Jour : 27 avril 2026

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27
Avr
2026
Posted in Droit & Justice Travail, économie, emploi

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications. Audience :…