Une exemption est prévue pour les navires de 12 mètres à moins de 15 mètres par l'article 15.4 du règlement CE n° 1224/2009.
Conditions d'exemption
- sortie de pêche de 24 heures maximum
et/ou
- pêche exclusivement dans les eaux territoriales
L'exemption est individuelle et valable sur une période d' un an renouvelable sous condition d'équipement VMS (deuxième génération).
La demande d'exemption doit être faite auprès de la délégation à la mer et au littoral (DML) du port d'immatriculation du navire.
Navires éligibles
233 navires, soit 100% des navires de 12 à 15 mètres sur la base d'une attestation sur l'honneur de respect des conditions de la dérogation et d'équipement en balise VMS (deuxième génération).
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