Jour : 29 avril 2026

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2026
Posted in Droit & Justice Travail, économie, emploi

Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi…

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Solde de la taxe d’apprentissage : quand déclarer et payer ?

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le…

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CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modification

Vous souhaitez bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l’administration ? Vous avez jusqu’au…