Communiqué de presse – Accord pour mieux protéger les consommateurs contre les dommages causés par des produits défectueux

Jeudi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus de faciliter l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit défectueux.
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2023 – PE