Catégorie : LIBE
Communiqué de presse – Abus sexuels sur les enfants en ligne : prorogation des règles actuelles jusqu’en avril 2026
Mercredi, le PE a soutenu la prolongation d’une dérogation aux règles en matière de protection de la vie privée facilitant la détection de contenus pédopornographiques en ligne.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures …
Press release – Child sexual abuse online: current rules extended until April 2026
On Wednesday Parliament backed prolonging an exemption to EU privacy rules facilitating the detection of child sexual abuse material online until 3 April 2026.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – Les députés approuvent le nouveau pacte sur la migration et l’asile
Le Parlement a adopté aujourd’hui dix textes législatifs visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d’asile, comme convenu avec les États membres en décembre.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intér…
Press release – Asylum and migration pact: press briefing by lead MEPs on Tuesday at 13.00
EP Plenary will debate and vote on the Asylum and Migration Pact on Wednesday 10 April. Ahead of the vote, the eight leading MEPs will brief journalists about the reform.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, …
Communiqué de presse – L’espace européen des données de santé au service des patients et de la recherche
L’accord sur la création d’un espace européen des données de santé facilitera l’accès aux données de santé à caractère personnel et sécurisera leur partage dans l’intérêt général.Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité ali…
Press release – EU Health Data Space to support patients and research
EP and Council negotiators agreed on the creation of a European Health Data Space to ease access to personal health data and to boost secure sharing for the public interest.Committee on the Environment, Public Health and Food SafetyCommittee on Civil L…
Communiqué de presse – Migration légale: les députés approuvent les règles renforcées pour un permis unique de séjour et de travail
Le Parlement a soutenu aujourd’hui des règles européennes plus efficaces pour les permis de travail et de séjour combinés pour les ressortissants de pays tiers.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © Union …
Press release – Legal migration: MEPs endorse beefed-up single residence and work permit rules
The European Parliament backed today more effective EU rules for combined work and residence permits for third-country nationals.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – Intelligence artificielle: les députés adoptent une législation historique
Mercredi, le Parlement a approuvé la législation sur l’intelligence artificielle qui garantit la sécurité et le respect des droits fondamentaux tout en encourageant l’innovation.Commission du marché intérieur et de la protection des consommateursCommis…
Communiqué de presse – De nouvelles règles pour mettre fin aux violations des sanctions européennes
Les députés ont approuvé de nouvelles règles visant à harmoniser l’application des sanctions européennes dans tous les États membres.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © Union européenne, 2024 – PE…
Press release – EU sanctions: new rules to crack down on violations
MEPs have approved new rules to harmonise the enforcement of EU sanctions across member states.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – Le Parlement appelle à l’action contre l’érosion des valeurs de l’UE dans les États membres
Mercredi, les députés ont mis en garde contre le recul démocratique dans de nombreux États membres et ont critiqué l’inaction de la Commission dans la sauvegarde des valeurs de l’UE.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérie…
Communiqué de presse – Francfort sera le siège de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux
Francfort a été choisie par le PE et le Conseil comme siège de l’ALBC, la nouvelle autorité de l’UE chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Commission des affaires économiques et monétairesCommission des li…
Press release – Frankfurt will be the home of the EU Anti-Money Laundering Authority
Frankfurt has been chosen by Parliament and Council as the seat of AMLA, the EU’s new enforcer in the fight against money laundering and terrorism financing.Committee on Economic and Monetary AffairsCommittee on Civil Liberties, Justice and Home Affair…
Communiqué de presse – Les députés sont préoccupés par les très sérieuses menaces qui pèsent sur les valeurs de l’UE en Grèce
Le Parlement a tiré la sonnette d’alarme ce mercredi face à plusieurs développements inquiétants en Grèce qui menacent l’État de droit, et a appelé la Commission à agir.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source :…
Communiqué de presse – Première réglementation européenne en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes: accord conclu
Les législateurs sont parvenus à un accord provisoire sur des règles luttant contre la violence sexiste et à protéger ses victimes, dont les femmes et les victimes de violence domestique.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCommis…
Communiqué de presse – Violence à l’égard des femmes: conférence de presse mardi à 18h00
Les rapporteurs informeront les journalistes des résultats des négociations sur les règles de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCommission des libertés civ…
Communiqué de presse – Abus sexuels sur les enfants en ligne: les députés approuvent une unique extension des règles actuelles
Les députés ont adopté un projet de position visant à étendre jusqu’en mai 2025 l’exemption aux règles en matière de protection de la vie privée en ligne.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © Union europé…
Press release – Child sexual abuse online: MEPs endorse one-off extension of current rules
MEPs have adopted a draft position to extend the exemption to EU e-Privacy rules until May 2025 to allow the detection of Child Sexual Abuse Material online.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – Lutte contre la corruption: les députés plaident en faveur de mesures et de sanctions plus strictes dans l’UE
Mercredi, la commission des libertés civiles a approuvé le projet de mandat de négociation visant à renforcer les règles contre les responsables corrompus dans l’UE.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © U…
Press release – Anti-corruption: MEPs to push for stricter EU-wide measures and penalties
On Wednesday, the Committee on Civil Liberties endorsed the draft negotiating mandate for stronger rules against corrupt decision-makers across all levels in the EU.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2024 …
Communiqué de presse – La présidence belge informe les commissions du Parlement de ses priorités
Les ministres organisent une série de réunions au sein des commissions parlementaires pour présenter les priorités de la présidence belge du Conseil.Commission de la culture et de l’éducationCommission du développementCommission des affaires économique…
Communiqué de presse – Siège de l’Autorité de lutte contre le blanchiment: présentation des villes candidates
Le 30 janvier prochain, les 9 villes candidates à l’accueil du futur organisme de surveillance de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment se présenteront lors d’une audition publique.Commission des affaires économiques et monétairesCommission de…
Communiqué de presse – Traite des êtres humains: accord sur les nouvelles règles de l’UE
Les négociateurs du PE et du Conseil sont parvenus mardi à un accord provisoire en vue de réviser les règles relatives à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCommissio…
Press release – Trafficking in human beings: deal on new EU rules
Parliament and Council negotiators reached a provisional deal to revise rules on preventing and combating human trafficking on Tuesday.Committee on Women’s Rights and Gender EqualityCommittee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © Euro…
Communiqué de presse – Les députés mettent en garde contre le recul des valeurs européennes dans l’ensemble de l’UE
Un projet de rapport sur l’État de droit en 2023, approuvé mardi par la commission des libertés civiles, dresse un tableau inquiétant de la situation des valeurs européennes.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Sou…
Communiqué de presse – Il est temps de criminaliser les discours et les crimes de haine dans la législation européenne
Les députés demandent au Conseil de faire progresser la législation en vue d’assurer à tous la protection contre la haine en Europe.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © Union européenne, 2024 – PE…
Communiqué de presse – Le gouvernement hongrois menace les valeurs, les institutions et les fonds de l’UE, selon les députés
Le Parlement condamne les efforts délibérés, continus et systématiques déployés par le gouvernement hongrois pour saper les valeurs fondatrices de l’Union.Commission du contrôle budgétaireCommission des libertés civiles, de la justice et des affaires i…
Communiqué de presse – Rapport sur les droits fondamentaux: menaces sur les libertés fondamentales, l’égalité et la dignité
Les députés ont examiné l’état des droits des citoyens dans l’UE en 2022 et 2023 et soulèvent une série de préoccupations dans les États membres.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © Union européenne, 202…
Press release – Time to criminalise hate speech and hate crime under EU law
MEPs call on the Council to finally make progress on legislation to ensure an adequate level of protection from hate for everyone in Europe.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – Accord sur un corpus réglementaire unique pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Jeudi, les députés ont finalisé l’accord avec le Conseil sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion des sanctions.Commission des affaires économiques et monétairesCommission de…
Communiqué de presse – Accord sur un corpus réglementaire unique pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Jeudi, les députés ont finalisé l’accord avec le Conseil sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et l’évasion des sanctions.Commission des affaires économiques et monétairesCommission de…
Press release – Deal on a single rulebook against money laundering and terrorist financing
On Thursday, MEPs finalised a deal with the Council on new measures to beef up an EU toolkit to fight money laundering, terrorist financing and sanctions evasion.Committee on Economic and Monetary AffairsCommittee on Civil Liberties, Justice and Home A…
Press release – Parliament concerned about the rule of law in Slovakia
MEPs criticise the new government for an array of worrying reform proposals and warn against the Prime Minister’s use of polarising language.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – Asile et migration: un accord pour plus de solidarité et de partage des responsabilités
Mercredi, les députés et les gouvernements des États membres sont parvenus à un accord, attendu de longue date, pour réorganiser la législation de l’UE en matière d’asile et de migration.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires in…
Press release – Asylum and migration: deal for more solidarity and responsibility sharing
On Wednesday, MEPs and national governments reached a long-sought agreement to revamp the EU’s asylum and migration legislation.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
