Le ministère a signé lundi 15 juin 2015 avec 27 bureaux d'études une charte d'engagement qui vise à définir les engagements qu'ils prennent vis-à-vis des maîtres d'ouvrage dans le cadre général des évaluations environnementales.
La charte d'engagement des bureaux d'études dans le domaine de l'évaluation environnementale s'inscrit dans la continuité des travaux relatifs à la séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser), découlant d'une obligation légale faite aux maitres d‘ouvrage à éviter, limiter et compenser les impacts négatifs de leurs projets sur l'environnement.
Cette charte répond également aux recommandations du rapport Lavoux de mai 2011, produit par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qui visait à clarifier le marché de l'évaluation environnementale. Il préconisait en effet la mise en place d'une charte des compétences et d'un code de déontologie qui constituerait un engagement volontaire des bureaux d'études à se conformer à des critères touchant aussi bien la déontologie professionnelle que les compétences expertes nécessaires à l'élaboration d'une étude d'impact.
Le groupe de travail, animé par le Commissariat Général au développement Durable (CGDD) et associant l'ensemble des acteurs concernés par les évaluations environnementales (bureaux d'études, maîtres d'ouvrages et entreprises, associations, services de l'État…) a donc élaboré sur cette base un document :
- regroupant en un unique document synthétique les thématiques de déontologie et de compétences,
- adapté à tous types de bureaux d'études réalisant des études d'impact et des évaluations environnementales,
- qui définit clairement les partenaires et projets concernés et réaffirme les principes de transparence et d'indépendance.
La signature de cette charte trouve toute sa place dans le cadre des chantiers liés à la modernisation du droit de l'environnement. Le rapport du groupe de travail présidé par Romain Dubois a souligné, en avril 2015, dans ses propositions d'actions pour améliorer la mise en œuvre de la séquence ERC, « l'importance de structurer la profession et de développer la professionnalisation dans le domaine des études d'impact au regard de la qualité des études d'impact et de la mise en œuvre de la séquence ERC », et salué la démarche d'engagement volontaire des bureaux d'études. Démarche également évoquée comme une première étape nécessaire pour « conforter l'intervention des bureaux d'études à compétence environnementale » dans le rapport de la Commission spécialisée « démocratisation du dialogue environnemental » du Conseil National pour la Transition Ecologique (CNTE), présidée par Alain Richard.
Lors de la signature officielle par les bureaux d'études volontaires, l'ensemble des acteurs présents et ayant participé aux travaux à l'élaboration de cette charte (représentants des maîtres d'ouvrage, associations, bureaux d'études) s'est d'ailleurs félicité de cette première étape vers une amélioration qualitative des évaluations environnementales et une professionnalisation accrue des bureaux d'études dans ce domaine.
La charte est ouverte à la signature de tous les organismes réalisant des évaluations environnementales désireux de s'engager dans cette démarche.
- Télécharger la Charte d'engagement des bureaux d'études dans le domaine de l'évaluation environnementale (PDF - 4110 Ko)
- Liste des signataires
- Airele
- Alain DESBROSSE
- Aliséa
- APAVE
- Arcadis Division Environnement
- BIOTOPE
- Bureau d'études AMIDEV
- BUREAU VERITAS
- Cabinet Conseil Eau Environnement
- Cabinet ECTARE
- DEKRA
- ECOSPHERE
- ECO-STRATEGIE
- EGIS Environnement
- ENCEM
- GEREA
- Impact mer
- Institut d'écologie appliquée
- InVivo AgroSolutions
- IN VIVO ENVIRONNEMENT
- MVCS CONSEIL
- NOVASHIRE
- OGE
- ONF
- OREADE BRECHE
- Agence Sud
- RAINETTE
- SOCOTEC France
- THEMA ENVIRONNEMENT
- Consulter
- Pour tout complément d'information : communication-cgdd@developpement-durable.gouv.fr
☛ Lire la suite sur le site du Ministère du Développement Durable, peut-être non effacé ...
