Communiqué de presse – Reconnaissance de la filiation dans l’UE: pas de discrimination au regard des droits de l’enfant

Les députés proposent de limiter la possibilité de refus par un État membre de reconnaître une filiation établie dans un autre État membre pour des raisons d’ordre public.
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2023 - PE

Original de ce communiqué de presse du Parlement Européen