Catégorie : Justice et affaires intérieures
Press release – Asylum and migration pact: press briefing by lead MEPs on Tuesday at 13.00
EP Plenary will debate and vote on the Asylum and Migration Pact on Wednesday 10 April. Ahead of the vote, the eight leading MEPs will brief journalists about the reform.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, …
Communiqué de presse – L’espace européen des données de santé au service des patients et de la recherche
L’accord sur la création d’un espace européen des données de santé facilitera l’accès aux données de santé à caractère personnel et sécurisera leur partage dans l’intérêt général.Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité ali…
Press release – EU Health Data Space to support patients and research
EP and Council negotiators agreed on the creation of a European Health Data Space to ease access to personal health data and to boost secure sharing for the public interest.Committee on the Environment, Public Health and Food SafetyCommittee on Civil L…
Communiqué de presse – Francfort sera le siège de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux
Francfort a été choisie par le PE et le Conseil comme siège de l’ALBC, la nouvelle autorité de l’UE chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Commission des affaires économiques et monétairesCommission des li…
Press release – Frankfurt will be the home of the EU Anti-Money Laundering Authority
Frankfurt has been chosen by Parliament and Council as the seat of AMLA, the EU’s new enforcer in the fight against money laundering and terrorism financing.Committee on Economic and Monetary AffairsCommittee on Civil Liberties, Justice and Home Affair…
Communiqué de presse – Première réglementation européenne en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes: accord conclu
Les législateurs sont parvenus à un accord provisoire sur des règles luttant contre la violence sexiste et à protéger ses victimes, dont les femmes et les victimes de violence domestique.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCommis…
Communiqué de presse – Violence à l’égard des femmes: conférence de presse mardi à 18h00
Les rapporteurs informeront les journalistes des résultats des négociations sur les règles de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCommission des libertés civ…
Communiqué de presse – Abus sexuels sur les enfants en ligne: les députés approuvent une unique extension des règles actuelles
Les députés ont adopté un projet de position visant à étendre jusqu’en mai 2025 l’exemption aux règles en matière de protection de la vie privée en ligne.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © Union europé…
Press release – Child sexual abuse online: MEPs endorse one-off extension of current rules
MEPs have adopted a draft position to extend the exemption to EU e-Privacy rules until May 2025 to allow the detection of Child Sexual Abuse Material online.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2024 – EP
Communiqué de presse – Lutte contre la corruption: les députés plaident en faveur de mesures et de sanctions plus strictes dans l’UE
Mercredi, la commission des libertés civiles a approuvé le projet de mandat de négociation visant à renforcer les règles contre les responsables corrompus dans l’UE.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © U…
Press release – Anti-corruption: MEPs to push for stricter EU-wide measures and penalties
On Wednesday, the Committee on Civil Liberties endorsed the draft negotiating mandate for stronger rules against corrupt decision-makers across all levels in the EU.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2024 …
Communiqué de presse – Traite des êtres humains: accord sur les nouvelles règles de l’UE
Les négociateurs du PE et du Conseil sont parvenus mardi à un accord provisoire en vue de réviser les règles relatives à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCommissio…
Press release – Trafficking in human beings: deal on new EU rules
Parliament and Council negotiators reached a provisional deal to revise rules on preventing and combating human trafficking on Tuesday.Committee on Women’s Rights and Gender EqualityCommittee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © Euro…
Communiqué de presse – Les députés mettent en garde contre le recul des valeurs européennes dans l’ensemble de l’UE
Un projet de rapport sur l’État de droit en 2023, approuvé mardi par la commission des libertés civiles, dresse un tableau inquiétant de la situation des valeurs européennes.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Sou…
Communiqué de presse – Asile et migration: un accord pour plus de solidarité et de partage des responsabilités
Mercredi, les députés et les gouvernements des États membres sont parvenus à un accord, attendu de longue date, pour réorganiser la législation de l’UE en matière d’asile et de migration.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires in…
Press release – Asylum and migration: deal for more solidarity and responsibility sharing
On Wednesday, MEPs and national governments reached a long-sought agreement to revamp the EU’s asylum and migration legislation.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Communiqué de presse – Pacte en matière d’asile et de migration: conférence de presse de la Présidente Metsola et des rapporteurs
À l’issue des négociations, la Présidente Metsola et les rapporteurs en charge de la position du Parlement sur le pacte en matière d’asile et de migration tiendront un point presse.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieu…
Press release – Deal reached on the EU’s money-laundering watchdog AMLA
EP and Council teams have found an agreement on a European Anti-Money Laundering Authority (AMLA) to ensure effective enforcement of the EU’s rules on fighting money laundering.Committee on Economic and Monetary AffairsCommittee on Civil Liberties, Jus…
Communiqué de presse – Accord avec les États membres pour défendre les voix critiques face aux poursuites-bâillons
Les règles visent à assurer la protection dans l’UE des journalistes, médias, militants, universitaires, artistes et chercheurs contre les procédures judiciaires abusives.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE
Communiqué de presse – Abus sexuels sur les enfants en ligne: des mesures efficaces, pas de surveillance de masse
La Commission des libertés civiles a adopté sa position sur de nouvelles mesures de protection des enfants en ligne en prévenant et en faisant cesser les abus sexuels commis sur les enfants.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires…
Communiqué de presse – Frontex: les députés veulent une agence efficace qui respecte les droits fondamentaux
La commission des libertés civiles insiste sur le fait qu’une agence de garde-frontières et de garde-côtes fonctionnant correctement peut aider les États membres à gérer les frontières.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires inté…
Press release – Frontex: MEPs want an effective border agency compliant with fundamental rights
The Civil Liberties Committee insists that a well-functioning European Border and Coast Guard Agency can help member states manage the EU’s external borders.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Communiqué de presse – Les problèmes persistent à Malte six ans après la mort de Daphne Caruana Galizia
Les députés dressent un bilan de la situation à Malte et des menaces qui pèsent sur les journalistes, rendant hommage au “travail indispensable” de Caruana Galizia.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © Un…
Communiqué de presse – Traite des êtres humains: les députés sont prêts à négocier de nouvelles règles européennes
Le Parlement a adopté son mandat de négociation avec les États membres avant leur ouverture en novembre, en vue de réviser les règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCom…
Press release – Combating human trafficking: press conference on Wednesday at 14.30
MEPs Malin Björk and Eugenia Rodríguez Palop will brief journalists on Parliament’s position on the revision of the directive on combating trafficking in human beings.Committee on Women’s Rights and Gender EqualityCommittee on Civil Liberties, Justice …
Communiqué de presse – Traite des êtres humains: les députés insistent sur les droits des victimes
Les commissions des droits des femmes et des libertés civiles ont adopté un projet de position sur des règles révisées pour lutter contre la traite des êtres humains et aider les victimes.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCommi…
Communiqué de presse – Réforme de Schengen: les contrôles frontaliers doivent être un dernier recours
Les députés de la commission des libertés civiles ont adopté une réforme du code des frontières Schengen ce mercredi.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : © Union européenne, 2023 – PE
Press release – Free movement: Schengen reform to ensure border controls only as a last resort
Civil Liberties Committee MEPs backed proposals which would mean border controls within the free-movement Schengen area can only be reintroduced when absolutely necessary.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union,…
Communiqué de presse – Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme Volker Türk s’adressera aux députés
Jeudi, les députés accueilleront le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Volker Türk, pour un débat sur l’état mondial des droits humains et des libertés fondamentales.Sous-commission « Droits de l’homme » Source : © Union européenne…
Communiqué de presse – Recherche et sauvetage: les députés demandent l’action de l’UE pour sauver des vies en mer
Les députés souhaitent que l’UE et les États membres mènent des opérations de recherche et de sauvetage plus actives et coordonnées, l’agence frontalière Frontex jouant un rôle clé.Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieu…
Communiqué de presse – Lutte contre les violences envers les femmes : les députés sont prêts à négocier sur un projet de directive de l’UE
Le Parlement a adopté son mandat de négociation avec le Conseil sur les règles de lutte contre la violence envers les femmes, avant le premier cycle de négociations qui aura lieu demain.Commission des droits des femmes et de l’égalité des genresCommiss…
Communiqué de presse – Nouvelles règles électorales et « Lex Tusk » : les dernières menaces de la Pologne contre les valeurs de l’UE
Le Parlement a exprimé ses inquiétudes sur la récente réforme des élections en Pologne et a vivement critiqué la « Commission d’État pour l’examen de l’ingérence russe ».Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Source : …
Communiqué de presse – Protection des journalistes : les députés soutiennent des règles pour mettre fin aux procédures judiciaires abusives
Le Parlement veut renforcer la protection dans l’UE des journalistes et des militants contre les poursuites abusives et infondées visant à les réduire au silence.Commission des affaires juridiques Source : © Union européenne, 2023 – PE
Press release – New electoral rules and the “Lex Tusk”: Poland’s latest threats to EU values
Parliament has raised concerns about the recent election reform in Poland and criticised heavily the “State Commission for the examination of Russian interference”.Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs Source : © European Union, 2023 -…
Press release – Protection of journalists in the EU: MEPs back rules to stop abusive legal cases
Parliament wants to reinforce protection of journalists and activists in the EU against unfounded and abusive lawsuits aimed to silence them.Committee on Legal Affairs Source : © European Union, 2023 – EP
Contribution de la Cour des comptes à la revue des dépenses
RENFORCER LA QUALITÉ DE LA DÉPENSE PUBLIQUE Les notes thématiques publiées ce jour par la Cour des comptes font partie…
