Pour bénéficier de l'exemption d'emport et d'utilisation du JPE, les armateurs des navires doivent :
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transmettre à la DML du port d'immatriculation du navire une demande d'exemption (annexe à l'arrêté du 10 janvier 2012)
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équiper leur navire d'une balise VMS nouvelle génération, dans le mois suivant la décision d'exemption.
L'absence d'installation d'une balise VMS nouvelle génération peut constituer un motif de refus du renouvellement de l'exemption l'année suivante.
☛ Lire la suite sur le site du Ministère du Développement Durable, peut-être non effacé ...
