heures. On le sait : dans ce domaine, les symboles prennent souvent le pas sur la réalité, sur ce qu’est, au quotidien, la vie des salariés.
Car la dérogation à cette durée légale n’est plus une transgression. Depuis longtemps, elle est même au cœur de ce qu’est notre économie et notre pacte social puisque, exemple parmi d’autres, et celui-ci est frappant, les Français travaillent en moyenne – c’est la durée effective – 39 heures par semaine.
Le principe 33 énoncé dans le rapport constitue selon moi, à lui seul, un choc salutaire, car il dédramatise ce sujet. Il réaffirme la nécessité d’une durée légale – « normale », écrivez-vous – du travail, et d’un droit à la compensation pour les heures supplémentaires effectuées au-delà. Le niveau de cette compensation sera inscrit dans le projet de loi – c’est tout le travail qui est mené par la ministre du Travail.
Aujourd’hui, nous avons donc, d’une certaine manière, déverrouillé l’approche du temps de travail, et ce pour le bien de tous : les salariés comme les PME. Et au fond, c’est cela qu’il s’agit de déverrouiller : les entreprises pourront fixer par accord les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale. Des principes ; une loi ; de la souplesse adaptée à la réalité de l’entreprise !
Laisser plus de liberté aux accords collectifs impliquait de revoir, dans le projet de loi, le droit qui s’y applique.
Il faut, d’abord, donner plus de légitimité à ces accords en privilégiant les accords majoritaires, signés par les syndicats représentant au moins 50 % des salariés. Ce seuil – et je veux y insister, car des éléments dans l’actualité le démontrent – ne doit pas pour autant être bloquant ; la ministre fera une proposition sur ce sujet dans les prochains jours.
Il faut, ensuite, donner plus de poids à ces accords collectifs majoritaires – le président l’a dit lundi dernier, et cela n’a pas été suffisamment souligné – en leur permettant de prévaloir sur le contrat de travail, dès lors qu’il permet de préserver ou de développer l’emploi. Là aussi, soyons lucides, réalistes, et faisons preuve d’imagination et de souplesse.
Il faut, ensuite, permettre à ces accords de continuer à évoluer après qu’ils ont été signés, pour en faire des outils plus flexibles et adaptables. Le professeur Jean-François CESARO fait dans un rapport remis à Myriam EL KHOMRI des propositions pour faciliter leur renouvellement et renégociation ; elles seront reprises dans le projet de loi.
Cette nouvelle souplesse, cette nouvelle flexibilité que nous voulons accorder aux entreprises grâce aux accords collectifs doit bénéficier aussi aux TPE et aux PME – et je pense en particulier à celles qui, en-dessous de 50 salariés, n’ont pas de syndicat et n’ont pas la possibilité, toujours, de signer l’accord.
Les branches professionnelles doivent pour cela jouer davantage leur rôle, qui est d’organiser la solidarité entre les entreprises d’un même secteur. Et pour être mieux structurées, plus efficaces, elles doivent être moins nombreuses. Vous connaissez notre objectif : passer de 700 à 400 branches d’ici à la fin de l’année, à 200 d’ici deux ans et à une centaine à terme – le plus vite possible. Nous comptons sur les partenaires sociaux pour aboutir à un accord de méthode sur ce sujet, que nous pourrons ainsi reprendre dans la loi. Moins de branches rendrait sans doute encore plus efficaces – et nous aurons l’occasion de rencontrer bientôt les signataires du Pacte de responsabilité à ce sujet – les engagements pris dans le cadre du Pacte.
Et les branches doivent pouvoir proposer des accords type que l’employeur de TPE pourra ensuite appliquer dans son entreprise, sans avoir à passer par un accord.
Nous réfléchissons, enfin, à la manière de donner aux TPE et aux PME plus de latitude pour adapter le droit du travail, par exemple en proposant un forfait jour aux salariés qui y consentent sans avoir à passer par un accord collectif. Cette souplesse bénéficierait notamment aux jeunes pousses, aux start-ups.
Nous donnerons aux petites entreprises plus de souplesse, mais aussi plus de visibilité. Les indemnités versées à un salarié contestant son licenciement aux prud’hommes seront pour cela plafonnées, en fonction de son ancienneté. L’objectif est de lever les réticences de certains chefs d’entreprise de TPE et de PME, qui hésitent à embaucher parce qu’ils considèrent que le risque financier est trop élevé ; il y a une crainte d’embaucher parce qu’il y a une crainte du coût qu’un licenciement peut représenter.
L’ambition du projet de loi sera, enfin, d’anticiper les transformations de notre économie, du travail, pour mieux préparer l’avenir.
Ces évolutions, nous les connaissons : des carrières plus mobiles, avec notamment des passages plus fréquents du salariat au travail indépendant. Notre rôle, c’est de permettre aux actifs cette plus grande liberté sans pour autant renoncer à être protégés.
C’est l’ambition du compte personnel d’activité, mis en place à compter du 1er janvier 2017 pour que les droits des salariés – à la formation, par exemple – les suivent tout au long de leur carrière. La négociation interprofessionnelle ouverte par les partenaires sociaux sur ce sujet est sur le point de s’achever : nous en attendons beaucoup pour préciser le contenu de ce compte et son calendrier de mise en place.
Et les travailleurs indépendants et les fonctionnaires doivent pouvoir, eux aussi, bénéficier de ce compte – des concertations sont également prévues dans ce sens.
Cette réforme est étroitement liée à la réforme du Code du travail : il n’y a pas d’entreprise plus efficace sans une réelle autonomie des droits des travailleurs, qui doivent pouvoir se former pour rester compétitifs, y compris s’ils veulent choisir une activité différente.
Préparer l’avenir, c’est également accompagner l’essor du numérique, permettre à chacun de tirer tout le parti des nouvelles opportunités, par exemple celles de l’économie collaborative. Il faut encourager la prise de risque, la prise d’initiative, ce qui veut dire : accompagner, former, permettre aux entrepreneurs d’être mieux protégés – c’est aussi l’enjeu du développement du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants.
Il faudra également, dans cette perspective, poursuivre le travail engagé pour rapprocher la protection sociale des indépendants de celle des salariés.
Le développement du numérique – cette quatrième révolution industrielle que nous évoquions il y a quelques jours à Davos – réinterroge plus généralement le rapport au temps et au lieu de travail ; je pense à l’essor du télétravail, mais pas seulement. Le projet loi en préparation définira les règles globales ; mais chaque entreprise doit pouvoir définir les modalités qui lui conviennent le mieux par la négociation collective. C’est l’illustration même, me semble-t-il, de notre volonté de laisser plus de souplesse, encore une fois, aux acteurs de terrain.
Mesdames, messieurs,
Nous voulons, avec le président de la République et le Gouvernement, construire une économie plus compétitive – pour les mois qui viennent, bien sûr, mais au-delà –, mieux à même de surmonter les crises et d’anticiper l’avenir ; une économie qui donne sa place à chacun en créant davantage d’emplois, en étant capable de s’adapter au monde et à ces évolutions.
C’est le sens du plan d’urgence pour l’emploi que le président a présenté la semaine dernière pour permettre à chacun de s’orienter vers les métiers de demain, grâce à l’apprentissage, grâce à la formation professionnelle, grâce à l’implication de tous les acteurs – l’Etat, les services publics, les opérateurs, les partenaires sociaux, mais aussi, bien sûr, les régions.
C’est l’ambition de notre réforme du marché du travail. Et une vraie réforme se prépare dans le temps.
Ce doit être l’ambition, aussi, je veux le rappeler, de la négociation sur la convention d’assurance chômage, que les partenaires sociaux engageront dans quelques jours. Je les encourage à faire preuve d’audace et d’imagination, pas seulement pour réduire le déficit de l’assurance chômage, mais aussi pour permettre un meilleur retour au travail, à l’emploi.
C’est l’ambition qui doit, enfin, tous nous rassembler, au-delà des clivages politiques et syndicaux : rencontre avec les présidents de région, texte de loi présenté par Myriam EL KHOMRI dans quelques semaines … c’est l’occasion de se rassembler dans la durée. Car c’est aussi grâce à la mobilisation de tous – et je remercie encore une fois Robert BADINTER et les experts reconnus qui l’ont accompagné – que nous obtiendrons des résultats.
Discours du 25 janvier 2016 Discours du Premier ministre pour la remise des conclusions de la mission de Robert Badinter
