A la suite des engagements du Premier ministre en matière de lutte contre le travail illégal, un amendement au projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » a été adopté le 15 février 2015 par l'Assemblée Nationale afin de renforcer les outils de lutte contre le dumping social dans les secteurs du transport routier et du transport fluvial de marchandises.
Tout conducteur qui effectue désormais des opérations de cabotage, à l'occasion d'un transport international, bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France dans les secteurs concernés.
Les transporteurs étrangers, qui font travailler en France des conducteurs sans fournir l'attestation requise, pourront donc être poursuivis pour travail illégal. Des objectifs de contrôle ambitieux ont été fixés pour 2015 par le Premier ministre.
Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des Transports, se félicite de cette avancée et va continuer à promouvoir, auprès des institutions européennes et des autres Etats membres, le projet d'une Agence européenne de coordination des contrôles dans le transport routier de marchandises.
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