Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exemption d’emport du JPE ?

Pour bénéficier de l'exemption d'emport et d'utilisation du JPE, il faut :

1. posséder un navire dont la longueur HT est supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres

et

2. travailler exclusivement dans les eaux territoriales de l'État du pavillon

ou

ne jamais passer plus de vingt-quatre heures consécutives en mer entre le moment du départ et celui du retour au port.