Catégorie : JURI
Communiqué de presse – Les députés terminent l’examen des conflits d’intérêts potentiels des commissaires désignés
La commission des affaires juridiques a donné son feu vert aux auditions de confirmation des 26 commissaires désignés.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2024 – PE
Communiqué de presse – Élection des présidents et vice-présidents des commissions
L’ensemble des 20 commissions permanentes et des quatre sous-commissions du PE ont tenu leurs réunions constitutives mardi afin d’élire leurs présidents et leurs vice-présidents.Commission des affaires constitutionnellesCommission des affaires étrangèr…
Press release – Committees elect Chairs and Vice-Chairs
All of Parliament’s 20 standing committees and four subcommittees are holding their constitutive meetings on Tuesday to elect their Chair and Vice-Chairs.Committee on Constitutional AffairsCommittee on Foreign AffairsCommittee on Agriculture and Rural …
Communiqué de presse – Devoir de vigilance des entreprises: les députés adoptent des règles en matière de droits humains et d’environnement
Mercredi, le Parlement a donné son feu vert définitif à de nouvelles règles obligeant les entreprises à atténuer leur impact social et environnemental.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2024 – PE
Press release – Due diligence: MEPs adopt rules for firms on human rights and environment
On Wednesday, Parliament gave a final green light to new rules obliging firms to mitigate their negative impact on human rights and the environment.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Press release – Press conference: First EU due diligence rules for companies
Lead MEP Lara Wolters (S&D, NL) will brief journalists on the new rules for corporate sustainability through due diligence following the final plenary vote.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Press release – Press conference: First EU due diligence rules for companies
Lead MEP Lara Wolters (S&D, NL) will brief journalists on the new rules for corporate sustainability through due diligence following the final plenary vote.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – Premier feu vert au nouveau projet de loi sur l’impact des entreprises sur les droits humains et l’environnement
La commission des affaires juridiques a approuvé un texte convenu avec les gouvernements de l’UE exigeant que les entreprises réduisent leur impact sur les droits humains et l’environnement.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne…
Communiqué de presse – Produits défectueux: une mise à jour des règles pour mieux protéger les consommateurs contre les dommages
Le PE a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, à la transition vers une économie circulaire.Commission du marché intérieur et de la protection des consommat…
Press release – State of play on due diligence rules: press conference today at 16.00
Lead MEP Lara Wolters (S&D, NL) will update journalists on the status of the new rules for corporate sustainability through due diligence following the Coreper vote.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – Criminalité environnementale: liste élargie d’infractions et de sanctions
Mardi, le Parlement a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux et les sanctions qui en découlent.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2024 – PE
Communiqué de presse – De nouvelles règles européennes pour défendre les voix critiques contre l’intimidation judiciaire
Les députés sont déterminés à protéger les journalistes, les militants, les universitaires et leurs organisations contre les poursuites abusives qui visent à les réduire au silence.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2024 – …
Press release – EU protection against strategic lawsuits: press conference on Tuesday at 15.00
Lead MEP Tiemo Wölken (S&D, DE) will brief journalists following the final plenary vote on new rules protecting journalists and activists from abusive lawsuits against public participation.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Press release – Press conference on Environmental Crime Directive: Tuesday at 14.00
Lead MEP Antonius Manders (EPP, NL) will brief journalists following the final plenary vote on new rules extending the list of environmental crimes and setting related sanctions.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – La présidence belge informe les commissions du Parlement de ses priorités
Les ministres organisent une série de réunions au sein des commissions parlementaires pour présenter les priorités de la présidence belge du Conseil.Commission de la culture et de l’éducationCommission du développementCommission des affaires économique…
Communiqué de presse – De nouvelles règles pour promouvoir un espace d’innovation dans les nouvelles technologies
Les nouvelles règles visent à attirer les innovateurs dans l’UE et à garantir que les consommateurs européens bénéficient de biens utilisant les technologies de pointe les plus récentes.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 20…
Communiqué de presse – Accord pour mieux protéger les consommateurs contre les dommages causés par des produits défectueux
Jeudi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus de faciliter l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux.Commission du marché intérieur et de la protection des consommateursCommission des affaires j…
Communiqué de presse – Filiation: les députés veulent que les enfants bénéficient des mêmes droits
Le Parlement a soutenu jeudi la reconnaissance de la filiation dans l’ensemble de l’Union, indépendamment de la façon dont un enfant a été conçu, est né ou du type de famille qu’il a.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 …
Press release – Recognition of parenthood: MEPs want children to have equal rights
Parliament supported on Thursday the recognition of parenthood across the EU, irrespective of how a child was conceived, born or the type of family they have.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Press release – Deal to better protect consumers from damages caused by defective products
On Thursday, Parliament and Council negotiators informally agreed on easier access to compensation for individuals suffering damage because of a defective product.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Communiqué de presse – Accord sur les règles en matière de devoir de vigilance des entreprises pour protéger les droits humains et l’environnement
Le PE et le Conseil se sont mis d’accord sur de nouvelles règles obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – P…
Press release – Corporate due diligence rules agreed to safeguard human rights and environment
Parliament and Council negotiators agreed on new rules obliging firms to integrate their human rights and environmental impact into their management systems.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Press release – Due diligence rules for companies: press conference on Thursday at 11.00 (TBC)
Lead MEP Lara Wolters (S&D, NL) will brief journalists on the outcome of the fifth trilogue and the possible agreement reached with member states on new rules for corporate sustainability.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Communiqué de presse – Accord avec les États membres pour défendre les voix critiques face aux poursuites-bâillons
Les règles visent à assurer la protection dans l’UE des journalistes, médias, militants, universitaires, artistes et chercheurs contre les procédures judiciaires abusives.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE
Communiqué de presse – Criminalité environnementale: accord sur de nouvelles infractions et un renforcement des sanctions
Jeudi, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une mise à jour des règles de l’UE en matière de criminalité environnementale et des sanctions qui en découlent.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2…
Press release – Environmental crimes: deal on new offences and reinforced sanctions
On Thursday, Parliament and Council negotiators reached a provisional agreement on an update of EU environmental crimes and sanctions rules to strengthen ecosystem protection.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Communiqué de presse – Reconnaissance de la filiation dans l’UE: pas de discrimination au regard des droits de l’enfant
Les députés proposent de limiter la possibilité de refus par un État membre de reconnaître une filiation établie dans un autre État membre pour des raisons d’ordre public.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE
Communiqué de presse – Une meilleure protection des consommateurs contre les dommages causés par les produits défectueux
Les nouvelles règles garantiront aux victimes une indemnisation équitable lorsque des produits défectueux leur causent des dommages physiques et psychologiques.Commission du marché intérieur et de la protection des consommateursCommission des affaires …
Press release – Better protection for consumers against damages by defective products
The new rules would ensure victims get fair compensation when defective products, including digital or refurbished products, cause them physical and psychological harm.Committee on the Internal Market and Consumer ProtectionCommittee on Legal Affairs S…
Communiqué de presse – Protection des journalistes : les députés soutiennent des règles pour mettre fin aux procédures judiciaires abusives
Le Parlement veut renforcer la protection dans l’UE des journalistes et des militants contre les poursuites abusives et infondées visant à les réduire au silence.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE
Press release – Protection of journalists in the EU: MEPs back rules to stop abusive legal cases
Parliament wants to reinforce protection of journalists and activists in the EU against unfounded and abusive lawsuits aimed to silence them.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Communiqué de presse – Protection de l’UE contre les actions en justice visant à faire taire les voix critiques (anti-SLAPP)
Les journalistes, les médias, les militants, les universitaires, les artistes et les chercheurs doivent être protégés contre les procédures judiciaires abusives et infondées.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE
Communiqué de presse – Le PE souhaite que les entreprises réduisent leur impact social et environnemental
Le PE a adopté sa position en vue de discussions avec les États membres sur les règles pour intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023…
Press release – MEPs push companies to mitigate their negative social and environmental impact
On Thursday, Parliament adopted its position for negotiations with member states on rules to integrate human rights and environmental impact into companies’ governance.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Communiqué de presse – Accord sur la protection géographique des produits artisanaux et industriels locaux
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus d’un nouveau régime visant à protéger l’indication géographique de l’artisanat traditionnel dans l’UE et à l’international.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – …
Communiqué de presse – Durabilité: les entreprises doivent réduire leur impact sur les droits humains et l’environnement
La commission des affaires juridiques a approuvé mardi de nouvelles règles visant à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE…
