Dorénavant, en cas de déplafonnement, l'augmentation des loyers commerciaux est limitée à 10 % par an.
Le bailleur doit désormais établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie des locaux et intégrer au contrat de bail un (...)
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), qui vient d'être publiée au Journal officiel, introduit de nombreuses modifications, en particulier en matière de location de locaux commerciaux et d'encadrement du bail commercial.
Dorénavant, en cas de déplafonnement, l'augmentation des loyers commerciaux est limitée à 10 % par an.
Le bailleur doit désormais établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie des locaux et intégrer au contrat de bail un (...)
Dorénavant, en cas de déplafonnement, l'augmentation des loyers commerciaux est limitée à 10 % par an.
Le bailleur doit désormais établir un état des lieux à l'entrée et à la sortie des locaux et intégrer au contrat de bail un (...)
